Vertaling van "conséquent demandé l'institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]
Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada [ Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence | Loi sur le Conseil de recherches médicales ]
Canadian Institutes of Health Research Act [ An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts | Medical Research Council Act ]

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que la transparence renforce le principe de bonne administration et contribue à sa bonne mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 298 du traité FUE; demande, par conséquent, aux institutions de l'Union de faire en sorte que leurs procédures administratives internes soient définies de manière à assurer la satisfaction de cet objectif.
Points out that transparency strengthens, and helps to give effect to, the principle of good administration, as set out in Article 41 of the Charter and Article 298 TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to ensure that their internal administrative procedures achieve that aim.

12. constate avec inquiétude les énormes disparités existantes dans les coûts de traduction entre les différentes institutions européennes; par conséquent, demande au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de relever les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour mettre un terme à ce déséquilibre et parvenir à une harmonisation des coûts de traduction dans le respect maximal de la qualité et de la diversité linguistique; observe, en gardant cela à l'esprit, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions pour mettre en commun les meilleurs pratiques et résultats et pour répertorier les domaines dans lesquels la coopération ou les accords entre institutions pourraient être renforcés; note qu'il convient aussi que le groupe de travail ait pour objectif de créer une méthodologie unifiée de présentation des coûts de traduction pour toutes les institutions afin de simplifier l'analyse et la comparaison des coûts; indique que le groupe de travail devrait présenter ces résultats avant la fin de l'année 2015; demande à toutes les institutions de participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle l'importance fondamentale du respect du multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances à tous les citoyens de l'Union;
12. Notes with concern that translation costs vary enormously from one Union institution to another; asks consequently that the Interinstitutional Working Group on Translation determine the causes of these disparities and put forward solutions with a view to ending the inequality and harmonising translation costs, without in any way impairing quality and linguistic diversity; notes, with this in mind, that the working group should relaunch interinstitutional collaboration in order to share best practices and outcomes and determine those areas in which interinstitutional cooperation or agreements could be strengthened; notes that the working group should also aim to establish a unified methodology, common to all the institutions, for the presentation of translation costs in order to simplify cost analysis and comparison; notes that the working group should present the results of this work before the end of 2015; calls on all the institutions to play an active part in the proceedings of the Interinstitutional Working Group; points to the fundamental importance of preserving multilingualism in the Union institutions in order to ensure that all Union citizens can enjoy equal treatment and equal opportunities;

fournit, à la demande de l’institution compétente d’un autre État membre, des indications sur le degré de l’incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l’incapacité est la conséquence d’un accident du travail au sens de la législation appliquée par l’institution du second État membre.
upon request by the competent institution of another Member State, provide information concerning the degree of the previous or subsequent incapacity for work, and where possible, information making it possible to determine whether the incapacity is the result of an accident at work within the meaning of the legislation applied by the institution in the other Member State.

invite les institutions et les États membres de l'Union à intégrer la perspective de l'égalité hommes-femmes dans toutes les initiatives numériques et à constater que la sensibilisation aux questions de genres et à l'égalité entre les hommes et les femmes prend une nouvelle vigueur grâce à la force du numérique; attire l'attention de la Commission sur la puissance que l'internet confère aux outils tels que les campagnes et les forums, et à la visibilité des modèles de réussite féminins, qui sont autant de moyens d'accélérer l'égalité entre les hommes et les femmes; demande par conséquent à la Commission de placer les femmes au centre de sa stratégie numérique, pour que la nouvelle ère numérique puisse être un moteur de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Calls on the EU institutions and the Member States to incorporate the gender perspective into all digital initiatives and to recognise that digital power is driving a new, stronger wave of awareness about gender issues and gender equality; highlights to the Commission the effectiveness of the internet for means such as campaigns, forums and giving visibility to female role models, which all help to accelerate gender equality; asks the Commission therefore to consider placing women at the forefront of its Digital Agenda so that the new digital age can be a driving force towards furthering gender equality.

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).
With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).

