Vertaling van "contesté l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]
contest the jurisdiction by motion

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

contester l'action | contester la demande
defend the action

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77.031 (1) Lorsque, en application du paragraphe 77.028(1), le ministre suspend l’application de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe 77.024(1), celui-ci, le gouvernement du pays ALÉNA ou toute partie à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
(b) where any committee proceeding is stayed under subsection 77.024(1), the Minister, the government of the NAFTA country, or any party to the stayed committee proceeding may, within thirty days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the original panel decision reviewed by the committee, on any grounds set out in subsection 18.1(4) of the Federal Courts Act.

(2) Lorsque, en application de l’article 1905.8 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le gouvernement d’un pays ALÉNA suspend l’application de l’article 1904 de cet accord à l’égard de marchandises canadiennes et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application de l’article 77.025, celui-ci ou les personnes de ce pays parties à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
(a) where any panel review is stayed under section 77.025, the government of the NAFTA country, or persons of that NAFTA country who were party to the stayed panel review may, within thirty days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the panel review, on any grounds set out in subsection 18.1(4) of the Federal Courts Act; or

Cette clause privative a été formulée pour faire en sorte que la banque puisse rendre en temps opportun des décisions fondées sur des règles claires et connues, sans la menace de poursuites abusives, de contestations judiciaires ou de plaintes émanant d'intervenants désireux de contester l'application de ces règles et, ce faisant, de bloquer des transactions.
This privative clause was established in order to ensure the bank could render timely decisions on clear and known rules without the threat of potential abuse of process, legal appeals, or applications by interveners to challenge the application of those rules and thereby block transactions.

3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

Une partie souhaitant contester les actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique devrait le faire devant les juridictions compétentes en vertu du présent règlement, qui devraient statuer sur cette contestation conformément à la loi applicable à la succession.
A party wishing to challenge the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument should do so before the courts having jurisdiction under this Regulation, which should decide on the challenge in accordance with the law applicable to the succession.

Le projet de loi ne contient aucune disposition de contestation d'un permis; la contestation concerne l'application.
The bill does not provide any provision to challenge a permit; the challenge is the enforcement.

Si le stockeur conteste les quantités manquantes, il peut exiger le pesage ou le mesurage du produit, les frais entraînés par cette opération étant à sa charge, sauf s'il apparaît que les quantités annoncées sont effectivement présentes ou que l'écart ne dépasse pas la ou les limites de tolérance applicables, auquel cas les frais de pesage ou de mesurage sont imputables à l’organisme payeur.
Storers contesting the missing quantities may require the product to be weighed or measured, in which case they shall bear the costs of the operation unless it is found that the quantities declared are actually present or the difference does not exceed the relevant tolerance limit(s), in which case the costs of weighing or measuring shall be charged to the paying agency.

2. Dans le cas où l'offrant conteste le résultat de l'analyse effectuée en application du paragraphe 1 pour la détermination du prix, une nouvelle analyse précise des caractéristiques de la marchandise est effectuée par un laboratoire agréé par les autorités compétentes sur la base d’un nouvel échantillon représentatif constitué, à parts égales, à partir des échantillons représentatifs conservés par l'offrant et par l'organisme d'intervention. En cas de livraisons partielles du lot offert, le résultat est obtenu par la moyenne pondérée des résultats des analyses des nouveaux échantillons représentatifs de chacune de ces livraisons partielles.
2. Should the applicant contest the result of the test carried out to determine the price under paragraph 1, a laboratory approved by the competent authorities shall carry out a further, detailed analysis of the characteristics of the goods using a new representative sample made up equally of samples held by the applicant and the intervention agency. In the case of part-deliveries of the lot offered, the result shall be obtained from the weighted average of the findings of the analyses of the new representative samples of each part-delivery.

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,
a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs

Permettez-moi de rappeler aux membres du comité que cela découle de la contestation de l'application de la LRPCFAT à la profession juridique, contestation qui a été entendue par les cours de deux paliers de la Colombie-Britannique et sera entendue par la Cour suprême du Canada.
I would remind committee members that this arises in the case of litigation about the application of the PCMLTFA to the legal profession, which has now proceeded through two levels of the courts in British Columbia and will be heard by the Supreme Court of Canada.