Vertaling van "constitutionnelle à l'automne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]
give constitutional expression to

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

chenille à toile d'automne | chenille blanche | écaille fileuse | noctuelle d'automne
fall webworm

dent-de-lion d'automne | pissenlit d'automne
fall dandelion | smooth hawbit

vêlage automnal | vêlage d'automne
fall calving

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. estime approprié d'établir un mécanisme de coordination entre les parlements nationaux et le Parlement européen, afin de permettre un dialogue sur tous les aspects de la coordination intégrée des politiques économiques, préalablement aux décisions que chaque parlement doit prendre en vertu de son ordre constitutionnel propre; soutient fortement dans ce contexte l'initiative prise par la Présidence polonaise d'une rencontre politique à l'automne 2011 consacrée au cadre financier pluriannuel permettant d'associer les parlements nationaux à sa négociation, en présence du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et souligne que cette approche pourrait être suivie dans la perspective du renforcement de la gouvernance économique et du contrôle démocratique;
7. Considers it appropriate to establish a process of coordination between national parliaments and the European Parliament, in order to allow for a dialogue on all aspects of the integrated economic policies coordination prior to the decisions which each Parliament must take under its own constitutional order; In this context strongly supports the initiative of the Polish Presidency to hold a political meeting in autumn 2011 on the multiannual financial framework in order to involve the national parliaments in its negotiation, in the presence of the European Parliament, the Council and the Commission, and stresses that this approach could be adopted with a view to strengthening economic governance and democratic supervision;

Dans le courant de l’année, cinq États membres supplémentaires ont ratifié le traité constitutionnel et un autre doit le faire à l’automne, deux autres encore ayant déclaré à ce Conseil européen qu’ils envisageaient de le faire, et aucun d’entre eux n’a remis sa teneur en cause.
In the course of the year, five more Member States have ratified the constitutional treaty and another is due to do so in the autumn, while two others have told this European Council that they are giving consideration to this course of action, and none of them have questioned its substance.

À la veille d’élections ici et aux États-Unis, avec une nouvelle Commission qui devra être nommée en automne ainsi qu’avec le traité constitutionnel à l’horizon, je pense que ce n’est vraiment pas le moment idéal pour un changement radical.
With elections looming here and in the United States, with a new Commission to be appointed in the autumn and with the Constitutional Treaty coming over the horizon, I would argue that this is not necessarily the right time for a really radical change.

La Serbie-et-Monténégro ayant adopté une nouvelle charte constitutionnelle et présenté un plan d'action pour la mise en place d'une politique commerciale et d'un marché uniques, la Commission a entamé, à l'automne 2003, la réalisation d'une étude de faisabilité concernant l'ouverture de négociations en vue d'un ASA avec ce pays.
The Commission started work on a Feasibility Study on opening SAA negotiations with Serbia and Montenegro during the autumn of 2003, after the country had adopted a new Constitutional Charter and presented an Action Plan for the creation of a single trade policy and a single market.

- Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, lorsque la Turquie s'est engagée dans un processus de révision constitutionnelle à l'automne dernier, mon groupe s'y est aussitôt rendu afin d'engager un dialogue approfondi tant avec le gouvernement ou la grande Assemblée nationale qu'avec des représentants de la société civile.
– (FR) Mr President, President-in-Office of the Council, Commissioner, when Turkey embarked upon a constitutional review process last autumn, my group immediately visited the country in order to initiate an in-depth dialogue with the government or the Grand National Assembly and with representatives of civil society.

Mais dès sa rentrée d'automne, la Grande Assemblée nationale s'est attelée à l'examen de plusieurs dizaines d'amendements constitutionnels, dont une première moitié ont été adoptés au début du mois d'octobre.
However, as soon as it resumed sitting in the autumn, the Grand National Assembly got down to considering several dozen constitutional amendments, the first half of which were adopted at the beginning of October.

C'est très important, et j'ai l'intention de renvoyer cette question au comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l'automne prochain.
That is quite important, and next fall it is my intention to send this matter to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

La semaine dernière, M. Bouchard a répété cette fausseté selon laquelle la Loi constitutionnelle de 1982 serait sans effet au Québec. Or, l'automne dernier, comme tous les sénateurs s'en souviendront, il a dépêché des ministres à Ottawa, dont les ministres de l'Éducation et des Affaires intergouvernementales.
Last week, Mr. Bouchard repeated the canard that the 1982 Constitution had no effect in Quebec and then, just last fall, as all honourable senators will recall, he sent ministers, including his Minister of Education and his Minister of Provincial Affairs, to Ottawa.

On peut raisonnablement s'attendre à ce que la conférence se tienne en automne 1990 durant la présidence italienne, ce qui permettrait le démarrage de la deuxième étape de l'UEM le 1er janvier 1993 en ménageant le temps voulu pour les procédures législatives et constitutionnelles dans les Etats membres".
A good guess will be that the Conference will be convened in autumn 1990 during the Italian Presidency. This will allow stage two of EMU to begin on January 1, 1993 leaving due time for legislative and constitutional procedures in Member States".

Compte tenu des garanties constitutionnelles existantes, votre comité endosse l'invitation de la Ministre de l'aider en étudiant cette question dans un forum officiel et il s'engage à mener l'étude demandée à l'automne 1999.
In light of existing constitutional guarantees, your Committee endorses the Minister's invitation to assist her by studying these issues in a formal way, and undertakes to pursue the requested study in the fall 1999 session.