Vertaling van "conséquences d'un décret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
analyse legacy implication | manage ICT legacy implication

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

conséquences du tourisme sur l’environnement | impact du tourisme sur l’environnement | conséquences environnementales du tourisme | impact environnemental du tourisme
environmental impact of travel activities | impact of environment on tourism | environment and its impact on tourism | environmental impact of tourism

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

conséquence administrative [ conséquence sur les activités | conséquence sur les opérations ]
business implication

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils;
G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state party), has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians;

C. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Abdel Fattah Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif;
C. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President Abdel Fattah al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with a retroactive effect;

TR/96-118 Décret refusant d'annuler or de renvoyer au CRTC une décision concernant CJFP-FM Rivière-du-Loup TR/97-9 Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël TR/97-12 Décret fixant au 9 janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence TR/97-18 Décret de remise no 49 visant l'importation temporaire de marchandises TR/97-20 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/97-41 Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Selkirk, Yuk).
SI/96-118 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CJFP-FM Rivière-du-Loup SI/97-9 Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act SI/97-12 Order Fixing January 9, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of an Act to Amend the Criminal Code (Judicial Review of Parole Ineligibility and another Act) SI/97-18 Temporary Entry Remission Order, No. 49 SI/97-20 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of The Criminal Code In Force In Certain Provinces, amendment SI/97-41 Order Respecting The Withdrawal From Disposal Of Certain Lands In The Yukon Territory (Selkirk First Nation, Y.T).

TR/96-79 Décret fixant au 3 septembre 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence TR/96-92 Décret refusant d'annuler la décision CRTC 96-479 TR/96-94 Décret chargeant le ministre du Travail de l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi TR/96-95 Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant une licence de radiodiffusion TR/96-96 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O).
SI/96-79 Order Fixing September 3, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of an Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof SI/96-92 Order Declining to Set Aside Decision CRTC 96-479 SI/96-94 Order Designating The Minister Of Labour As Minister For Purposes of the Employment Equity Act SI/96-95 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting a Broadcasting Licence SI/96-96 Reservation to the Crown Waiver Order (Niven Lake, N.W.T).

Ils présentent maintenant ce projet de loi inutile et motivé par des raisons politiques, qui ne fait que rappeler de terribles souvenirs à tous ceux d'entre nous qui ont dû essuyer les humiliations et les conséquences du décret du 10 juin 1940.
They now come up with this unnecessary, politically motivated legislation, which only brings back terrible memories for those of us who suffered the indignities and consequence of the decree of June 10, 1940.

Ils rappellent aussi au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à cette promesse, sans égard aux conséquences, en décrétant un impôt punitif de 31,5 p. 100, effaçant ainsi 25 milliards de dollars de fonds de retraite appartenant à plus de 2 millions de Canadiens.
The petitioners remind the Prime Minister that he promised never to tax income trusts but he recklessly broke that promise by imposing a 31.5% punitive tax, wiping out $25 billion in retirement savings for over two million Canadians.

Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle prévu un mécanisme visant à atténuer les conséquences du décret précité en ce qui concerne le développement rural dans les territoires à vocation agricole tels que l'Andalousie ou l'Estrémadure ?
If these proposals are put into effect, will the Commission have any mechanism available to cushion the impact of the decree as regards rural development in highly agricultural areas such as Andalusia and Estremadura?

Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle prévu un mécanisme visant à atténuer les conséquences du décret précité en ce qui concerne le développement rural dans les territoires à vocation agricole tels que l'Andalousie ou l'Estrémadure?
If these proposals are put into effect, will the Commission have any mechanism available to cushion the impact of the decree as regards rural development in highly agricultural areas such as Andalusia and Estremadura?

L'arrêt des opérations de la compagnie aérienne InterCanadien-Les conséquences du décret pris en vertu de l'article 47 de la Loi sur les transports au Canada
Shutdown of InterCanadian Airlines—Effect of Order Issued Under Section 47 of Canada Transportation Act