Traduction de «consultants privés n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission consultative pour les assurances privées
consultative commission for private insurance

commission consultative sur la protection de la vie privée
Advisory Committee on the Protection of Privacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les associations de l'industrie et les consultants privés établissent également des statistiques relatives à la nouvelle économie.
Industry associations and private consultants also produce statistics related to the new economy.

Ces missions étaient destinées à éclaircir la question des PPP et à procéder à l'évaluation des structures PPP existantes. En outre, le consultant était chargé d'élaborer des "Lignes directrices sur le manière de réussir les partenariats public-privé".
Moreover, the consultant was charged to prepare "Guidelines for successful public-private-partnerships".

Dans le même temps, 35 opérateurs de bouquets étaient actifs, 69 chaînes de service public et 584 chaînes d'opérateurs privés étaient distribuées au niveau national par des moyens autres que les techniques numériques terrestres traditionnelles.
At the same time, 35 channel packagers were active, and 69 public service channels and 584 channels from private operators were distributed at national level via means other than the traditional analogue terrestrial techniques.

L. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation «Top 10» étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
L. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ’top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

K. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation "Top 10" étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
K. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ‘top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.
2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

son administration a été informée par lettre du 29 novembre 2005 de la ville de Strasbourg que les négociations avec l'investisseur privé n'étaient pas terminées; c'est au plus tard à ce moment-là que son administration aurait dû en conclure que des négociations avaient eu lieu entre la ville de Strasbourg et l'investisseur privé;
its administration was notified by letter of 29 November 2005 by the City of Strasbourg that negotiations with the private investor had not been ended; at that point, at the latest, its administration should have realised that there had been negotiations between the City of Strasbourg and the private investor;

L’idéologie communiste voulait de grandes entreprises pour assurer l’efficience, et l’initiative et la propriété privée n’étaient pas appréciées.
Under Communist philosophy companies had to be big in order to be efficient and private initiative and private ownership were not appreciated.