37. met en lumière l'absence actuelle d'un droit administratif cohérent applicable aux institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de règles régissant la mise en œuvre de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours ou d'une définition précise des «fonctions administratives», telles qu'elles sont mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE; invite par conséquent les institutions de l'Union à élaborer de toute urgence un droit administratif commun, conformément à l'article 298 du traité FUE, et à fournir une définition commune et applicable horizontalement de ce qu'est une «fonction administrative», notamment pour la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et la Cour de justice; demande à la Commission de présenter une proposition législative à ce sujet, conformément à l'article 225 du traité FUE, qui devrait notamment aborder la question de la transparence et de la responsabilité de ses services dans la conduite des procédures d'infraction vis-à-vis des plaignants, du Parlement et des citoyens;
37. Emphasises the current lack of coherent administrative law for EU institutions, bodies, offices and agencies, such as rules regarding the delivery of administrative decisions that can be appealed against , or a clear concept of ‘administrative tasks’ as mentioned in Article 15(3) TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to urgently define a common EU administrative law pursuant to Article 298 TFEU, and to provide a common and horizontally applicable definition of an ‘administrative task’, especially for the European Central Bank, the European Investment Bank and the Court of Justice; asks the Commission to provide a legislative proposal on this issue, pursuant to Article 225 TFEU, which should, inter alia, address the issue of the transparency and accountability of the Commission's conduct of infringement proceedings vis-à-vis complainants, the Parliament and citizens;

37. met en lumière l'absence actuelle d'un droit administratif cohérent applicable aux institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de règles régissant la mise en œuvre de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours ou d'une définition précise des "fonctions administratives", telles qu'elles sont mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE; invite par conséquent les institutions de l'Union à élaborer de toute urgence un droit administratif commun, conformément à l'article 298 du traité FUE, et à fournir une définition commune et applicable horizontalement de ce qu'est une "fonction administrative", notamment pour la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et la Cour de justice; demande à la Commission de présenter une proposition législative à ce sujet, conformément à l'article 225 du traité FUE, qui devrait notamment aborder la question de la transparence et de la responsabilité de ses services dans la conduite des procédures d'infraction vis-à-vis des plaignants, du Parlement et des citoyens;
37. Emphasises the current lack of coherent administrative law for EU institutions, bodies, offices and agencies, such as rules regarding the delivery of administrative decisions that can be appealed against, or a clear concept of ‘administrative tasks’ as mentioned in Article 15(3) TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to urgently define a common EU administrative law pursuant to Article 298 TFEU, and to provide a common and horizontally applicable definition of an ‘administrative task’, especially for the European Central Bank, the European Investment Bank and the Court of Justice; asks the Commission to provide a legislative proposal on this issue, pursuant to Article 225 TFEU, which should, inter alia, address the issue of the transparency and accountability of the Commission’s conduct of infringement proceedings vis-à-vis complainants, the Parliament and citizens;

24. considère comme extrêmement alarmante la récente diminution du nombre de journalistes accrédités présents à Bruxelles et estime que cette évolution n'est ni dans l'intérêt des institutions européennes ni dans celui de la presse accréditée à Bruxelles; demande en conséquence aux institutions européennes – afin de soutenir ceux qui sont actuellement en poste à Bruxelles – de coopérer plus étroitement avec les représentants de la presse à Bruxelles et de témoigner d’une plus grande ouverture à leur égard; propose à cet égard que des mesures soient prises afin de faciliter la procédure d'accréditation des journalistes;
24. Finds the recent decrease in the number of accredited journalists in Brussels extremely worrying, and considers this new state of affairs to be in the interests of neither the EU institutions nor the accredited press in Brussels; calls, therefore, on the EU institutions – in order to support those currently in Brussels – to cooperate more closely with press representatives in Brussels and to display greater openness towards them; proposes in this respect that steps be taken to facilitate the accreditation procedure for journalists;

Il convient par conséquent de se demander s'il ne serait pas plus efficace de répondre à ces besoins spécifiques en créant un instrument indépendant et ciblé, qui s'appuierait sur un réseau existant d'instituts de formation nationaux et proposerait des actions ciblées comme la conception de programmes, des séminaires, des ateliers, etc.
It should therefore be considered whether these specific needs would not be better matched by setting-up an independent and dedicated instrument based on a network of existing national training facilities and offering appropriate and targeted services like programme design, seminars, workshops, etc.