Vertaling van "constitutionnelles l'honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous passions aux déclarations de sénateurs, j'aimerais signaler la présence à la tribune du professeur Andreas Voßkuhle, président de la Cour constitutionnelle allemande, du professeur Ferdinand Kirchhof, vice-président de la Cour constitutionnelle allemande, du professeur Reinhard Gaier, juge de la Cour constitutionnelle allemande, du professeur Johannes Masing, juge de la Cour constitutionnelle allemande, du professeur Peter M. Huber, juge de la Cour constitutionnelle allemande, de Mme Monika Hermanns, juge de la Cour constitutionnelle allemande, de M. Peter Weigl, directeur de la Cour constitutionnelle allemande et de Mme Margret Böckel, chef du protocole auprès de la cour.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, before I call for Senators' Statements, I would like to draw your attention in the presence in the gallery of Prof. Dr. Andreas Vobkuhle, President of the Federal Constitutional Court of Germany; Prof. Dr. Ferdinand Kirchhof, Vice-President of the Federal Constitutional Court of Germany; Prof. Dr. Reinhard Gaier, Justice of the Federal Constitutional Court of Germany; Prof. Dr. Johannes Masing, Justice of the Federal Constitutional Court of Germany; Prof. Dr. Peter M. Huber, Justice of the Federal Constitutional Court of Germany; Ms. Monika Hermanns, Justice of the Federal Constitutional Court of Germany; Mr. Peter Weigl, Director of the Federal Constitutional Court of Germany; and Dr. Margret Böckel, Head of Protocol with the Court..

La réalité constitutionnelle, honorables sénateurs, et ce peut être aussi pénible à dire pour certains qu'à entendre pour d'autres, c'est que le gouvernement Harper a la confiance de la Chambre des communes dans l'état actuel des choses.
The constitutional reality, honourable senators — and this is as hard for some people to say as it is for some people to hear — is that the Harper government enjoys the confidence of the House of Commons as matters now stand.

L’attention de l’honorable parlementaire est attirée sur le fait que la disposition qu’il cite dans sa question existe déjà dans l’actuel paragraphe 2 de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui consacre le respect des droits fondamentaux par l’Union européenne, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
The honourable Member’s attention is drawn to the fact that the provision that he cites in his question already exists in the current paragraph 2 of Article 6 of the Treaty on European Union. This establishes that the European Union will show respect for fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and those arising from constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.

Parmi des exemples tirés de la législature actuelle, pensons au projet de loi d'initiative parlementaire C-223, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, inscrit au nom de l'honorable député de Yorkton—Melville, ainsi que les projets de loi d'initiative ministérielle C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) et C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), tous deux inscrits au nom de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre.
Examples in this Parliament include Private Member’s Bill C-223 An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867, standing in the name of the hon. member for Yorkton—Melville; as well as government bills C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation) and C-19, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), both standing in the name of the hon. Government House Leader.

Que nous qualifiions ou non le Traité de «constitutionnel», nous devons trouver une solution à cette question; c’est ce que je vous demande aujourd’hui, honorables députés, y compris à ceux qui n’ont pas le même enthousiasme que d’autres pour le concept constitutionnel.
Whether or not we refer to the Treaty as ‘constitutional’, we need to resolve the question and this is my appeal to you today, honourable Members, even those who do not have the same enthusiasm as others for the constitutional concept.

20. réaffirme son engagement à œuvrer en faveur d'un règlement constitutionnel pour l'Union dans les meilleurs délais, dans tous les cas avant que les citoyens de l'Union ne soient appelés à participer aux élections européennes de 2009, afin que l'Union puisse honorer les engagements pris à l'égard de pays candidats et être prête à les accueillir;
20. Reaffirms its commitment to achieving a constitutional settlement for the European Union as quickly as possible, and in any case before the citizens of the Union are called upon to cast their votes in the European elections in 2009, so that the Union can honour its commitments vis-à-vis candidate countries and be ready to accept them as Member States;

Nous le demandons dans le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, dont je suis honoré d’être le rapporteur, parallèlement aux opinions de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur, dont je souhaite valoriser les contributions très positives.
We ask for this in the report from the Committee on Constitutional Affairs, for which I am honoured to be the rapporteur, in agreement with the opinions of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which I think are very positive contributions.

Le texte que la commission des affaires constitutionnelles suggère d’inclure dans une annexe au règlement du Parlement européen respecte le rôle institutionnel de la Commission et du Parlement et il honore les engagements pris mutuellement durant ces deux années et demi.
The text which the Committee on Constitutional Affairs proposes including in an annex to European Parliament’s Rules of Procedure respects the institutional role of the Commission and Parliament and honours the mutual commitments we have made over the last two and a half years.

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.
On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Métis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was thrice elected to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Métis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the Métis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Métis people have honoured his memory and continued his purposes in their honorable striving for the implementation of those rights; That this House recognize the unique and historic role of Louis Riel as a founder of Manitoba and his contribution in the development of Confederation; and That this House support by its actions the true attainment, both in principle and practice, of the constitutional rights of the Métis people.

L'Union européenne demande instamment au gouvernement turc d'honorer ses engagements aux réformes constitutionnelles dans le domaine des droits de l'homme.
The European Union calls on the Turkish government to fulfil its earlier undertaking on constitutional reforms in the area of human rights.