Vertaling van "contexte d'interopérabilité soient " (Frans → Engels) :

Ce que je vois, c'est que l'article 11 procure une défense en droit et des précisions aux membres des Forces canadiennes pour qu'ils puissent se conformer à la section 3 de l'article 21. L'article veille à ce que les actions des militaires en contexte d'interopérabilité soient pleinement définies et juridiquement défendables, au cas où ils seraient poursuivis en cour criminelle, ici, au Canada, qu'ils auraient à passer devant le Juge-avocat général de la Défense nationale ou même, qu'ils soient cités à comparaître devant une cour humanitaire internationale ou la Cour pénale internationale.
What I see is that clause 11 is providing legal defence and definition to members of the Canadian Forces so that they can follow through with part 3 of article 21, to ensure that what they do in interoperability is fully defined and legally defensible in the event that they get pulled in front of a criminal court here in Canada, in front of the Judge Advocate General within National Defence, or even at the international level through either the international humanitarian court or the International Criminal Court.

Dans le contexte actuel, il semble que le passage au numérique et l'interopérabilité soient des objectifs d'intérêt commun qui, en présence d'externalités découlant de ce passage au numérique et de problèmes de cohésion causés par l'obligation pour les consommateurs de passer à la télévision numérique, peuvent, en principe, justifier l'aide sous forme d'une subvention octroyée aux consommateurs.
In the present context, it seems that digital switchover and interoperability are objectives of common interest, which, in the presence of externalities caused by the switchover and cohesion problems related to the obligation imposed on consumers to switch to digital television, can, in principle, justify aid in the form of a consumer subsidy.

16. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les nouvelles barrières au commerce numérique (infrastructures matérielles, ressources humaines, capacité juridique, barrières non tarifaires, comme la censure et les restrictions à la liberté d'information) soient prévues et abaissées dans les engagements présents et à venir; estime que l'interopérabilité, l'interconnectivité et les questions liées à la gouvernance de l'internet devraient également être prises en considération dans ce contexte; invite, en outre, la Commission et les États membres à veiller à ce que les efforts visant à réduire les barrières commerciales cachées soient déployés dans les meilleurs délais en réalisant le marché unique des communications électroniques et du contenu numérique et en renforçant le commerce électronique dans les services audiovisuels, dans l'intérêt des consommateurs et de la compétitivité de l'industrie européenne;
16. Calls on the Commission and the Member States to ensure that new digital trade barriers (physical infrastructure, human and legal capacity, non-tariff barriers, such as censorship and restrictions on freedom of information) are anticipated and countered in existing and new commitments; interoperability, interconnectivity and issues related to internet governance should also be addressed in this context; furthermore, calls on the Commission and the Member States to ensure that efforts to reduce hidden trade barriers begin as soon as possible by completing the single market for e-communications and digital content and by reinforcing e-commerce in audiovisual services, in the interest of consumers and the competitiveness of European industry;

61. est d'avis que le développement d'un réseau euro-méditerranéen des transports basé sur des interconnexions modernes et l'élaboration d'une stratégie commune pour une amélioration de la coopération, de la coordination et du développement sont une condition essentielle à la réussite de la zone de libre-échange; considère impératif que les PSEM jouissent d'une meilleure interopérabilité avec les réseaux de transport transeuropéens et qu'ils puissent participer à la définition et à la mise en œuvre des projets prioritaires futurs; dans ce contexte, demande que soient étudiées les possibilités d'amélioration des voies de transport maritime, à titre prioritaire, et d'abaissement des coûts liés aux services de fret maritime;
61. Believes that the development of a Euro-Mediterranean transport network based on modern interconnections and the preparation of a common strategy for better cooperation, coordination and development constitute a precondition for the success of the FTA; regards it as vital for the SEMCs to enjoy closer interoperability with the trans-European transport networks, and for them to be involved in deciding and implementing future priority projects; asks in this context for consideration to be given to the possibility of upgrading maritime transport routes as a matter of priority and lowering the costs associated with maritime freight services;

60. est d'avis que le développement d'un réseau euro-méditerranéen des transports basé sur des interconnexions modernes et l'élaboration d'une stratégie commune pour une amélioration de la coopération, de la coordination et du développement sont une condition essentielle à la réussite de la zone de libre-échange; considère impératif que les PSEM jouissent d'une meilleure interopérabilité avec les réseaux de transport transeuropéens et qu'ils puissent participer à la définition et à la mise en œuvre des projets prioritaires futurs; dans ce contexte, demande que soient étudiées les possibilités d'amélioration des voies de transport maritime, à titre prioritaire, et d'abaissement des coûts liés aux services de fret maritime;
60. Believes that the development of a Euro-Mediterranean transport network based on modern interconnections and the preparation of a common strategy for better cooperation, coordination and development constitute a precondition for the success of the FTA; regards it as vital for the SEMCs to enjoy closer interoperability with the trans-European transport networks, and for them to be involved in deciding and implementing future priority projects; asks in this context for consideration to be given to the possibility of upgrading maritime transport routes as a matter of priority and lowering the costs associated with maritime freight services;

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;