Vertaling van "conteste d'une organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

contester l'action | contester la demande
defend the action

contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]
contest the jurisdiction by motion

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)
HIV WHO class IV (AIDS)

contester la validité
to put the validity in issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par le biais de l’ISEC, la Commission a soutenu le travail des organisations de la société civile et des organisations publiques qui mettent au jour, traduisent et contestent la propagande terroriste, et notamment ses manifestations sur l’internet.
Through ISEC the Commission supported the work of civil society and public organisations which expose, translate and challenge terrorist propaganda including its manifestations on the internet.

[16] Les États membres mettent en œuvre cette obligation en conférant à des organisations non gouvernementales qualité pour contester en justice les décisions administratives en matière d’environnement.
[16] The Member States have implemented this by giving non-governmental organisations standing to challenge administrative decisions in environmental matters before the courts.

L’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.
Assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties, and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.

En troisième lieu, il convient de relever que l’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.
Thirdly, it must be pointed out that assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.

n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou
was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or

L’OCM de la banane dans l’UE est contesté depuis 1995 dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’organe d’appel a plusieurs fois condamné l’OCM de la banane.
The EU's banana CMO has been challenged since 1995 through the World Trade Organisation's (WTO) Dispute Settlement Mechanism, whose Appellate Body decisions have repeatedly ruled against it.

(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.
(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.

Le processus d'intégration de la Chine dans l'économie mondiale, lancé en 1978, a atteint son point culminant lors de l'adhésion du pays à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le 11 décembre 2001, qui a sans conteste représenté un des événements capitaux de son histoire récente, dont l'importance excède largement le cadre du commerce international.
China's process of integration into the world economy, launched in 1978, culminated in China's accession to the World Trade Organisation (WTO) on 11 December 2001, arguably one of the most momentous events in recent history, whose importance far transcends the realm of international trade.