Traduction de «consultations afin d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

Demande afin de consulter ou de copier le dossier médical du malade
Request to examine or copy patient's health record

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Interim Guidelines for Federal Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

travaillera avec le Parlement européen pour obtenir un retour d’information direct de la part de ses membres; invite les États membres à organiser des consultations et des rencontres avec le public et les parlementaires nationaux afin d'encourager le débat sur l'union des marchés des capitaux au niveau national; et organisera de manière transparente et équilibrée des ateliers afin de consulter les parties ayant une expertise technique spécifique (universitaires, acteurs du marché) en vue de former un avis éclairé sur des questions spécifiques.
will engage with the European Parliament to get direct feedback from its Members; invites Member States to organise consultations and events with the public and national parliamentarians to promote discussion on Capital Markets Union at national level; and will organise in a transparent and balanced manner workshops to consult those with specific technical expertise (such as academics, market participants) to reach an informed view on specific issues.

L'objectif du présent livre vert est de consulter les parties prenantes afin d'obtenir des éléments et des avis à l'appui de l'élaboration du cadre à l'horizon 2030.
The aim of this Green Paper is to consult stakeholders to obtain evidence and views to support the development of the 2030 framework.

Il y a un an, soit le 1février 2013, la question de la réforme du Sénat a été renvoyée à la Cour suprême du Canada afin d'obtenir son opinion au sujet de quatre grandes questions, en l'occurrence la limitation de la durée du mandat des sénateurs, l'établissement d'un processus de consultation afin de permettre à la population de chaque province de faire connaître ses préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux, l'abolition de la qualification des sénateurs en matière de propriété et l'abolition du Sénat.
On February 1, 2013, a year ago, the question of Senate reform was referred to the Supreme Court of Canada, asking its guidance on four main issues: reducing the length of senators' terms of office; establishing an " advisory" election process for selecting nominees from a province for consideration for appointment to the Senate; abolishing the property ownership requirement for senators; and abolishing the Senate. I, for one, eagerly await the decision of the Supreme Court of Canada.

Si ces informations sont soumises à des limitations d'accès en application de l'article 19, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur des informations qui a notifié la limitation d'accès afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.
If such information is subject to access restrictions pursuant to Article 19(2) that would prohibit its being shared, Europol shall consult with the provider of the information stipulating the access restriction and seek its authorisation for sharing.

Lorsque le leader du gouvernement à la Chambre dit que tous les députés ont été consultés afin d'obtenir le consentement unanime, tout être raisonnable en conclurait, selon l'usage habituel, que, en ma qualité de députée dont le consentement est habituellement nécessaire pour adopter les motions exigeant le consentement unanime de la Chambre, on m'a aussi consultée.
When the hon. government House leader rises and tells the House that there have been attempts to consult all members to obtain unanimous consent, any reasonable person would conclude that by normal practice by now, which is normal practice, as a member of this House whose consent is usually requested for such unanimous consent motions, I would have been approached.

Pourrait-il présenter des exemples concrets de situations qui poussent les immigrants à recourir à ces charlatans, ces faux consultants, afin d'illustrer la terrible angoisse vécue par ces nouveaux arrivants lorsqu'ils tentent d'obtenir le droit de s'établir au Canada?
I was wondering if he could give concrete examples of the type of frustrations that lead people to use these charlatans, these ghost consultants, just to show the terrible anguish that new immigrants are going through when they try to land themselves here in Canada.

Deuxièmement, j'aimerais obtenir l'assurance de la Chambre, étant donné la bonne volonté exprimée pour améliorer le fonctionnement de cet endroit pour l'ensemble des députés, que des efforts concrets sont déployés pour donner des préavis et procéder à des consultations afin que nous n'ayons plus à soulever ce genre de point embarrassant.
Second, I ask for the general assurance of the House, in the spirit of goodwill trying to make this place work better for all of us, that there is a sincere effort made at advance notice and consultation so this kind of awkward point does not need to arise again.

Le gouvernement devrait savoir qu'il est absolument fondamental de mener des consultations afin d'obtenir la confiance du public, et que nous tentons de donner davantage l'occasion aux gens de participer au processus.
The government should be aware that consultation is absolutely fundamental to gaining the public trust and that we are attempting to broaden the opportunities for people to get involved in the process.

Lorsque des modifications sont apportées à une substance accessoire incorporée dans un dispositif médical, en particulier en rapport avec son procédé de fabrication, l'organisme notifié est informé des modifications et consulte l'autorité compétente pour le médicament concerné (à savoir celle ayant participé à la consultation initiale), afin d'obtenir la confirmation du maintien de la qualité et de la sécurité de la substance accessoire.
Where changes are made to an ancillary substance incorporated in a device, in particular related to its manufacturing process, the notified body shall be informed of the changes and shall consult the relevant medicines competent authority (i.e. the one involved in the initial consultation), in order to confirm that the quality and safety of the ancillary substance are maintained.

En fonction de l'objet de la consultation, il est fréquent que ces deux exigences soient associées afin d'obtenir la meilleure contribution possible des parties intéressées.
Depending on the policy issue concerned, they are both often part of a mix of consultation procedures aimed at getting the best possible input from interested parties.