Traduction de «constructeurs d'automobiles peuvent choisir » (Français → Anglais) :

G. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne sont pas contrôlés;
G. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU, which leads to unhealthy competition between testing authorities; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;

L. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne sont pas contrôlés;
L. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU, which leads to unhealthy competition between testing authorities; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;

J. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne sont pas contrôlés;
J. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU, which leads to unhealthy competition between testing authorities; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;

I. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réexaminer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne sont pas contrôlés;
I. whereas the current EU type approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to reassess vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;

H. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réévaluer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quelle autorité d'essai dans l'Union;
H. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to re-assess vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU;

Les parties intéressées soutiennent que le produit d’IBIDEN HU est tout aussi capable de filtrer des hydrocarbures et oxydes de carbone en plus de sa fonction principale de filtrer la suie et qu’il il appartiendrait, par conséquent, au même marché que le DOC. Les constructeurs automobiles peuvent choisir d’assembler le système de traitement des gaz d’échappement à partir des composants indépendants servant à neutraliser les gaz nocifs et les particules solides ou bien d’utiliser le composant multifonctionnel.
The interested parties argue that due to the fact that IBIDEN HU’s product is able to filter HC and CO in addition to its main function of filtering soot, it belongs to the same market as DOC. It is up to car manufacturers to decide whether to construct the exhaust gas treatment part from independent components for detoxifying gaseous harmful substances and for treating the particle substances or to use the multifunctional component.

Enfin, afin de permettre aux réparateurs agréés et indépendants, ainsi qu’aux utilisateurs finals, d’identifier le fabricant des composants ou pièces de rechange des véhicules automobiles et de choisir entre des pièces de rechange alternatives, l’exemption par catégorie ne doit pas être applicable aux accords en vertu desquels un constructeur automobile limite la capacité d’un fabricant de composants ou de pièces de rechange d’origine d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur ces pièces.
Finally, in order to allow authorised and independent repairers and end users to identify the manufacturer of motor vehicle components or of spare parts and to choose between alternative parts, the block exemption should not cover agreements by which a manufacturer of motor vehicles limits the ability of a manufacturer of components or original spare parts to place its trade mark or logo on those parts effectively and in a visible manner.

En ce qui concerne plus particulièrement le secteur automobile, il convient de noter que les succursales financières des constructeurs automobiles peuvent également bénéficier d’une aide au titre des régimes adoptés par la Commission en faveur du secteur bancaire.
With specific regard to the automotive sector, it should be noted that the financial branches of car makers may also qualify for aid under the schemes adopted by the Commission for the banking sector.

Il sera accompagné d'une analyse d'impact détaillée montrant plus clairement la mesure dans laquelle les États membres peuvent aider les constructeurs automobiles à respecter des objectifs contraignants grâce à l'adoption de mesures agissant sur la demande, notamment dans le domaine de la fiscalité.
It will be accompanied by a thorough impact assessment further reflecting the extent to which Member States can facilitate compliance with mandatory targets by car manufacturers through the adoption of measures to address demand, notably in the field of taxation.

(24) En outre, afin de permettre aux réparateurs agréés et indépendants, ainsi qu'aux utilisateurs finals, d'identifier le fabricant des composants ou pièces de rechange des véhicules automobiles et de choisir entre des pièces de rechange concurrentes, l'exemption ne doit pas être applicable aux accords en vertu desquels un constructeur automobile limite la capacité d'un fabricant de composants ou de pièces de rechange d'origine d'apposer effectivement et lisiblement sa marque ou son logo sur ces pièces.
(24) Furthermore, in order to allow authorised and independent repairers and end users to identify the manufacturer of motor vehicle components or of spare parts and to choose between competing spare parts, the exemption should not cover agreements by which a manufacturer of motor vehicles limits the ability of a manufacturer of components or original spare parts to place its trade mark or logo on these parts effectively and in a visible manner.