Traduction de «constitutionnelles d'une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors que l'on parle d'un changement constitutionnel, on doit envisager la dimension constitutionnelle comme telle, pas par l'entremise d'autre chose.
The minute a constitutional change is involved, it must be considered from the standpoint of its constitutional dimension, not through any other prism.

Je partage entièrement les impressions, le témoignage de Me Doucet au sujet de la traduction et surtout de l'imperfection relative à la traduction et à l'interprétation simultanée qui peut se faire à la Cour suprême du Canada en matière, notamment, de causes qui visent à interpréter des principes constitutionnels et quasi constitutionnels qui sont dégagés de textes de loi, de textes législatifs, ou encore plus de la Loi constitutionnelle comme telle, c'est-à-dire la Charte canadienne des droits et libertés.
I fully share the impressions and the testimony from Mr. Doucet regarding translation and especially regarding the defects that can arise in translation and simultaneous interpretation at the Supreme Court of Canada, particularly in cases that seek to interpret constitutional and quasi-constitutional principles in legal documents, in legislative documents or even more so, constitutional legislation as such, namely the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles, telles que la Commission des droits de l’homme des Fidji, la Commission du service public et la Commission des organes constitutionnels.
That the Interim Government upholds the 1997 Constitution and guarantees the normal and independent functioning of constitutional institutions, such as the Fiji Human Rights Commission, the Public Service Commission, and the Constitutional Offices Commission.

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

La réglementation italienne telle qu'interprétée par la Cour constitutionnelle et telle que récemment modifiée par le décret 591/2006 du 26 avril 2006 (article 100, paragraphe 2) prévoit l'incompatibilité entre l'activité de distribution et l'activité de vente au détail de produits pharmaceutiques.
Under the Italian rules, as interpreted by the Constitutional Court and as recently amended by Decree 591/2006 of 26 April 2006 (Article 100(2)), the distribution and the retail sale of pharmaceutical products are mutually incompatible.

Selon la Commission, les dispositions juridiques italiennes telles qu'interprétées par la Cour constitutionnelle et telles que modifiées en avril 2006 sont contraires aux articles 43 et 56 du traité CE concernant respectivement la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne.
According to the Commission, the Italian legal provisions, as interpreted by the Constitutional Court and as amended in April 2006, are not consistent with Articles 43 and 56 of the EC Treaty concerning freedom of establishment and free movement of capital within the EU.

3. À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné marque son accord, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, sur la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement ou le droit national, y compris les pouvoirs et les devoirs du membre potentiel, ou qu'elle n'est pas motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.
3. Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation or national law, including the prospective member's powers and duties, or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.

De telles dispositions ou mesures doivent pleinement respecter les droits fondamentaux tels qu'ils découlent des traditions constitutionnelles communes des États membres et tels qu'ils sont consacrés par la CEDH.
Such laws or action must fully respect fundamental rights as they result from the common constitutional traditions of the Member States and as guaranteed by the ECHR.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Le caractère quasi-constitutionnel de telles exceptions, qui concernent des questions très sensibles sur le plan de la souveraineté des Etats ou ont des incidences financières très importantes à l'échelon national, a par ailleurs été souligné.
Stress was also laid on the quasi-constitutional nature of such exceptions in that they affect areas highly sensitive for the sovereignty of the Member States or have major financial implications at national level.