Traduction de «conséquent décidé d'approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. reconnaît qu'on est encore loin d'avoir engagé les actions qui s'imposent pour remédier aux faiblesses de l'économie de l'Union par l'amélioration de la compétitivité, la relance de la croissance et la création d'emplois de qualité; souligne le rôle essentiel des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises sociales à cet égard; décide donc d'augmenter l'enveloppe du programme COSME de 16,5 millions d'euros; décide également de proposer, en 2016, de nouveaux crédits d'engagement pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, dont la totalité de l'enveloppe avait été concentrée sur les exercices 2014-2015; salue la contribution importante de ce programme à la lutte contre le chômage et se dit déterminé à veiller à la mise à disposition des crédits nécessaires pour éviter tout déficit de financement de sa mise en œuvre; approuve par conséquent une hausse de 473,2 millions d'euros pour 2016, ce qui correspond au montant annuel prévu au départ pour cette initiative;
7. Acknowledges that a lot more effort needs to be undertaken to address the shortcomings in the Union economy by boosting competitiveness, growth and quality jobs; emphasises the key role played by micro, small, medium-sized and social enterprises in this regard; reinforces therefore the COSME programme by EUR 16,5 million; decides also to propose new commitments in 2016 for the continuation of the Youth Employment Initiative (YEI), whose entire financial envelope was frontloaded in the years 2014-2015; acknowledges the significant contribution of this programme to the fight against unemployment and is determined to ensure that the necessary appropriations are made available in order to prevent a funding gap in its implementation; adopts, therefore, a EUR 473,2 million increase for 2016, corresponding to the original instalment that was foreseen for the YEI on a yearly basis;

17. tout en étant déterminé à permettre un démarrage rapide du Centre des visiteurs, souligne qu'après la concertation, des efforts supplémentaires restent nécessaires pour parvenir à une solution satisfaisante et efficace par rapport au coût; relève que les deux délégations n'ont pu parvenir à un accord total sur ce point et, en conséquence, décide d'approuver partiellement les demandes à ce stade, tout en étant pleinement disposé à réexaminer cette question dès que possible et après la communication des informations nécessaires;
17. While being fully committed to a speedy launch of the Visitor's Centre, stresses that, following the Conciliation, some further work is still needed to arrive at a satisfactory and cost-effective solution; notes that the two delegations could not reach full agreement on this point and, in consequence, decides to partially approve the requests at this stage, while being fully prepared to revisit this issue as soon as possible and after the necessary information has been provided;

Le Conseil a décidé de ne pas approuver tous les amendements que le Parlement européen a voté en deuxième lecture sur la proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, et a par conséquent décidé de convoquer le comité de conciliation.
The Council decided not to approve all the European Parliament's second reading amendments concerning a proposal for a Directive on the management of waste from extractive industries and consequently decided to convene the Conciliation Committee.

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

21. souligne que la Communauté doit déployer un effort considérable pour soulager les souffrances des populations d'Afghanistan et des pays voisins, contribuer à la reconstruction des infrastructures en Afghanistan et mettre en place des structures démocratiques; a par conséquent décidé, à titre de première mesure immédiate et conservatoire, d'approuver un montant de 488 millions d'euros pour le chapitre B7-30 ("Coopération avec les pays en développement d'Asie”) et de conserver une marge de 70 millions à la rubrique 4 pour couvrir, le cas échéant, des besoins supplémentaires dans ce secteur, en 2002; attend de la Commission qu'elle fournisse des estimations plus précises de ces besoins, comme il était demandé dans la résolution du Parlement sur la première lecture du projet de budget 2002;
21. Stresses that the Community has to make a considerable effort to alleviate the human suffering in Afghanistan and neighbouring countries, to contribute to the reconstruction of infrastructure in Afghanistan and to build up democratic structures; has therefore decided, as an immediate, provisional and first measure, to adopt an amount of EUR 488 million for budget chapter B7-30 ('Cooperation with Asian developing countries') and to leave a margin of EUR 70 million in heading 4 to cover possible further needs in this area in 2002; awaits more accurate estimates of these needs from the Commission, as called for in Parliament's resolution on the first reading of the 2002 draft budget;

1. réaffirme que l'objectif principal du budget 2004 consiste à prendre toutes les dispositions qui contribueront à faire de l'élargissement une réussite; est d'avis que l'adhésion de dix nouveaux États membres représente un défi sans précédent pour le budget de l'Union européenne ainsi que la principale priorité politique de l'heure; a décidé, par conséquent, de faire en sorte que des moyens financiers appropriés pour faire face à l'élargissement soient inscrits au budget 2004 et d'approuver un certain nombre d'autres mesures telles que, entre autres, le renforcement spécifique de crédits pour les dix nouveaux États membres, dans des cas bien déterminés, et l'adaptation de programmes relevant de la codécision pour faire face à l'élargissement; a également décidé d'approuver des mesures visant à améliorer l'environnement financier des PME, en accordant une attention particulière aux besoins des nouveaux États membres, aspect auquel il attache beaucoup de prix et qui contribuera à assurer une plus grande cohésion sociale et régionale;
1. Reiterates that the main goal of the 2004 budget is to make provision for all those measures that will contribute to making enlargement a success; considers that integrating 10 new Member States is an unprecedented challenge for the European Union's budget and the most important political priority at the moment; has decided, therefore, to ensure that the appropriate level of funding to cater for enlargement is entered in the 2004 budget and to endorse a series of other measures, such as, inter alia, the targeted topping-up of EU-10 appropriations in specific cases and adapting co-decided programmes to cater for enlargement; has also decided to endorse measures to improve the financial environment for SMEs, with particular attention being paid to needs in the new Member States, to which great importance is attached, since such measures will contribute to achieving more social and regional cohesion;

Étant donné que des concurrents tels que RWE et VEBA occupent des positions nettement plus fortes sur le marché allemand de l'électricité, l'opération ne soulève pas de problèmes de concurrence. La Commission a par conséquent décidé d'approuver l'opération.
Since competitors such as RWE and VEBA have significantly stronger positions on the German electricity markets the transaction did not raise competition concerns. Thus, the Commission decided to approve the operation.

La Commission a par conséquent décidé d'approuver l'opération et de la déclarer compatible avec le marché commun.
The Commission, therefore, decided to approve the transaction and to declare it compatible with the common market.

La Commission a décidé en conséquence d'approuver la proposition concernant un programme d'aide limité dans le temps et d'en suivre de très près l'application.
For this reason the Commission has decided to approve the proposal for a time-limited aid programme and to monitor it closely.