Vertaling van "constitutionnelles et s'engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'engager sur la voie d'entrée de l'atelier [ s'engager sur la voie d'atelier ]
enter shop track

s'engager dans la circulation [ s'insérer dans la circulation | s'insérer dans le flot de voitures | s'incorporer dans le flot des voitures ]
merge into traffic [ merge ]

s'engager [ prendre l'engagement de | se mouiller ]
commit oneself

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

s'engager sur la voie d'atelier
enter shop track

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

s'engager à
undertake (to)

s'engager dans une intersection
enter an intersection

s'engager au contact
to engage

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, relatifs à l’indépendance de la justice et à la suite donnée aux jugements pour manquement à l’intégrité, n’ont pas été mis en œuvre correctement.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the independence of the judiciary and regarding the response to integrity rulings have not been adequately implemented.

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

6. félicite la commission de consultation constitutionnelle pour son engagement en faveur d'une nouvelle constitution et pour le processus de consultation de l'ensemble de la société civile, lequel a reflété la diversité de la société turque; est préoccupé par les progrès visiblement lents accomplis par la commission jusqu'à présent; encourage la commission à poursuivre ses travaux et à se pencher, de manière ouverte, représentative et collégiale, et dans le respect des critères et des valeurs de l'Union européenne, sur des questions fondamentales comme i) la séparation des pouvoirs et un système approprié d'équilibre des pouvoirs, ii) les relations entre l'État, la société et la religion, iii) un système de gouvernance inclusif garantissant les droits fondamentaux de tous les citoyens et iv) un concept inclusif de la citoyenneté; invite tous les partis politiques et acteurs concernés à s'inscrire dans une démarche constructive lors de la négociation de la nouvelle constitution; est d'avis que la participation de la commission de Venise et le dialogue avec celle-ci aboutirait à des résultats positifs et renforcerait le processus constitutionnel;
6. Commends the Turkish Constitution Conciliation Committee for its commitment to drafting a new Constitution and for the inclusive process of consulting civil society in a manner that reflects the diversity of Turkish society; expresses concern at the apparently slow progress made by the Committee so far; encourages the Committee to continue its work and to tackle – in an inclusive, representative and collegial way, and in line with the criteria and values of the EU – key issues such as (a) ensuring the separation of powers and an adequate system of checks and balances; (b) clarifying relations between the state, society and religion; (c) introducing an inclusive system of governance that secures the human rights and fundamental freedoms of all citizens; and (d) formulating an inclusive concept of citizenship; calls on all political parties, and on the actors concerned, to take a constructive approach in the negotiation of the new Constitution; is of the opinion that the involvement of, and dialogue with, the Venice Commission would produce positive results and support the constitutional process;

La tenue d'élections législatives le 25 novembre 2011 dans des conditions assurant un taux de participation accru devra constituer une étape importante dans le processus de réforme constitutionnel et démocratique engagé.
The legislative elections being held on 25 November 2011 in conditions favourable to a high turnout should be a major stage in the constitutional and democratic reform process to which Morocco is committed.

Il reprend différentes propositions relatives à l'impasse dans laquelle le processus de ratification du traité constitutionnel s'est engagé ainsi que différentes recommandations visant à tirer le maximum des traités en vigueur.
It contains various proposals regarding the current impasse for the ratification process of the Constitutional Treaty as well as a large number of recommendations to make the most of the existing treaties in the meantime.

2 bis. Lorsqu'un État remplissant les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas ratifié et mis en oeuvre un maximum de deux des conventions énumérées à l'annexe III en raison de contraintes constitutionnelles, mais s'engage à les ratifier et à les mettre en oeuvre dans les délais les plus brefs, suivant ses dispositions constitutionnelles et avec l'assistance des organisations internationales compétentes, cela peut être considéré par la Commission comme équivalant au respect des conditions fixées à l'article 9 paragraphe 1.
2a. Where a State meeting the conditions laid down in Article 9(2) has not ratified and implemented a maximum of two of the Conventions listed in Annex III due to constitutional constraints but undertakes to ratify and implement them as quickly as possible in accordance with its constitutional provisions, with the assistance of the international organisations responsible, this may be considered by the Commission as equivalent to compliance with the conditions laid down in Article 9(1).

2 bis. Lorsqu'un État remplissant les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas ratifié et mis en oeuvre un maximum de deux des conventions énumérées à l'annexe III en raison de contraintes constitutionnelles, mais s'engage à les ratifier et à les mettre en oeuvre dans les délais les plus brefs, en fonction de ses dispositions constitutionnelles et avec l'assistance des organisations internationales compétentes, cela peut être considéré par la Commission comme équivalant au respect des conditions fixées à l'article 9 paragraphe 1.
(2a) Where a State meeting the conditions laid down in Article 9(2) has not ratified and implemented a maximum of two of the Conventions listed in Annex III due to constitutional constraints but undertakes to ratify and implement them as quickly as possible in accordance with its constitutional provisions, with the assistance of the international organisations responsible, this may be considered by the Commission as equivalent to compliance with the conditions laid down in Article 9(1).

le soutien au processus politique et constitutionnel (envoi d'experts, ressources pour les élections et instauration de l'État de droit) et un engagement accru auprès des dirigeants politiques irakiens (déclaration conjointe entre l'UE et l'Irak concernant le dialogue politique signée le 21 septembre 2005), visites de la troïka, conférence internationale organisée à Bruxelles en juin 2005 avec le soutien de l'Union européenne et des États-Unis.
support for the political and constitutional process (provision of expertise and resources for the electoral process and the establishment of the rule of law) and stepped-up engagement with the Iraqi political leadership (EU-Iraq Joint Declaration on Political Dialogue signed on 21 September 2005 [PDF], Troika visits, and the June 2005 EU-US sponsored international conference on Iraq in Brussels.

- engager un dialogue avec les futures autorités iraquiennes afin d' attester de l'appui apporté par l'UE aux processus politique et constitutionnel.
- Enter into dialogue with the incoming Iraqi authorities to demonstrate EU support for the political and constitutional processes.