Traduction de «consultatif est d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe consultatif interne de l'UE pour l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud | groupe consultatif interne UE-Corée | groupe consultatif interne UE-République de Corée
EU-Korea domestic advisory group | EU-Republic of Korea Domestic Advisory Group

groupe consultatif interne de l'UE au titre de l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou | groupe consultatif interne UE-Colombie/Pérou
EU Domestic Advisory Group for the EU-Colombia and Peru Trade Agreement | EU-Colombia/Peru Domestic Advisory Group

groupe consultatif interne de l'UE dans le cadre de l'accord d'association UE-Amérique centrale | groupe consultatif interne UE-Amérique centrale
EU Advisory Group | EU Advisory Group for the EU-Central America Association Agreement | EU Advisory Group under the EU-Central America Association Agreement | EU-Central America Domestic Advisory Group

accord avec le Service consultatif de la main-d'œuvre [ accord du SCM ]
Manpower Consultative Service Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Accord consultatif canado-américain de planification civile d'urgence
Canada-U.S. Consultative Agreement on Emergency Planning

Conseil consultatif sur l'adaptation à l'Accord de libre-échange
Advisory Board on Adjustment to Free Trade

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité consultatif s’accorde avec la Commission pour considérer qu’à la lumière des engagements proposés par Samsung, il n’y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, in light of the commitments offered by Samsung, there are no longer grounds for action by the Commission, without prejudice to Article 9(2) of Regulation (EC) No 1/2003.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission dans son projet de décision, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 11 avril 2014, au titre de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’accord EEE.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment in its draft decision as communicated to the Advisory Committee on 11 April 2014 under Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 54 of the EEA Agreement.

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité "commerce et développement durable"; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d’un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

Par conséquent, il a été décidé, après consultation du comité consultatif, d’accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au requérant.
Therefore, after consulting the Advisory Committee, the applicant was granted MET.

Néanmoins, la rapporteure est d'avis que le rôle du comité consultatif pour l'évaluation des risques en manière de pharmacovigilance peut être davantage renforcé en lui accordant le pouvoir de recommander des mesures au comité des médicaments à usage humain au lieu de son rôle consultatif actuel unique de conseiller et, pour ce qui est de ses membres, d'étendre leur nombre à un représentant par État membre.
However, the rapporteur believes that the PRAAC ‘s role can be strengthened still by giving it the power to recommend action to the CHMP rather than simply providing advice to it and be extending its membership to one representative per Member State.

Les membres du comité consultatif s'accordent avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par DaimlerChrysler, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.
The members of the Advisory Committee agree with the Commission that in the light of the commitments offered by DaimlerChrysler, there are no longer grounds for action by the Commission, without prejudice to the provisions of Article 9(2) of Regulation (EC) No 1/2003.

1. La Commission coopère avec des organisations et des arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux, régionaux et mondiaux et, le cas échéant, établit des arrangements institutionnels appropriés tels que des comités consultatifs, en accord avec ces organisations et arrangements, dans le but de promouvoir la réalisation de l’objectif de la présente convention, d’obtenir les meilleures informations scientifiques disponibles, et d’éviter les doubles emplois s’agissant de leurs travaux.
1. The Commission shall cooperate with subregional, regional, and global fishery organizations and arrangements and, as appropriate, shall establish relevant institutional arrangements such as consultative committees, in agreement with such organizations or arrangements, with the goal of promoting the achievement of the objective of this Convention, obtaining the best available scientific information, and avoiding duplication with respect to their work.

L'Union européenne, en tant que principal partenaire commercial d'Israël, avec approximativement 30 % des exportations israéliennes vendues sur les marchés communautaires, se trouve par conséquent dans une position unique pour faire pression sur le gouvernement israélien afin que celui-ci se conforme à l'avis consultatif de la CIG, simplement en invoquant l'article 2 et en suspendant l'accord d'association EU-Israël pour des motifs liés aux droits de l'homme.
The EU, as Israel's principal trading partner, with approximately 30 % of Israeli exports sold to EU markets, is therefore in a unique position to bring pressure to bear on the Israeli Government to comply with the ICJ's ruling by simply invoking Article 2 and suspending the EU-Israel Association Agreement on human rights grounds.