Traduction de «constitutions est d'empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que l'accord de Dayton, en particulier son annexe 4, prévoyait une constitution pour la Bosnie-Herzégovine, qui est encore en vigueur aujourd'hui; que toutefois ces dispositions constitutionnelles rendent la capacité de prise de décision et le fonctionnement des institutions difficiles et inefficaces en maintenant la société bosniaque divisée selon des clivages ethniques; que la discrimination fondée sur la Constitution qui empêche les citoyens qui ne se déclarent pas comme appartenant à l'un des peuples constitutifs du pays de se porter candidats aux élections enfreint la Convention européenne des droits de l'homme;
C. whereas the Dayton Agreement, in particular Annex 4 thereto, provided a constitution for BiH, which is still in use today; whereas, however, these constitutional arrangements make the decision-making capacity and functioning of institutions difficult and inefficient by keeping Bosnian society divided along ethnic lines; whereas the constitutionally based discrimination which prevents citizens who do not declare themselves as belonging to one of the country’s constituent peoples from standing as candidates in elections is in breach of the European Convention on Human Rights;

Elle n'a pas empêché l'émergence de tendances structurelles plus positives, par exemple dans les niveaux d'éducation, la constitution d'un bouquet énergétique plus durable et la réduction de l'intensité de carbone de l'économie.
Despite the crisis there have been more positive structural trends, for instance in education levels, building a more sustainable energy mix and the reduction in the carbon intensity of the economy.

Sky a annoncé le déploiement de 30 millions d'euros sur cinq ans pour la constitution du Ocean Rescue Innovation Fund, un fonds destiné à financer le développement d'idées et de technologies pour empêcher la pollution de l'océan par le plastique.
Sky announced €30 million over 5 years to create an Ocean Rescue Innovation Fund to develop ideas and technology to stop plastics entering the ocean.

insiste sur le fait que cette situation ne devrait pas empêcher la tenue des élections conformément à la Constitution; souligne que le bon déroulement des élections et leur tenue dans les délais prévus seront déterminants pour la stabilité à long terme et le développement du pays.
Insists that this situation should not prevent elections from taking place as constitutionally planned; stresses that the successful and timely holding of the elections will be crucial to the long-term stability and development of the country.

P. considérant que la nouvelle constitution rédigée par le parti de Mohamed Morsi, les frères musulmans, a ouvert la voie à un État religieux, et ne garantit pas la liberté d'expression, étant donné qu'elle légalise la confiscation des journaux et l'emprisonnement des journalistes; considérant que la constitution empêche une éducation libre, permet la discrimination religieuse, porte atteinte aux droits des femmes et des enfants et ne garantit ni le droit à la santé et au logement, ni les droits des travailleurs; que cette constitution place le président Morsi au-dessus de la loi et permet le jugement de civils par des tribunaux militaires;
P. whereas the new constitution drafted by Morsi’s party, the Muslim Brotherhood, opened the door to a religious state, and fails to guarantee freedom of expression, as it legalises the confiscation of newspapers and the imprisonment of journalists; whereas the constitution prevents free education, permits religious discrimination, detracts from the rights of women and children, and fails to make provision for the right to health and housing, and workers’ rights; whereas this constitution places President Morsi above the law and allows military trials of civilians;

4. condamne sans équivoque la clause relative aux ressortissants étrangers figurant dans le projet de constitution, clause empêchant la chef du mouvement en faveur de la démocratie, Aung San Suu Kyi, de se présenter aux élections, et demande son retrait immédiat du projet;
4. Condemns unequivocally the foreign national clause in the draft constitution, preventing pro-democracy leader Aung San Suu Kyi from running in elections, and calls for its immediate withdrawal from the proposed draft;

Mais, en insérant une telle disposition - suivant en cela les propositions de la Convention - la CIG a voulu donner un signal politique selon lequel il est difficilement acceptable qu'une petite minorité des États membres empêche les autres d'avancer, compte tenu par ailleurs des autres modalités de la Constitution, qui prévoient notamment la possibilité d'un retrait volontaire de l'Union et aménagent la possibilité de recourir à des coopérations renforcées et ou structurées, auxquelles tous les États membres ne sont pas tenus de participer.
However, by including this provision in line with the Convention's proposals, the IGC wished to send out the political message that it would be difficult to accept that a small minority of Member States prevent the others from moving forward, particularly in view of that fact that the Constitution provides inter alia for the option of voluntary withdrawal from the Union and that of taking part in enhanced or structured cooperation, in which not all the Member States are required to be involved.

Ainsi, quand, la semaine passée, à Strasbourg, j'ai entendu notre collègue Mendez de Vigo dire que, à l'avenir, nous devrions nous ériger en "gardiens de la Constitution" (la Constitution européenne, bien entendu...), je n'ai pu m'empêcher de sourire.
When I heard Mr Méndez de Vigo say last week in Strasbourg that, in future, we should act as 'guardians of the Constitution' (the European Constitution, of course ...), I could not but smile.

Le principe de calcul individuel n'empêche en rien la constitution de provisions supplémentaires pour risques généraux qui ne sont pas individualisés.
The principle of separate calculation shall in no way prevent the establishment of additional provisions for general risks which are not individualised.

les différences importantes entre réglementations nationales empêchent la constitution d'un véritable marché européen de l'audit.
significant differences in national legislation prevent the establishment of a genuine European market in auditing services.