Traduction de «consécutives à l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité de départ consécutive à la retraite [ indemnité de départ consécutive au passage à la retraite ]
severance pay on retirement

affection secondaire à un traitement antibiotique [ affection consécutive à un traitement antibiotique | affection secondaire à une antibiothérapie ]
antibiotic-associated disease

analyses consécutives à la récolte ou antérieures à l'ensemencement
post harvest or preplanting testing

réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage
benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

consécutive | interprétation(en)consécutive
consecutive interpretation | consecutive interpreting

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

exercice à double action
mutual exercise | reciprocal exercise | two-way exercise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la troisième année consécutive, les projets liés au secteur des transports tendent à être privilégiés, mais cette tendance est moins marquée que lors des deux exercices précédents.
For the third year running, there was tendency in favour of projects in the transport sector, although in a less marked manner than in the two previous years.

9. exhorte également l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports; souligne que, pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 13 % du budget 2009 ont été reportés à l'exercice 2010, 23 % du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); constate en particulier que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts;
9. Urges, in addition, the Authority to improve its budget management in order to reduce its high carryover amounts; stresses, in fact, that for the fourth successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (13 % of the 2009 budget was carried over to 2010, 23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008 and 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007); notes, in particular, that this situation demonstrates weaknesses in the Authority's contract management and monitoring of the remittance of reports and cost statements;

9. exhorte également l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports; souligne que, pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 13 % du budget 2009 ont été reportés à l'exercice 2010, 23 % du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); constate, en particulier, que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts;
9. Urges, in addition, the Authority to improve its budget management in order to reduce its high carryover amounts; stresses, in fact, that for the fourth successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (13 % of the 2009 budget was carried over to 2010, 23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008 and 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007); notes, in particular, that this situation demonstrates weaknesses in the Authority's contract management and monitoring of the remittance of reports and cost statements;

- pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007);
- observed that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008, 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007),

4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;
4. Notes, nonetheless, that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carry-overs of appropriations to the following year (23% of the 2008 budget was carried over to 2009; 16% of the 2007 budget was carried over to 2008; 20% of the 2006 budget was carried over to 2007); notes that, in 2008, this situation was brought about by the late adoption and implementation of measures relating to software development, scientific cooperation with external experts, and grants for studies and data-collection projects; encourages the Authority to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;

4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;
4. Notes, nonetheless, that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (23% of the 2008 budget was carried over to 2009; 16% of the 2007 budget was carried over to 2008; 20% of the 2006 budget was carried over to 2007); notes that, in 2008, this situation was brought about by the late adoption and implementation of measures relating to software development, scientific cooperation with external experts, and grants for studies and data-collection projects; encourages the Authority to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib) propose: Motion no 54 Que le projet de loi C-66, à l'article 93, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 46, de ce qui suit: «(3) Les sommes affectées-et non engagées-, pour l'exercice en cours à la date de référence, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d'administration publique de l'ancien Conseil sont réputées être affectées aux dépenses d'administration publique du nouveau Conseil».
' Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib) moved: Motion No. 54 That Bill C-66, in Clause 93, be amended by adding after line 45 on page 46 the following: ``(3) Any amount appropriated for the fiscal year that includes the commencement day, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the public service of Canada for the former Board and that, on the commencement day, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the new Board'.

Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 10, de ce qui suit: «32.1 Les sommes affectées-et non engagées-pour l'exercice en cours à l'entrée en vigeur du présent article ou un exercice subséquent, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d'administration publique du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du ministère des Pêches et des Océans et du ministère de la Santé dans les domaines relevant des attributions de l'Agence aux termes de l'article 11 sont réputées être affectées aux dépenses d'administration publique de l'Agence selon le montant que le Conseil du Trésor peut déterminer sur recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de la Santé».
That Bill C-60 be amended by adding before line 1 on page 10 the following: ``32.1 The provisions made by any Appropriation Act for the fiscal year in which this section comes into force or a subsequent fiscal year, based on the Estimates for that year, to defray the charges and expenses of the public service of Canada within the Departments of Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans and Health in relation to any matter for which the Agency is responsible by virtue of Section 11 are deemed to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Canadian Food Inspection Agency in such amount as the Treasury Board may, on the recommendations of the Ministers of Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans and Health, determine'.

Nous passons maintenant au groupe de motions no 11. L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib) propose: Motion no 34 Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 10, de ce qui suit: «32.1 Les sommes affectées-et non engagées-pour l'exercice en cours à l'entrée en vigeur du présent article ou un exercice subséquent, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d'administration publique du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du ministère des Pêches et des Océans et du ministère de la Santé dans les domaines relevant des attributions de l'Agence aux termes de l'article 11 sont réputées être affectées aux dépenses d'administration publique de l'Agence selon le montant que le Conseil du Trésor peut déterminer sur recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de la Santé».
We now move on to the motions in Group No. 11. Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib) moved: Motion No. 34 That Bill C-60 be amended by adding before line 1 on page 10 the following: ``32.1 The provisions made by any Appropriation Act for the fiscal year in which this section comes into force or a subsequent fiscal year, based on the Estimates for that year, to defray the charges and expenses of the public service of Canada within the Departments of Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans and Health in relation to any matter for which the Agency is responsible by virtue of Section 11 are deemed to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Canadian Food Inspection Agency in such amount as the Treasury Board may, on the recommendations of the Ministers of Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans and Health, determine'.

Cette aide, d'un montant global de 371 millions de livres sterling, est ventilée comme suit : - Un versement de 23 millions de livres sterling pour les prestations sociales exceptionnelles rendues nécessaires par le processus de restructuration; - Un versement de 55 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pension; - Un versement de 93 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ou de leurs ayants droit; - Un versement à concurrence de 67 millions de livres sterling au titre de l'exercice 1997-1998, ainsi qu'un versement complémentaire de 24 millions de livres sterling, au titre de l'exercice 1996-1997, pour les indemnisations des accidents et dommages corporels; - Un versement de 87 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant de l'activité minière antérieure à la privatisation; - Un versement de 22 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles consécutives à la privatisation et à la dissolution de l'entreprise British Coal.
The aid, totalling #378 million, is made up as follows: - A payment of #23 million for the exceptional social-welfare benefits made necessary by the restructuring process; - A payment of #55 million for contributions to pension schemes; - A payment of #93 million for concessionary supplies of coal, smokeless fuel or, in some cases, cash-in-lieu for former workers of the British Coal Corporation or their dependents; - A payment not exceeding #67 million in the 1997/98 financial year as well as an additional payment not exceeding #24 million for the 1996/97 financial year for industrial injury and damage to health; - A payment of #87 million to cover environmental damage caused by mining activities before privatization; - A payment of #22 million to cover costs arising from residual activities following the privatization and winding-up of the British Coal Corporation.