Vertaling van "consultation et d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, comme vous le savez, la Loi sur les frais d'utilisation impose un rigoureux processus de consultation pour établir ou modifier un droit. Elle avait pour but d'assurer la transparence dans le cas des frais touchant les Canadiens.
In addition, as you will know, the UFA involves significant and rigorous consultations prior to setting or adjusting a fee and was intended to ensure transparency in the setting of fees that would affect Canadians.

(75 bis) Le délégué à la protection des données devrait posséder au moins les qualifications suivantes: une connaissance étendue du contenu et de l'application de la législation en matière de protection des données, y compris les mesures et procédures techniques et organisationnelles; la maîtrise des exigences techniques concernant la protection de la vie privée dès la conception, la protection de la vie privée par défaut et la sécurité des données; une connaissance spécifique du secteur d'activité, conformément à la taille du responsable du traitement ou du sous-traitant et au caractère sensible des données à traiter; la capacité de mener à bien des inspections, des consultations, à établir une documentation et à effectuer des analyses de fichiers; et la capacité à travailler avec des représentants des employés.
(75a) The data protection officer should have at least the following qualifications: extensive knowledge of the substance and application of data protection law, including technical and organisational measures and procedures; mastery of technical requirements for privacy by design, privacy by default and data security; industry-specific knowledge in accordance with the size of the controller or processor and the sensitivity of the data to be processed; the ability to carry out inspections, consultation, documentation, and log file analysis; and the ability to work with employee representation.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority , and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes .

Les aéroports sont tenus d'avoir une approche de consultation pour établir les procédures de réduction du bruit.
The airports have a responsibility to have a consultative approach to establishing the noise reduction procedures in an airport. They're obliged to do that.

1. souligne que les travailleurs ne peuvent influencer les décisions et contribuer ainsi de manière constructive à atteindre les objectifs de rentabilité des entreprises que s'ils sont informés et consultés en temps utile et que, dès lors, en cas par exemple de restructuration, de fusion, d'achat et de vente d'entreprise ou de rachat par des investisseurs financiers tels que fonds spéculatifs, fonds de capital-investissement et fonds souverains, il y a lieu de les informer et de les consulter de manière approfondie et dans un délai suffisant avant que soient prises les décisions en question; estime donc que lors de la révision de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, il y a lieu d'établir une définition claire du droit des travailleurs à l'information et à la consultation;
1. Emphasises that employees can influence decisions, and thereby participate in a positive way in achieving the undertakings’ profitability targets, only if they are informed and consulted in good time, so that, for example, in connection with restructuring measures, mergers, the purchase and sale of undertakings and takeovers by investors, such as hedge funds, private equity funds and sovereign wealth funds, they must be informed and comprehensively consulted in good time before the corresponding decisions are taken; takes the view, therefore, that when Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Communityis revised, a clear definition of the right of employees to be informed and consulted should be established;

On propose d'adopter le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien afin d'aider la ministre et le gouvernement à comprendre à quel point le comité est sérieux quand il demande à être consulté pour établir les modalités ou la structure d'examen du mandat de Radio-Canada avant le commencement de cet examen.
The purpose of moving concurrence in the first report of the Standing Committee on Canadian Heritage is to help the minister and the government understand how serious the committee is in asking that it be consulted in setting the terms of reference of whatever mandate review structure will be chosen by the government to review the mandate of CBC Radio-Canada before the mandate is initiated.

37. prend acte de l'harmonisation des sujets de préoccupation essentiels intéressant les dialogues et consultations de l'Union sur les droits de l'homme à laquelle le Conseil s'efforce de parvenir, afin que ces sujets de préoccupation puissent être utilisés pour établir des valeurs de référence permettant d'évaluer les progrès réalisés et d'améliorer ainsi la cohérence entre les dialogues et consultations sur les droits de l'homme et tous les instruments de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme;
37. Takes note of the efforts made by the Council to harmonise key areas of concern regarding EU human rights dialogues and consultations so that those areas of concern may be used as a basis for setting up benchmarks to measure progress, with the aim of enhancing coherence and consistency between human rights dialogues and consultations and all instruments of EU human rights policy;

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.
It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.

Nous allons reporter ce vote, mais il serait important de nous consulter pour établir quel serait le meilleur modèle.
And so let's table this item, but it would be important for us to consult among ourselves as to what the best model would be.

Le président: Doit-on se réjouir, comme certains l'ont fait, du fait que l'article 12 du projet de loi autorise le coordonnateur environnemental, après avoir consulté, à établir l'échéancier relatif à l'évaluation?
The Chairman: Do we take any comfort, as some have, from clause 12 of the bill that refers to the environmental coordinator having the power to establish, after consultation, timelines for the assessment?