Traduction de «consulter pour s'acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. prie instamment la Commission de garantir la poursuite de l'amélioration de son approche réglementaire des PME et des micro-entreprises en se concentrant sur une législation spécifique et adaptée aux besoins des PME et en accélérant l'introduction de mesures ciblant les PME, y compris les mesures résultant de la consultation concernant la consultation intitulée "Quels sont les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME?", par exemple la récente décision de réduire les frais que les PME doivent acquitter pour l'enregistrement de substances chimiques en vertu du règlement REACH;
20. Urges the Commission to ensure that it continues to improve its regulatory approach to SMEs and micro-enterprises by focusing on specific legislation tailored to SMEs’ needs and by pressing ahead with the introduction of targeted SME measures, including those resulting from the consultation on the ‘Top 10 most burdensome legislative acts for SMEs’ , for example the recent decision to lower the fees SMEs pay when registering chemicals under REACH;

6. Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.
6. Transmission system operators shall keep effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, to which relevant national authorities shall have access to fulfil their duties.

Lorsqu'il existe une obligation légale de consulter, pour s'acquitter convenablement de cette obligation, il faudra peut-être déterminer s'il y a eu une atteinte injustifiable aux droits ancestraux et issus de traités.
Where legal duty to consult does exist, properly fulfilling this duty can be part of determining whether there has been an unjustifiable infringement of aboriginal and treaty rights.

Ensuite, au lieu de nous centrer sur les ONG, nous nous sommes tournés vers un concept plus large de la société civile, si vous voulez, en disant non pas que le ministre « peut » consulter la société civile, mais la consulte pour s'acquitter des obligations que lui confère le projet de loi.
We then shifted our emphasis away from NGOs to a larger concept of civil society, if you will, and we have required that the minister “shall” consult with civil society, not “may”, in order to fulfill the obligations of the bill.

À ma connaissance, les chefs nationaux estiment que le processus sera continu et permettra aux gens de comparaître devant le comité pour exprimer leurs préoccupations ou pour suggérer des amendements mais qu'on ne pouvait pas dire que le gouvernement s'était acquitté, ce faisant, de son devoir de consulter parce qu'en fait il s'agissait d'un processus permettant de faciliter le dialogue. On sait, d'après les décisions rendues par la Cour suprême, que seule la Couronne peut s'acquitter de son devoir de consulter.
My understanding from the national chiefs is that they saw this as an ongoing process so that people could come before the committee and express their concerns or suggested amendments, and that in fact the process that happened was actually not a duty to consult, but rather a facilitated process and dialogue, and that Supreme Court decisions actually say that only the crown can discharge a duty to consult; it can't delegate it out to other companies or whatever.

(6) Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.
(6) Transmission system operators shall keep effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, to which relevant national authorities shall have access to fulfil their duties.

18. demande à nouveau à la Commission de veiller à ce que parmi le personnel en poste dans chacune des délégations de la Commission dans un pays tiers, un fonctionnaire communautaire soit responsable des dialogues et consultations sur les droits de l'homme et à ce que les responsables de ces questions soient présents à toute rencontre afférente au dialogue politique; demande, à cet effet, que les mesures nécessaires soient adoptées pour que la Commission puisse s'acquitter de cette tâche, grâce notamment à un accroissement de ses ressources financières et humaines;
18. Renews its call on the Commission to ensure that, within the staff serving at any given time in each Commission delegation in a third country, an EU official is in charge of the human rights dialogue and consultations, and requests it to ensure that the persons responsible for such matters are present whenever any form of political dialogue is being conducted; to this end, calls for the adoption of the necessary measures in order to enable the Commission to fulfil this task, including increasing its financial and human resources;

Le ministère devrait élaborer, le plus tôt possible, des politiques et procédures précises en matière de consultation afin que les activités futures de consultation puissent identifier toute obligation juridique de consulter, et s'en acquitter, tout en réalisant les objectifs de bonne gouvernance et de politique publique, c'est-à-dire:
The Department should develop, as soon as possible, specific procedures relating to consultation in order to ensure that future consultation activities can identify and discharge any legal duty to consult while also fulfilling objectives of good governance and public policy by:

(7) Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.
(7 ) Transmission system operators shall keep effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, to which relevant national authorities shall have access to fulfil their duties.

TVA: consultation publique sur le projet de guichet unique La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis.
VAT: public consultation on One-Stop-Shop project The European Commission has launched an open consultation for views on a one-stop shop system, whereby a trader could fulfil his Value Added Tax (VAT) obligations for his EU-wide activities solely in the Member State in which he is established.