Vertaling van "constituée pour l'élection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

élection
election

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, les électeurs qui n'ont pas la nationalité allemande ne pouvaient être inscrits que sur demande, même s'ils étaient inscrits sur le registre de la population de la commune, et même s'ils figuraient déjà sur la liste électorale constituée pour l'élection précédente et que leur situation était restée inchangée.
By contrast, non-German electors could be enrolled only on request, even if their names had been entered on the municipal population register and even if they had already been included on the electoral roll for the previous election and their situation had not changed.

Le dispositif présumé de fausse facturation décrit plus haut ainsi que les présomptions qui pèsent sur M. Lavrilleux ne se rapportent pas à l'exercice de ses fonctions de député européen mais ont trait aux activités qu'il a exercées antérieurement, lorsqu'il faisait partie d'une équipe de campagne constituée dans le cadre de l'élection présidentielle française qui a eu lieu deux ans avant son élection au Parlement européen.
The alleged system of false invoicing described above and the alleged charges are not related to the performance of Mr Lavrilleux’s duties as a Member of the European Parliament but related to his previous charge in a presidential election campaign team set up for a vote that took place two years before Mr Lavrilleux was elected Member of the European Parliament.

On s'est servi des mêmes données pour constituer les listes électorales préliminaires et les 301 bases de données de district électoral constituées au début de chaque élection dans le cadre de notre programme normal de préparation aux élections.
The same data were used for the preparation of preliminary lists of electors and the 301 electoral district databases deployed at the start of an election as part of our standard election readiness program.

27. reconnaît que des élections doivent avoir lieu au Soudan en 2009, mais note que les lois qui restreignent la liberté d'expression et d'organisation pour les citoyens, les partis politiques et la presse, et qui enfreignent les termes de l'accord de paix global et la constitution nationale provisoire, n'ont pas encore été modifiées, et qu'une commission nationale des droits de l'homme n'a pas encore été constituée; souligne que l'abrogation de ces lois et leur substitution par une législation conforme à l'accord de paix global et à la constitution nationale provisoire ainsi que la création de la commission nationale des droits de l'homme sont des conditions préalables nécessaires pour créer un environnement propice à l'organisation d'élections libres et régulières;
27. Recognises that elections are due to take place in Sudan in 2009, but notes that the amendment of the laws which restrict freedom of expression and organisation for individuals, political parties and the media, and which contravene the Comprehensive Peace Agreement (CPA) and the Interim National Constitution (INC), has not yet taken place, nor has a National Human Rights Commission been formed; stresses that repealing these laws and replacing them with legislation that is in line with the CPA and INC and the creation of the National Human Rights Commission are necessary preconditions for an environment in which free and fair elections can take place;

C. considérant que la montée en puissance de milices locales, souvent constituées d'anciens combattants rebelles, complique davantage la situation politique et la situation de sécurité et sape la légitimité des élections du mois de novembre,
C. whereas the rise of local militias, often made up of former rebel fighters, further complicates the political and security situation and undermines the legitimacy of the November elections,

Motion n 102 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 166, de ce qui suit : « enregistré, à une fiducie constituée pour » Motion n 103 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 166, de ce qui suit : « 405 (1) Il est interdit à tout électeur d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'un autre électeur ou de toute autre personne ou entité».
Motion No. 102 of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Rural Development)), That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing, in the French version, line 7 on page 166 with the following: " enregistré, à une fiducie constituée pour" Motion No. 103 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing lines 1 to 11 on page 166 with the following: " 405 (1) No elector shall make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party that comes from money, property or the services of another elector or another person or entity" .

Motion n 100 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 39, page 165, de ce qui suit : « 404 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), seul un électeur est admissible à apporter une contribution à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti. L'électeur ne peut toutefois, lors d'un exercice, apporter des contributions dont le montant total dépasse 5 000 $ (1.1) Il demeure entendu qu'une association de circonscription d'un parti enregistré ou un candidat soutenu par un parti enregistré peuvent céder des contributions à ce parti enregistré (2) En cas de réception d'une contribution d'un donateur autre que celui visé au paragraphe (1) ou d'une contribution dépassant la limite permise à ce paragraphe, l'agent principal du parti enregistré ou l'agent officiel du candidat, dans les trente jours suivant le moment ou il prend connaissance de l'inadmissibilité du donateur ou du fait que la contribution dépasse la limite permise, remet la contribution ou la portion de celle-ci dépassant la limite permise ou la somme d'argent égale à la contribution ou à la portion de celle-ci dépassant la limite permise dans la cas d'une contribution non monétaire au directeur général des élections, qui la remet au receveur général, s'il lui est impossible de la remettre, inutilisée, au donateur».
Motion No. 100 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 404, be amended by replacing lines 12 to 35 on page 165 with the following: " 404 (1) Subject to subsection (1.1), no person other than an elector is eligible to make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party, but an elector shall not, in one financial year, contribute a total of more than $5,000 (1.1) For greater certainty, an electoral district association of a registered party, or a candidate endorsed by a registered party, may transfer contributions to the registered party (2) Where a contribution is received from a contributor other than a contributor referred to in subsection (1), or where a contribution is received that is more than the limit provided for in that subsection, the chief agent of the registered party or official agent of the candidate, as the case may be, shall, within 30 days after becoming aware of the contributor's ineligibility or the fact that the contribution is more than the limit, return the contribution unused or, where the contribution is more than the limit provided for in subsection (1.1), an amount of money that is equal to the value of the part of the contribution that is more than the limit, to the contributor; or, if that is not practicable, shall pay the amount of the contribution or, in the case of a non-monetary contribution, an amount of money equal to its value or to the value of the part of the contribution that is more than the limit, to the Chief Electoral Officer who shall forward that amount to the Receiver General" .

De son côté, le Mouvement européen (France) publiait en juin 1996, suite aux travaux d'une commission constituée pour la réforme du mode de scrutin des élections européennes, un rapport qui se prononçait clairement en faveur d'un mode de scrutin de ce type en justifiant ce choix par des arguments fondés sur l'équilibre tripolaire (Conseil, Commission et Parlement) existant au niveau communautaire et l'obligation de compromis reposant sur une exigence interinstitutionnelle.
In June 1996, following the work of a committee set up to reform the European election voting procedure, the Mouvement Européen (France) published a report which called unambiguously for this kind of voting method, a choice which it justified by means of arguments based on the Community's tripartite structure (Council, Commission and Parliament) and the requirement for a compromise based on interinstitutional needs.

L'action commune de l'Union européenne adoptée par le Conseil "Affaires générales" le 15 juillet prévoit la nomination d'un envoyé spécial, chargé d'assurer le transfert des responsabilités à une administration locale unifiée, constituée sur la base des élections du 30 juin.
The joint action of the European Union adopted by the General Affairs Council on 15 July provides for the appointment of a Special Envoy to ensure the transfer of responsibilities to a unified local administration, on the basis provided by the elections of 30 June.