Traduction de «conséquence lorsqu'elle comparaîtra devant » (Français → Anglais) :

Par conséquent, lorsqu’elle effectue des visites méthodologiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi qu’aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d’autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.
Therefore, in carrying out methodological visits to a Member State whose statistical information is under scrutiny, the Commission (Eurostat) should be entitled to have access to the accounts of government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of underlying detailed accounting information, relevant statistical surveys and questionnaires and further related information, respecting the legislation on data protection as well as statistical confidentiality.

Nous allons évidemment interroger la ministre à ce sujet lorsqu'elle comparaîtra devant le comité au sujet du nouveau projet de loi, mais je crois que l'engagement visait le dépôt du règlement devant le comité avant que le projet de loi ne soit déposé devant la Chambre des communes, soit avant la troisième lecture et la sanction royale ou quelque chose de ce genre.
I'm sure we'll ask the minister this when she appears before the committee on the new bill, but I think the commitment was that the regulations would be tabled with the committee before the bill was actually tabled with the House of Commons, before third reading and royal assent or whatever.

Par conséquent, lorsqu’elles élaborent un modèle ascendant LRIC+, les ARN ne devraient pas partir du principe qu’il est nécessaire de construire une infrastructure de génie civil complètement nouvelle pour déployer un réseau NGA.
Therefore, when building the BU LRIC + model, NRAs should not assume the construction of an entirely new civil infrastructure network for deploying an NGA network.

Lorsqu'il comparaîtra devant le Tribunal, tout mandataire en brevets européens jouira des droits et des garanties nécessaires et le Tribunal disposera des pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux, dans les conditions que précisera le règlement de procédure.
Where a European Patent Attorney appears before the Community Patent Court, he will enjoy the necessary rights and immunities and the Community Patent Court will have the powers normally accorded to courts of law under the conditions laid down in the Rules of Procedure.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

Il est important que cela soit dit clairement parce que nous devrons donner aujourd'hui à la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Stoddart, le signal qu'elle devra se préparer en conséquence lorsqu'elle comparaîtra devant nous, afin que les sénateurs puissent lui poser des questions et lui demander un suivi à ce sujet.
It is important that this be on the record because when Privacy Commissioner Stoddart appears before us, we will have given her a signal today that she will have to prepare herself accordingly so that honourable senators can question her and follow up on this matter.

Nous devrions peut-être le demander à la ministre lorsqu'elle comparaîtra devant le comité.
Maybe we should ask the minister when she comes to committee.

Par conséquent, lorsqu'elles appliqueront cette nouvelle définition de la puissance sur le marché, les ARN veilleront à ce que leurs décisions soient cohérentes avec la pratique de la Commission ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance en matière de position dominante(72).
Consequently, in applying the new definition of SMP, NRAs will have to ensure that their decisions are in accordance with the Commission's practice and the relevant jurisprudence of the Court of Justice and the Court of First Instance on dominance(72).

J'espère que l'association des fabricants, lorsqu'elle comparaîtra devant nous, va nous fournir des données nous indiquant exactement combien de moteurs des différents types ont été vendus au cours des sept dernières années.
I hope that, when the Manufacturers Association appears here, they will give us the data that will show exactly how many engines of the various types have been sold in the last seven years.

M. Gauvin: C'est une question à laquelle pourrait répondre NAVCAN lorsqu'elle comparaîtra devant vous mais d'après ce que nous croyons savoir, elle a pris une assurance-responsabilité pour les membres du conseil.
Mr. Gauvin: That would be a question that could be addressed to NAVCAN when they are here, but our understanding is that they have taken insurance for liability for the directors' responsibilities.