Traduction de «consulter l'institution concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

Réunion de consultants chargés d'étudier la possibilité de créer un institut des finances publiques
Meeting of Consultants for the Study on Feasibility of Establishing an Institute of Public Finance

institution de plein exercice à vocation consultative
institution in its own right,with a consultative role

commission consultative des achats et des marchés commune aux institutions | CCAMI [Abbr.]
advisory committee on procurement and contracts common to the institutions

institution ambulatoire (1) | service ambulatoire (2) | consultation ambulatoire (3)
out-patient unit (1) | out-patient facility (2) | outpatient centre (3)

Gouvernance des institutions financières : document de consultation
Corporate Governance of Financial Institutions: Consultation Paper

Bureau de liaison avec l'industrie et de consultation sur les affaires océanographiques de l'Institut océanographique de Bedford
Bedford Institute of Oceanography Marine Advisory and Industrial Liaison Office [ BIOMAIL Office ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire doit consulter l'institution concernée, mais il peut décider, malgré le refus de cette institution de permettre que les renseignements consignés dans son rapport, de le faire quand même parce que c'est dans l'intérêt public.
The commissioner must consult the institution, but if the commissioner decides that, despite the refusal to allow the information to get into the report, he or she will do it anyway because there is a public interest.

Aux termes de l'article 49 de la LPFDAR, le commissaire peut se prévaloir d'un mécanisme lui permettant de déposer un rapport contenant des renseignements sensibles et de consulter le responsable de l'institution concernée à ce sujet.
In section 49 of the PSDPA, the commissioner will have a mechanism whereby he can file a report that would contain some sensitive information and consult with the head of the institution.

Comme l’a souligné le Comité des droits de l’enfant, les institutions concernées « doivent s’employer à établir des contacts directs avec les enfants et à les impliquer et à les consulter de manière appropriée »[247].
As stated by the Committee on the Rights of the Child, the Children’s Commissioner should “have direct contact with children and [ensure] that children are appropriately involved and consulted”.

7. invite à nouveau la vice présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à veiller à ce que les débats sur les questions de droits de l'homme ne se limitent pas aux consultations semestrielles sur les droits de l'homme, mais s'étendent également à d'autres enceintes à tous les niveaux; demande une nouvelle fois au gouvernement russe de faire en sorte que, lors des consultations, il ne se fasse pas représenter par les seuls diplomates du ministère des affaires étrangères, mais aussi par des fonctionnaires d'autres institutions concernées, y compris le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur;
7. Reiterates its call on the HR/VP and the Commission to ensure that the discussion on human rights issues is not confined only to the bi-annual Human Rights Consultations but is addressed also on other meetings at all levels; reiterates its call on the Russian government to make sure that during the consultations it is represented not only by diplomats from the Ministry of Foreign Affairs, but also officials from other relevant institutions, including the Ministry of Justice and Ministry of Internal Affairs;

4. invite le gouvernement russe a faire en sorte que, lors des consultations, il ne se fasse pas représenter par les seuls diplomates du ministère des affaires étrangères, mais aussi par des fonctionnaires d'autres institutions concernées, y compris le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur; confirme l'appel qu'il a lancé à une participent aux consultations des défenseurs des droits de l'homme et d'autres représentants de la société civile en Russie, et se félicite, à cet égard, de la pratique instaurée par la Commission consistant à consulter ces organisations avant ses réunions avec la partie russe;
4. Calls on the Russian government to make sure that during the consultations it is represented not only by diplomats from the Ministry of Foreign Affairs, but also officials from other relevant institutions, including the Ministry of Justice and Ministry of Internal Affairs; reiterates its call to include human rights defenders and other representatives of civil society in Russia in the consultations and welcomes, in this regard, the practice of the Commission to consult such organisations before meeting with the Russian side;

La consultation des institutions concernées devrait s'achever à temps pour permettre l'adoption formelle de la décision en mars 2011, l'accomplissement des procédures nationales d'approbation d'ici la fin de 2012 et l'entrée en vigueur du traité modifié le 1er janvier 2013.
The consultation of the institutions concerned should be concluded in time to allow the formal adoption of the Decision in March 2011, completion of national approval procedures by the end of 2012, and entry into force on 1 January 2013.

Dans ce contexte, la Cour estime que si, dans une société démocratique, les contribuables ont le droit d’être tenus informés de l’utilisation des fonds publics, il n’en demeure pas moins qu’une pondération équilibrée des différents intérêts en cause nécessitait, avant l’adoption des dispositions contestées, la vérification, par les institutions concernées, du point de savoir si la publication au moyen d’un site Internet unique par l'État membre et librement consultable des données nominatives relatives à tous les bénéficiaires concernés et aux montants précis provenant du FEAGA et du Feader perçus par chacun de ceux-ci – et cela sans opérer de distinction en fonction de la durée, de la fréquence ou du type et de l’importance des aides perçues – n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.
In this context, the Court takes the view that, while it is true that in a democratic society taxpayers have a right to be kept informed of the use made of public funds, the fact none the less remains that the striking of a proper balance between the various interests involved made it necessary for the institutions concerned, before adopting the disputed provisions, to ascertain whether publication via a single freely consultable website in each Member State of data naming each of the beneficiaries concerned and the precise amounts received by each of them from the EAGF and the EAFRD – with no distinction being drawn according to the duration, frequency or nature and amount of the aid received – did not go beyond what was necessary for achieving the legitimate aims pursued.

13.3 Lorsque le Médiateur, en application des articles 5.2 et 5.3, a consulté les archives de l'institution concernée ou recueilli un témoignage, le plaignant n'a pas accès aux documents ni aux informations confidentiels de quelque nature obtenus à la suite de la consultation des archives ou de l'audition du témoin.
13.3. Where the Ombudsman inspects the file of the institution concerned or takes evidence from a witness in accordance with Article 5.2 and 5.3 above, the complainant shall not have access to any confidential documents or confidential information obtained as a result of the inspection or hearing.

14.2 Lorsque le Médiateur, en application des articles 5.2 et 5.3, a consulté les archives de l'institution concernée ou recueilli un témoignage, le public n'a pas accès aux documents ni aux informations confidentiels de quelque nature obtenus à la suite de la consultation des archives ou de l'audition du témoin.
14.2. Where the Ombudsman inspects the file of the institution concerned or takes evidence from a witness in accordance with Article 5.2 and 5.3 above, the public shall not have access to any confidential documents or confidential information obtained as a result of the inspection or hearing.

13.3. Lorsque le Médiateur, en application des articles 5.2 et 5.3, a consulté les archives de l'institution concernée ou recueilli un témoignage, le plaignant n'a pas accès aux documents ni aux informations confidentiels de quelque nature obtenus à la suite de la consultation des archives ou de l'audition du témoin.
13.3 Where the Ombudsman inspects the file of the institution concerned or takes evidence from a witness in accordance with Article 5.2 and 5.3 above, the complainant shall not have access to any confidential documents or confidential information obtained as a result of the inspection or hearing.