Vertaling van "constitutionnels de l'ensemble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ensemble de la proposition constitutionnelle
full constitutional package

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

ensemble autonome | ensemble normalisé | ensemble préfabriqué | ensemble prêt à utiliser
package

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

ensemble d'une Monnaie [ ensemble d'un atelier monétaire | ensemble d'un atelier | ensemble par Monnaie | ensemble par atelier monétaire | ensemble par atelier ]
mint set

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est toutefois essentiel que le président, le nouveau gouvernement et le nouveau Parlement garantissent la stabilité de l’ordre constitutionnel et que l'ensemble des partis politiques contribuent à réduire la polarisation du système politique.
It is however essential that the President, the new government and parliament ensure the stability of the constitutional order, and all political parties should work to reduce the polarisation of the political system

Y a-t-il toujours, dans notre processus constitutionnel, un ensemble de précédents ou un précédent majeur de la Cour suprême du Canada qui nous permettrait de dire que, même si le projet de loi S-4 est conforme à la loi, il est néanmoins contraire aux conventions du processus d'amendement de la Constitution qui intervient pour tout ce qui touche aux provinces?
Is there within our constitutional process still a set of precedents or a major precedent of the Supreme Court of Canada that indicates that while Bill S-4 may be legal, it is contrary to the conventions of the constitutional amending process which call on anything that affects the provinces?

Le traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er décembre 2009, après avoir été ratifié par l’ensemble des pays de l'UE selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The Treaty of Lisbon entered into force on 1 December 2009, after having been ratified by all EU countries in accordance with their respective constitutional requirements.

M. Newman : Mon argument, quelle qu'en soit la validité, mais ce n'est pas tant un argument qu'une série de propositions, est que le Parlement détient certains pouvoirs aux termes de la Loi constitutionnelle et qu'il peut exercer ses pouvoirs de façon absolue, comme il souhaite le faire lorsqu'il s'agit d'adopter des lois, mais il existe tout un ensemble de conventions constitutionnelles qui encadrent l'exercice d'un pouvoir, qu'il soit législatif ou exécutif, et lorsque ces conventions constitutionnelles ne jouent plus, ni les principes sur lesquels elles reposent — responsabilité parlementaire, séparations des pouvoirs — une fusion des pouvoirs de l'exécutif avec l'assemblée législative et un système de gouvernement parlementaire mais tout de même une forme de séparation des pouvoirs —, cela soulève alors d'autres questions.
Mr. Newman: My argument, such as it is, and it is not an argument as much as a series of propositions, is that there are the legal powers that Parliament has under the Constitution Act, and Parliament can exercise its authority absolutely as it wishes in terms of enacting legislation, but there is a web of constitutional conventions surrounding the exercise of legal power, both legislative and executive, and when those constitutional conventions are disturbed and the precepts upon which they are built — responsible government, separation of powers — a fusion of powers of the executive with the legislature and a system of parliamentary government, but a form of separation of powers, nonetheless — it begs other questions.

Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.
The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.

Il n'en demeure pas moins qu'une vaste consultation publique impliquant un engagement total de la part de l'ensemble des partis politiques et de la société civile est nécessaire pour renforcer l'appui à la réforme constitutionnelle.
However, broad public consultation involving all political parties and civil society, with their full engagement, is needed to strengthen support for constitutional reform.

L'Union européenne se félicite que le processus d'amendement des constitutions des deux entités composant la Bosnie-Herzégovine ait été mené à bien, conformément aux décisions de la Cour constitutionnelle relatives à l'égalité de statut des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine sur l'ensemble du territoire de ce pays.
The European Union welcomes the completion of the process of amendment of the constitutions in both entities of Bosnia and Herzegovina, in compliance with the Constitutional Court's decisions on the equal status of its constituent peoples throughout BiH.

Cet ensemble de mesures sera subordonné à la ratification intégrale de l'ensemble des amendements constitutionnels et à l'adoption d'une nouvelle loi sur les administrations locales.
This package will be conditional upon full ratification of all constitutional amendments and a new law on local government.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la promulgation d'un Cadre constitutionnel pour un gouvernement autonome provisoire au Kosovo et l'annonce de la tenue d'élections dans l'ensemble du Kosovo
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the promulgation of a Constitutional Framework for Provisional Self Government in Kosovo and the announcement of Kosovo-wide elections