Vertaling van "constitué d'entité juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

identifiant d'entité juridique | identifiant d'entité légale | IEJ [Abbr.] | IEL [Abbr.] | LEI [Abbr.]
Legal Entity Identifier | LEI [Abbr.]

entité juridique européenne
European legal entity | ELE [Abbr.]

entité juridique
legal body | legal entity

entité juridique
legal entity

identifiant d'entité juridique
Legal Entity Identifier

entité juridique administrative
administrative legal entity

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Aux fins du paragraphe 1, les relations suivantes entre entités juridiques ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:
3. For the purposes of paragraph 1, the following relationships between legal entities shall not in themselves be deemed to constitute controlling relationships:

2. Sans préjudice des conditions fixées à l'article 26, la rémunération supplémentaire octroyée au personnel de participants qui sont des entités juridiques à but non lucratif affecté à l'action, y compris les paiements versés sur la base d'avenants de quelque nature que ce soit, peut aussi être considérée comme constituant des coûts de personnel directs éligibles, jusqu'à concurrence du montant énoncé au paragraphe 3, si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
2. Without prejudice to the conditions laid down in Article 26, additional remuneration to personnel of participants that are non-profit legal entities assigned to the action, including payments on the basis of supplementary contracts regardless of their nature, may also be considered as direct eligible personnel costs, up to the amount set out in paragraph 3, if they fulfil the following additional conditions:

Une université peut, avec ses bibliothèques, constituer une seule et même entité juridique.
A university and its libraries may constitute a single legal entity.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les entités juridiques constituant un seul demandeur, les sanctions financières et administratives, les critères d'éligibilité et les subventions de très faible valeur.
The delegated regulation may contain detailed rules concerning the arrangements for grant applications, evidence of non-exclusion, applicants without legal personality, legal entities forming one applicant, financial and administrative penalties, eligibility criteria and very low value grants.

19. se félicite des propositions qui soutiennent le potentiel d'innovation de l'économie sociale et insiste sur le fait que le marché intérieur devrait respecter la diversité des entités juridiques; considère que la diversité des modèles économiques, représentée notamment par les coopératives et les mutualités, constitue un bien commun ayant démontré sa résistance face à la crise et devant être préservé; attire l'attention sur la partie de l'économie verte et sociale mettant en jeu les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations, qui joue un rôle particulièrement important dans la création d'emplois et d'une croissance durables ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; demande que soient adoptées des mesures visant à établir des statuts européens distincts pour les fondations, les mutualités et les associations en vue prévenir l'insécurité juridique, de faciliter les opérations transfrontalières et de veiller à ce que ce type d'entreprises innovantes et à orientation sociale soient en mesure d'exploiter au maximum leur potentiel économique et social dans le marché unique;
19. Welcomes the proposals supporting the innovative potential of the social economy and insists that the internal market should respect the diversity of legal entities; regards the diversity of business models represented inter alia by cooperatives and mutual societies as a common good that has proven its resilience in the crisis and should be treasured; draws attention to the part of the social and green economy involving cooperatives, mutual societies, associations and foundations, which plays an especially valuable role in creating sustainable employment and growth and combating poverty and exclusion; calls for measures to set up distinct European statutes for foundations, mutual societies and associations to prevent legal uncertainty, facilitate cross-border operations and ensure that such socially oriented and innovative enterprises are able to make the most of their economic and social potential in the Single Market;

Toutefois, les mesures en question procurent aux sociétés coopératives agricoles un avantage sélectif quand elles vendent du gasoil B car elles leur permettent d'en vendre sans limite à des non membres et sans constituer une entité juridique distincte tout en continuant à bénéficier de leur traitement fiscal, et ce contrairement à une société de capitaux exerçant la même activité et se trouvant dans la même situation factuelle et juridique.
However, the measures in question provide agricultural cooperative societies with a selective advantage when selling gasoil B by enabling them to sell unlimited quantities to non‑members without constituting a separate legal entity while continuing to benefit from their tax treatment, unlike a company with share capital engaged in the same activity and finding itself in the same factual and legal situation.

Mes observations au nom de la section, d'une perspective légale, seront centrées largement sur les organismes de bienfaisance enregistrés, mais je reviendrai à la fin pour parler des organismes à but non lucratif, qui constituent une entité juridique d'un type différent et qui sont traités différemment en vertu de notre régime fiscal.
My comments on behalf of the section, from the legal perspective, are going to be largely focused on registered charities, but I will come back at the end to not-for-profit organizations, which are a different type of legal entity and are taxed differently under our tax system.

Réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et économiques constitue un objectif stratégique pour les États membres et pour l'UE: un certain nombre de mesures prévues pour les années à venir devraient renforcer la transparence des entités juridiques et accroître l'échange d'informations entre les acteurs concernés au niveau national, européen et international.
The reduction of access to financial and economic resources by terrorists is a strategic objective for the Member States and the EU: a number of different measures is foreseen over the coming years will aim at enhancing transparency of legal entities and information exchange among relevant actors at national, EU and international levels.

Il constitue l'ASFC en tant qu'entité juridique.
It establishes the CBSA as a legal entity.

Si nous nous orientons vers une relation de gouvernement à gouvernement, comme nous l'avons fait avec certaines collectivités, entre autres les Nisgas, qui constituent maintenant une entité juridique sous le régime de leur entente d'autonomie gouvernementale.Ils prennent ces décisions légalement.
If we were to move to a government-to-government relationship, as we've done with some communities, like the Nisga'a, who are now a legal entity under their self-government agreement.They have taken responsibility for some of those decisions legally.