Traduction de «contexte de l'expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

contexte de création des documents | contexte des affaires | contexte d'affaires
creation context | business context

grammaire de type 2 | grammaire hors contexte | grammaire non-contextuelle | grammaire indépendante du contexte | grammaire à contexte libre
type 2 grammar | context-free grammar | CFG

Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
Expropriation Fees Regulations

Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)
An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)

préservation de contexte | protection de contexte
context protection

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]
Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou intérêt dans le dit immeuble et pour en faire attribuer le titre à la Commission; et dans tout pareil cas, excepté s’il y est autrement prévu en la présente loi; toutes les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer mutatis mutandis à ces terrains ou immeubles ou à leur acquisition et à la détermination de l’indemnité et des dommages.
6. If the purchase of any land or immovable property, or of any interest therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person interested therein is incapable of making a deed or conveyance, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable property, or interest therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such case, except as herein otherwise provided, all the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply, mutatis mutandis, to such lands or immovable property and to the acquisition thereof and to the determination of the compensation and damages.

2. Un plan et une description paraissant être signés par le président et par le secrétaire de la Commission ont, pour les objets de la présente loi, le même effet qu’ont un plan et une description signés par le Ministre ou le député du Ministre sous le régime de la Loi des expropriations; et pour toutes les procédures autorisées par la présente loi, les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il yait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, être interprétées en substituant la Commission à Sa Majesté, à la Couronne ou au Ministre.
2. A plan and description purporting to be signed by the chairman and secretary of the commission shall have the same effect for the purposes of this Act as a plan and description signed by the Minister or deputy minister has under The Expropriation Act; and for all purposes of the proceedings authorized by this Act the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, be construed with the substitution of the commission for His Majesty, for the Crown and for the Minister.

Vous pourrez, je pense constater que la manière dont est traitée, au chapitre 12, l'expropriation, dans le contexte de l'assurance des investissements étrangers, permet de mieux comprendre ce que le droit international entend par expropriation.
I think you will find that the discussion of expropriation in Chapter 12, in the context of foreign investment insurance, provides insight into what constitutes an expropriation under international law.

Il donne ensuite du terme «expropriation» une définition si large qu'un tribunal de règlement des différends dans le contexte de l'AMI pourrait juger qu'il y a expropriation partielle des installations de traitement des céréales appartenant à diverses compagnies, si l'on ajoute l'avoine parmi les compétences de la Commission canadienne du blé.
It then goes on to define expropriation so broadly that an MAI trade dispute tribunal might rule that adding oats to the Canadian Wheat Board constitutes partial expropriation of the grain handling facilities of various grain companies.

considérant que lesdites prétendues fausses déclarations et accusations concernent la vente des fruits d'oliviers et autres arbres arrachés sur un terrain exproprié par un contractant exécutant des travaux publics dans le contexte de la construction d'un barrage dans la municipalité d'Hersonissos, dans la préfecture d'Héraklion, dont Spyros Danellis a été maire;
whereas said alleged false statements and accusations relate to the sale of the fruit of olive and other trees uprooted on expropriated land by a contractor carrying out public works in the context of the construction of a dam in the municipality of Hersonissos in the Prefecture of Iraklion, of which Spyros Danellis was mayor;

Lesdites prétendues fausses déclarations et accusations concernent la vente des fruits d'oliviers et autres arbres arrachés sur un terrain exproprié par un contractant exécutant des travaux publics dans le contexte de la construction d'un barrage dans la municipalité d'Hersonissos, dans la préfecture d'Héraklion, dont Spyros Danellis a été maire.
Said alleged false statements and accusations relate to the sale of the fruit of olive and other trees uprooted on expropriated land by a contractor carrying out public works in the context of the construction of a dam in the municipality of Hersonissos in the Prefecture of Iraklion, of which Spyros Danellis was mayor.

E. considérant que lesdites prétendues fausses déclarations et accusations concernent la vente des fruits d'oliviers et autres arbres arrachés sur un terrain exproprié par un contractant exécutant des travaux publics dans le contexte de la construction d'un barrage dans la municipalité d'Hersonissos, dans la préfecture d'Héraklion, dont Spyros Danellis a été maire;
E. whereas said alleged false statements and accusations relate to the sale of the fruit of olive and other trees uprooted on expropriated land by a contractor carrying out public works in the context of the construction of a dam in the municipality of Hersonissos in the Prefecture of Iraklion, of which Spyros Danellis was mayor;

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

Nous recommandons la suppression des dispositions proposées sur l'expropriation, même si dans le projet d'AECG, on propose de limiter les réclamations potentielles pour l'expropriation indirecte dans un contexte de réglementation de l'environnement.
We would recommend deletion of the proposed expropriation provisions, even though the draft CETA proposes limiting potential claims of indirect expropriation in an environmental regulation context.