Traduction de «constitutionnelles qu'a faites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

constitutionnel | relatif à la constitution physique
constitutional | whole-body

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) en ce qui concerne le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité, la Commission considère que, même si certaines améliorations sont constatées par rapport à la loi du 22 juillet 2016, les trois nouvelles lois adoptées en décembre 2016 contiennent un certain nombre de dispositions qui ne respectent pas des décisions antérieures du Tribunal constitutionnel et ont fait naître de nouvelles préoccupations en plus de celles recensées dans la recommandation du 27 juillet 2016.
c) As regards the effectiveness of the constitutional review, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the Law of 22 July 2016, the three new laws adopted in December 2016 contain a number of provisions which do not respect earlier judgments of the Constitutional Tribunal and added new concerns as compared to those identified in the Recommendation of 27 July 2016.

Dans son discours de politique générale prononcé en octobre, il a insisté sur le fait que l'adoption, par le conseil législatif, d'un train de mesures constitutionnelles pour 2012 constituait, pour Hong Kong, une étape décisive sur la voie du suffrage universel et concrétisait les aspirations de la communauté de faire avancer le processus d'évolution constitutionnelle.
Later in his October policy address, he stressed that Hong Kong had taken a decisive step towards universal suffrage when the 2012 constitutional package was passed by the Legislative Council, and that the community's aspiration to roll forward with constitutional development has been realised.

Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.
The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

Le fait que le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'état de droit en Pologne, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement.
The fact that the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review adversely affects its integrity, stability and proper functioning, which is one of the essential safeguards of the rule of law in Poland.

Les témoignages des représentants du Conseil canadien des normes devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont clairement fait ressortir le fait que les normes nationales et internationales sont très largement utilisées au Canada.
Testimony by witnesses from the Standards Council of Canada before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs made it clear how extensively Canada already relies on international and national standards.

Dans le même temps, la cour constitutionnelle autrichienne a fait savoir qu’elle saisirait la Cour de justice à Luxembourg pour toute question pertinente relative à la Charte, en vertu de la procédure de renvoi préjudicielle.
At the same time, the Austrian Constitutional Court has made clear that it will submit all relevant questions on the Charter to the Court of Justice in Luxembourg under the preliminary reference procedure.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles attire généralement les sénateurs de formation juridique, compte tenu de son mandat, en l'occurrence l'étude des questions juridiques et constitutionnelles, et du fait qu'il lui revient d'examiner 80 p. 100 des projets de loi présentés par le gouvernement.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs generally attracts the interest of senators with a legal background, given the nature of its mandate — the study of legal and constitutional issues — and the fact that up to 80 per cent of the legislation introduced by the government is reviewed by that committee.

Ensuite, je veux simplement vous mentionner que, malgré les belles références constitutionnelles qu'a faites notre collègue dans son rappel au Règlement, à titre de gardien de la procédure, monsieur le Président, vous savez qu'il existe un Sous-comité des affaires émanant des députés qui se prononce sur la constitutionnalité ou non d'un projet de loi et, par le fait même, qui décide si ces projets de loi émanant des députés doivent faire l'objet d'un vote ou non.
I simple want to mention that, despite the fine constitutional references our colleague made in his point of order, as the watchdog of procedure, Mr. Speaker, you know that the Subcommittee on Private Members' Business rules on the constitutionality of a bill and decides whether private members' bills are votable or not.

Elle est professeur de droit constitutionnel, elle a fait carrière en droit constitutionnel.
She is a constitutional law professor and her career was in constitutional law.