Vertaling van "conséquent l'injonction contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences [ Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes ]
Special Rapporteur on Violence Against Women [ Special Rapporteur on Violence against women, its causes and consequences ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême du Canada a écarté l'injonction interlocutoire accordée par la Cour d'appel du Québec considérant que l'enfant n'était pas un être humain et que par conséquent l'injonction contre la femme n'était pas valable.
The Supreme Court of Canada set aside the interlocutory injunction brought by the Court of Appeal of Quebec on the grounds that the child was not a human being and therefore the injunction against the woman was invalid.