Traduction de «consultation exigent d'abord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réponse aux consultations prébudgétaires : aborder les choix ensemble [ Réponse aux consultations prébudgétaires ]
Response to pre-budget consultations: Facing choices together [ Response to pre-budget consultations ]

«Le client d'abord», Consultation nationale de la clientèle de TPSGC [ «Le client d'abord» ]
Client First PWGSC: National Client Consultations [ Client First ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. demande à la Commission de lui fournir des informations sur le rôle des aspects territoriaux tels que les facteurs de croissance économique, la création d'emplois et le développement durable, et exige que le réexamen de la stratégie Europe 2020 aborde les effets territoriaux et prodigue des conseils sur la façon de les aborder; rappelle l'importance de la consultation avec les collectivités locales à cet égard, car elles jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de stratégies de développement territorial; met aussi en évidence le rôle que les stratégies macro-régionales et la coopération territoriale européenne en général pourraient jouer dans la mise en œuvre réussie des objectifs de la stratégie Europe 2020, étant donné que de nombreux projets de développement impliquent des zones transfrontalières, y compris plusieurs pays et régions, et sont en mesure d'apporter des réponses en phase avec les réalités du terrain aux défis à long terme;
22. Calls on the Commission to provide information about the role of territorial aspects as factors of economic growth, job creation and sustainable development, and demands that the review of the Europe 2020 strategy address territorial impacts and provide guidance on how to tackle them; reiterates the importance of consultation with LRAs in this regard, as they play a determinant role in the implementation of territorial development strategies; highlights also the role that macro-regional strategies and European territorial cooperation in general could play in the successful implementation of the Europe 2020 strategy’s goals, given that many development projects involve cross-border areas, including several regions and countries, and are able to develop place-based responses to the long-term challenges;

Bien que je ne prétende pas être un avocat spécialisé en droit constitutionnel, il me semble avoir entendu à maintes et maintes reprises au comité qu'au moins, lorsqu'on légifère sur les droits des Autochtones, la Constitution exige que l'on consulte d'abord les groupes autochtones.
While I don't purport to be a constitutional lawyer, I seem to recall hearing time and again in committee that particularly at least when one is legislating with respect to aboriginal rights, one is under a constitutional requirement to consult with aboriginal groups before doing so.

De nombreuses décisions de la Cour suprême exigent que les décisions qui touchent les droits des Premières Nations fassent d'abord l'objet d'une consultation approfondie, comme le prévoit la Constitution.
It is about the requirement from numerous Supreme Court decisions that decisions that affect first nation rights must have prior, full, constitutionally mandated consultation.

4. Au moins une consultation publique est réalisée par le promoteur de projet ou, si la législation nationale l'exige, par l'autorité compétente, avant que ne soit soumis à cette dernière le dossier de candidature final et complet conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a), Ceci est sans préjudice de toute consultation publique devant être réalisée après la soumission de la demande d'autorisation, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE. La consultation publique donne des informations sur le projet aux parties prenantes visées à l'annexe VI, point 2 a), à un stade précoce, et contribue à déterminer les sites ou les voies les plus adaptés et les points utiles à aborder dans le dossier de candidature.
4. At least one public consultation shall be carried out by the project promoter, or, where required by national law, by the competent authority, before submission of the final and complete application file to the competent authority pursuant to Article 11(1)(a). This shall be without prejudice to any public consultation to be carried out after submission of the request for development consent according to Article 6(2) of Directive 2011/92/EU The public consultation shall inform stakeholders referred to in Annex VI. 2(a) about the project at an early stage and shall help to identify the most suitable location or trajectory and the relevant issues to be addressed in the application file.

