Traduction de «consulaires d'états membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre
be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires d'un État membre agissant sur le territoire de tout État en leur qualité officielle, lorsque de tels documents doivent être présentés sur le territoire d'un autre État membre ou aux agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre agissant sur le territoire d'un État tiers.
documents drawn up by the diplomatic or consular agents of a Member State acting in the territory of any State in their official capacity, where such documents have to be presented in the territory of another Member State or to the diplomatic or consular agents of another Member State acting in the territory of a third State.

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national. L'État membre requis se dessaisit du dossier dès que l'État membre dont le citoyen a la nationalité confirme qu'il assure la protection consulaire du citoyen non représenté.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice. The requested Member State shall relinquish the case as soon as the Member State of nationality confirms that it is providing consular protection to the unrepresented citizen.

2. Lorsqu'un État membre reçoit une demande de protection consulaire de la part d'une personne qui prétend être un citoyen non représenté, ou qu'il est informé d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un citoyen non représenté, telle que celles énumérées à l'article 9, il consulte sans tarder le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont la personne revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat compétent de cet État membre, et il lui fournit toutes les informations utiles dont il dispose, y compris concernant l'identité de la personne concernée, les coûts éventuels de la protection consulaire et concernant les membres de la famille auxquels la protection consulaire peut également être accordée.
2. When a Member State receives a request for consular protection from a person who claims to be an unrepresented citizen, or is informed of an individual emergency situation of an unrepresented citizen, such as listed in Article 9, it shall consult without delay the Ministry of Foreign Affairs of the Member State of which the person claims to be a national or, where appropriate, the competent embassy or consulate of that Member State, and provide it with all the relevant information at its disposal, including regarding the identity of the person concerned, possible costs of consular protection, and regarding any family members to whom consular protection may also need to be provided.

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice.

Le 14 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger, qui vise à instaurer des règles claires et juridiquement contraignantes encadrant la coopération et la coordination entre les autorités consulaires des États membres afin de garantir que les citoyens de l’Union sans représentation de leur État membre dans un pays tiers jouissent d’un accès non discriminatoire à la protection assurée par les représentations diplomatique ou consulaire d’un autre État membre dans ce pays.
On 14 December 2011, the Commission adopted a proposal for a Directive on consular protection for Union citizens abroad, which aims to establish clear and legally binding rules on cooperation and coordination between Member States’ consular authorities to ensure that unrepresented EU citizens have non-discriminatory access to protection from other Member States’ diplomatic or consular representations in a third country.

en fonction des tâches exécutées dans le cadre du projet et de la durée de celui-ci, les frais de personnel des services consulaires et autres des États membres présents dans les pays tiers et chargés de la gestion des flux de ressortissants de pays tiers arrivant sur le territoire des États membres, tels que les agents consulaires, les agents de liaison auprès des compagnies aériennes et les officiers de liaison «immigration», sont considérés comme des coûts directs éligibles, pour autant que le projet ait pour finalité d'améliorer la coopération entre les États membres et implique un partage des tâches et des responsabilités au bénéfice de plusieurs États membres participants.
In accordance with the tasks carried out in relation to the project as well as the duration of the project, costs for staff of consular and other services of Member States in third countries competent in the management of flows of third-country nationals into the territory of the Member States, such as consular officers, air liaison officers and immigration liaison officers, are considered as direct eligible costs, provided that the purpose of the project is to improve the co-operation between Member States and involves the sharing of tasks and responsibilities for the benefit of more than two participating Member States.

en fonction des tâches exécutées dans le cadre du projet et de la durée de celui-ci, les frais de personnel des services consulaires et autres des États membres présents dans les pays tiers et chargés de la gestion des flux de ressortissants de pays tiers arrivant sur le territoire des États membres, tels que les agents consulaires, les agents de liaison auprès des compagnies aériennes et les officiers de liaison «immigration», sont considérés comme des coûts directs éligibles, pour autant que le projet ait pour finalité d'améliorer la coopération entre les États membres et implique un partage des tâches et des responsabilités au bénéfice de plusieurs États membres participants;
In accordance with the tasks carried out in relation to the project as well as the duration of the project, costs for staff of consular and other services of Member States in third countries competent in the management of flows of third-country nationals into the territory of the Member States, such as consular officers, air liaison officers and immigration liaison officers, are considered as direct eligible costs, provided that the purpose of the project is to improve the co-operation between Member States and involves the sharing of tasks and responsibilities for the benefit of more than two participating Member States.

regroupement des missions diplomatiques et consulaires: le personnel d'un ou plusieurs États membres traite les demandes (y compris les éléments d'identification biométriques) qui lui sont adressées dans les locaux de la représentation diplomatique et consulaire d'un autre État membre dont il partage l'équipement;
co-location: staff from one or more Member States process the application (including biometric identifiers) addressed to them at the diplomatic post and consular mission of another Member State and share the equipment of that Member State;