Traduction de «contentieux puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

contentieux [ service du contentieux | service de contentieux ]
legal department [ legal service ]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

contentieux de la légalité | contentieux de l'excès de pouvoir
illegality litigation | illegality proceedings

contentieux de la pleine juridiction | plein contentieux
full jurisdiction proceedings

chef de contentieux | chef du contentieux
manager of legal department

différend international [ contentieux international | litige international ]
international dispute

contentieux des affaires civiles [ contentieux civil ]
civil litigation

directeur du contentieux [ directrice du contentieux | directeur du service juridique | directrice du service juridique ]
legal department director

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, dans les nombreux contentieux juridiques qui existent entre Ottawa et Québec, il est normal que le Québec puisse compter sur trois juges étant au fait de ces particularités.
In addition, in the many existing legal cases between Ottawa and Quebec, it is only natural that Quebec should be able to rely on three justices who are attuned to the province's unique characteristics.

Par ailleurs, en matière civile et commerciale les contentieux peuvent aussi facilement devenir illusoires ou trop coûteux pour les petites et moyennes entreprises, si elles doivent aller jusqu’à la cour suprême nationale avant que la Cour de justice ne puisse se prononcer sur leurs droits.
In addition, in civil and commercial matters litigation can easily become illusory or too expensive for small- and medium-sized enterprises if they have to go right up to the national supreme court before the Court of Justice can rule on their rights.

Les opérations belliqueuses entre le Front Polisario et le Maroc ont pris fin en 1991 lorsque les Nations unies ont commencé à chercher une solution au contentieux entre le Royaume du Maroc et le gouvernement de la République arabe sahraouie par un accord qui prévoit un référendum, sous l’égide des Nations unies (MINURSO) pour que la population puisse exercer son droit à l’autodétermination pour constituer un État propre ou s’intégrer au Maroc.
The armed conflict between the Polisario Front and Morocco came to an end in 1991, when the UN initiated an attempt to settle the dispute between the Kingdom of Morocco and the Government of the Saharawi Arab Republic by means of an agreement providing for a referendum to be held under UN auspices (MINURSO) in order to enable the local people to express their right to self-determination - meaning the formation of their own State or incorporation into Morocco.

8. espère que la question puisse être résolue par des négociations diplomatiques et par la bonne volonté mais souligne que ceci nécessite une approche de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement de l'UE‑3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour trouver une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;
8. Hopes that this issue can be resolved through diplomatic negotiations and good will, but points out that this will require a cooperative and transparent approach towards the IAEA on the part of the Iranian government; supports, in this context, the EU-3's commitment to prevent the proliferation of nuclear weapons, and calls on all the parties involved to do their utmost to find a negotiated solution to the nuclear dispute prior to the next report by the IAEA General Director on 6 March 2006;

44. fait part de la préoccupation que continue à lui inspirer le risque que le contentieux juridique entre le Conseil et la Commission au sujet du soutien à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en matière d'armes légères et de petit calibre puisse retarder l'établissement de mécanismes et de programmes efficaces pour faire face aux problèmes d'armements et aux problèmes connexes en Afrique occidentale;
44. Remains concerned that the legal dispute between the Council and the Commission over support for ECOWAS on small arms and light weapons risks holding up the establishment of effective mechanisms and programmes to tackle arms issues and related problems in the west African region;

8. fait part de la préoccupation que continue à lui inspirer le risque que le contentieux juridique entre le Conseil et la Commission au sujet du soutien à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en matière d'armes légères et de petit calibre (ALPC) puisse retarder l'établissement de mécanismes et de programmes efficaces pour faire face aux problèmes d'armements et aux problèmes connexes dans cette région;
8. Remains concerned that the legal dispute between the Council and the Commission over support for the Economic Community of West African States ('ECOWAS') on Small Arms and Light Weapons ('SALW') risks holding up the establishment of effective mechanisms and programmes to tackle arms issues and related problems in that region;

Suite à cela, tous les partis d'opposition, conduits par l'Alliance canadienne—c'est une responsabilité que je veux assumer comme il se doit, car c'est vraiment la seule arme dont dispose l'opposition—craignent que tous les autres voyages, tout ce que chacun des comités veut faire, soient maintenant mis en veilleuse, et cela jusqu'en février ou du moins jusqu'à ce que le contentieux puisse être vidé.
As a result, all the opposition parties, led by the Canadian Alliance I want to take responsibility, as required, and it's really the only tool the opposition has are concerned that all extra travel, all things every committee wants to do are now put on hold, and that will extend into February, or at least until this issue can be resolved.

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas d'accord avec la piste empruntée pour la composition du conseil d'administration qui, à mes yeux, doit être uniquement institutionnel. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire, de trouver enfin avec le Conseil une forme équilibrée pour un conseil d'administration qui puisse travailler de manière sereine, sans conflits et sans contentieux.
As I said before, I do not support the line taken regarding the membership of the management board, which I believe should be made up solely of institutional representatives. I therefore call upon you, Commissioner, and the Council to come up with a balanced model for a management board which can work calmly, free from dispute or conflict.

Troisièmement, dans l'hypothèse où on aurait des surplus budgétaires au Canada, est-ce qu'on entrevoit, chez vous, que l'aide fédérale puisse mener à des solutions précises, si on accepte par le fait même une intrusion du fédéral dans le champ de la santé, ce qui fait l'objet d'un contentieux au Québec?
Thirdly, if Canada were to have a budget surplus, do you feel that the federal government's assistance could lead to specific solutions, if we thereby accepted federal encroachment in health, something that would not be welcomed in Quebec?

Ce que nous craignons le plus, lorsqu'un tribunal est saisi d'un contentieux comme celui-là et est appelé à trancher une question concernant les droits des Inuits - la question de l'eau par exemple - les juges lisent le texte et constatent que la disposition est différente de ce que dit la Charte et que, par conséquent, on n'avait pas l'intention de protéger ces droits, mais plutôt de justifier le fait que le gouvernement puisse passer outre les droits inuits contenus dans les accords de règlement des revendications territoriales.
Our greatest concern is that when an issue comes before a court, and the judges have to decide on a given issue dealing with Inuit rights - water for example - the judges will actually look at the text and note that the clause is different from that of the Charter and decide therefore, that it is not intended to protect. It is intended to justify overriding Inuit rights contained in the land claim agreements.