Traduction de «consultation s'imposent lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque l'ordinateur s'impose
There's a Computer Calling

lorsque le secret ou l'urgence s'impose
in case of secrecy or urgency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a un exemple dans le cadre d'imputabilité qui impose justement aux institutions fédérales l'obligation de consulter les communautés lorsqu'elles établissent ou révisent un nouveau programme.
One example would be the accountability framework that indeed requires federal institutions to consult communities when they set up or revise a new program.

C'est lorsque les ministres devront officiellement approuver les règlements qu'ils décideront si une nouvelle période de consultations s'impose.
Whether a further consultation period is required will be decided when ministers examine the regulations to formally approve them.

La loi n'oblige aucunement le gouvernement fédéral à consulter les provinces lorsqu'il s'agit de décider d'imposer à des gens l'obligation de détenir un visa de visiteur ou de lever cette obligation.
Under the legislation the federal government does not have any obligation to consult with the provinces on the issue of when to impose a visitor visa or to lift the visitor visa.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

2. La Commission consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
2. The Commission shall consult the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health set up by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.

2. La Commission consulte les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
2. The Commission shall consult the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health set up by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.

Lorsqu’un État membre qui décide de clarifier son propre passé et le fait de manière digne et ouverte, fait soudain l’objet de pressions concentrées de la part de son immense voisin, lorsque son ambassade à Moscou est pratiquement prise en otage pendant une semaine entière, lorsque des émeutes visant à troubler l’ordre public sont manifestement organisées sous l’inspiration et avec l’aide d’un État étranger, lorsque des fonctionnaires russes appellent un gouvernement démocratiquement élu à démissionner, lorsqu’un blocus économique est imposé, lorsque les sites internet du gouvernement estonien sont bloqués suite à de cyber-attaques massives - ce qui est une version moderne de la guerre de propagande - il convient de s’inquiéter sérieusement quant à la souveraineté de l’État en question.
When a Member State that decides to be clearer about its own past, and does so in an open and dignified way, suddenly becomes an object of concentrated pressure from its huge neighbour; when its embassy in Moscow is practically held hostage for a whole week; when riots to destabilise law and order are organised with clear inspiration and assistance from a foreign state; when there are calls by Russian officials for a democratically elected government to step down; when an economic blockade is being implemented; when websites of the Estonian state institutions are still being blocked by massive cyber attacks – an innovative form of propaganda war; then one has to be really worried about the sovereignty of the state in question.

De longues périodes de consultation s'imposent lorsqu'il s'agit d'espèces dont l'inscription à la liste risque d'avoir des répercussions importantes et étendues sur les activités des peuples autochtones, des pêcheurs commerciaux, des adeptes de la pêche sportive, des agriculteurs et d'autres groupes.
Extended consultation periods are required for species whose listing could have significant and widespread impacts on the activities of aboriginal peoples and commercial and recreational fishers, farmers and others.

De nouvelles consultations s'imposent et un plan détaillé doit être déposé (1705) M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsqu'on parle de budget, on parle probablement du document de politique le plus important que des instances dirigeantes peuvent présenter à leurs administrés ou à leurs membres.
There has to be more consultation and a definite plan needs to be put forward (1705) Mr. Werner Schmidt (Kelowna, Canadian Alliance): Mr. Speaker, whenever one talks about a budget, one is talking about probably the most significant policy document that a governing body can present, either to its people or to the members of that particular governing body.