19. demande à l'administration américaine de mettre un terme à toutes les pratiques d'arrestation et de restitution extraordinaires; demande au Conseil et à la Commission d'aborder, lors de leurs consultations avec l'administration des États-Unis, la situation dans les centres de détention gérés par les États-Unis en Afghanistan (Bagram) et d'exiger leur fermeture;
19. Calls on the US Administration to put an end to any practice of extraordinary arrests and renditions; calls on the Council and Commission to address, during their consultations with the US Administration, the situation in the US-administered detention facilities in Afghanistan (Bagram) and to insist on their closure;

8. invite le président Obama à tenir sa promesse de fermer d'ici la fin de 2009, le centre de détention de Guantanamo; demande à l'administration Obama de mettre un terme à toutes les arrestations et restitutions extraordinaires; demande au Conseil et à la Commission d'aborder, lors de leurs consultations avec le gouvernement Obama, la situation dans les centres de détention gérés par les États-Unis en Afghanistan (Bagram) et d'exiger leur fermeture;
8. Calls on President Obama to implement his promise to shut down the Guantanamo detention centre by the end of 2009; calls on the Obama Administration to put an end to all extraordinary arrests and renditions; calls on the Council and Commission to address, during their consultations with the Obama Administration, the situation in the US‑administered detention facilities in Afghanistan (Bagram), and to insist on their closure;

2. considère que les instruments juridiques non contraignants ne peuvent toutefois pas se substituer à la législation en bonne et due forme; fait remarquer que ces instruments apparaissent d'abord comme non contraignants, mais qu'ils peuvent néanmoins créer un "engagement politique", lequel peut même prendre le caractère d'une obligation juridique; est d'avis que la démocratie et l'État de droit exigent dès lors la participation des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil, dans la mesure où des obligations sont imposées aux personnes; considère en outre que la protection juridique fournie par la Cour de justice ne peut pas être retirée aux parties concernées; invite la Commission à convenir avec le Parlement des modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient;
2. Is of the opinion that soft law cannot, on the other hand, replace formal law; notes that soft law appears at first sight to be legally non-binding, but can give rise to a ‘political commitment’ that can even assume the character of a legally binding obligation; considers that democracy and the imperative of the rule of law therefore require the legislature, Parliament and the Council, to be involved whenever obligations are to be imposed on individuals; considers that the parties concerned should likewise not be deprived of the legal protection afforded by the Court of Justice; calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before soft law instruments are adopted, in order to enable proposed soft law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive;

Il n'y est pas question de consulter d'abord tous les partis politiques inscrits, y compris celui qui réclame les changements, pour savoir quels problèmes pourrait leur causer l'avancement de la date — d'autant plus qu'un délai raccourci oblige à s'adapter plus rapidement aux 308 circonscriptions au moment où l'on doit en outre se conformer pour la première fois aux exigences du projet de loi C-24.
Nowhere in it is there any suggestion that all registered political parties, including the one urging the change, be canvassed at the outset to ascertain what problems setting an earlier date might cause them — particularly as a shortened delay would accelerate adjusting to 308 ridings at the same time as Bill C-24 requirements are being met for the first time.

Le projet de loi S-43 le fait de trois façons: d'abord, en prévoyant la sélection et la désignation des phares patrimoniaux, qu'ils servent encore ou non d'aides à la navigation; ensuite, en empêchant leur modification ou leur aliénation sans autorisation grâce à un processus prescrit de consultation publique, et enfin, en exigeant que les phares patrimoniaux soient raisonnablement entretenus.
Bill S-43 does this in three ways: first, by providing for the selection and the designation of heritage light stations, whether they are still being used as navigational aids; second, by preventing their unauthorized alteration or disposition through a prescribed process for public consultation; and third, by requiring that heritage light stations be reasonably maintained.

Elles établissent, tout d'abord, une nouvelle politique qui clarifie les objectifs de la loi, de même que les rôles et les responsabilités de toutes les parties à l'égard de la sécurité ferroviaire; deuxièmement, le pouvoir d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles appliquent des systèmes de gestion de la sécurité; troisièmement, le pouvoir d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles communiquent de l'information essentielle pour la sécurité; quatrièmement, une nouvelle injonction en matière de sécurité visant à remédier aux lacunes des systèmes de gestion de la sécurité; cinquièmement, des pouvoirs accrus pour les inspecteurs de la sécurité ferroviaire; et sixièmement, un meilleur processus de consultation.
They bring, first, a new policy which clarifies the objective of the act, as well as the roles and responsibilities of all parties relative to railway safety; second, authority to require railways to implement safety management systems; third, authority to require railways to report safety-critical information; fourth, a new safety compliance order targeted at safety management system deficiencies; fifth, increased authority for rail safety inspectors; and sixth, an improved consultative process.