Traduction de «consultation d'informations confidentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation des informations confidentielles
consultation of confidential information

renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]
confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]
confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]

divulguer de l'information confidentielle [ divulguer des renseignements confidentiels ]
disclose confidential information

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

information confidentielle | information propriétaire
proprietary information

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

consultant en systèmes informatiques | consultante en systèmes informatiques | consultant systèmes d'information | consultante systèmes d'information
systems consultant

droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise
right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation
Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un «besoin d'en connaître» avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.
7. Officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups may consult confidential information if they have an established ‘need to know’, and may consult classified information above the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED if they hold the appropriate level of security clearance.

une salle de lecture permettant aux personnes dûment autorisées de consulter individuellement les informations classifiées; la salle de lecture doit permettre d'accueillir deux personnes, dont un membre de l'UCI qui doit être présent durant l'ensemble de la consultation; le niveau de sécurité de cette salle est prévu pour les informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents.
a reading room, for individual consultation of classified information by duly authorised persons. The reading room shall have enough space for two persons, including a staff member of the CIU who shall be present throughout each consultation. The security level of this room shall be adequate for the consultation of information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent.

2. Toute personne qui souhaite, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 7, consulter des informations confidentielles classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou d'«autres informations confidentielles» dans une salle de lecture sécurisée, communique à l'avance son nom aux services compétents des secrétariats de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen ou à l'UIC.
2. Any person wishing, in accordance with Article 3(3) and (7), to consult confidential information classified at the level RESTREINT EU/EU RESTRICTED or its equivalent or ‘other confidential information’ in a Secure Reading Room shall communicate his or her name in advance to the competent services of the secretariat of the parliamentary body/office-holder or to the CIU.

3. Dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission conformément à l'accord-cadre, les modalités convenues au sens du point 3.2. de l'annexe II de l'accord-cadre (fixées d'un commun accord et concernant les destinataires, la procédure de consultation, c'est-à-dire une salle de lecture sécurisée et des réunions à huis clos, ou d'autres questions) prévues pour préserver la confidentialité des informations sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen ou du SIC lorsque les informations sont classifiées «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou au-delà.
3. In the case of confidential information communicated by the Commission pursuant to the Framework Agreement, the agreed arrangements within the meaning of point 3.2 of Annex 2 to the Framework Agreement (laid down by common accord and concerning addressees, consultation procedure, i.e. secure reading room and meetings in camera, or other matters) designed to preserve the confidentiality of the information shall be deposited together with the confidential information at the secretariat of the parliamentary body/office holder or at the CIS when the information is classified as ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or above.

4. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un «besoin d'en connaître» avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.
4. Officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups may consult confidential information if they have an established ‘need to know’, and may consult classified information above the level of ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’ if they hold the appropriate level of security clearance.