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Citoyen de l'UE
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Conseil constitutionnel
Constitution
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Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
UC
Union constitutionnelle

Traduction de «constitutionnel pour l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


Les fondements constitutionnels de l'union économique canadienne

Securing the Economic Union in the Constitution


Union constitutionnelle | UC [Abbr.]

Constitutional Union


Les fondements constitutionnels de l'union économique

Securing the Canadian economic union in the Constitution


Accord constitutionnel de l'Union des Républiques de Bosnie- Herzégovine

Constitutional Agreement of the Union of Republics of Bosnia and Herzegovina


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court




ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel, l'Union aura l'obligation légale de veiller non seulement au respect de ces droits, mais également à leur promotion active.

Through the integration of the Charter of Fundamental Rights into the Constitutional Treaty the Union will have a legal obligation to ensure that fundamental rights are not just respected, but actively promoted as well.


Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au développement d’ici 2010, ...[+++]

To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive issues such as legislation on service ...[+++]


En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.

In December 2015, Germany's Federal Constitutional Court held that, in individual cases, protection of fundamental rights can include the review of acts determined by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity guaranteed by Article 79 of Germany's Basic Law.


De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits ...[+++]

It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ...[+++]


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H. considérant que, selon les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, l'Union pour la majorité présidentielle (UMP) a obtenu 68% des suffrages;

H. whereas, according to the results announced by the Constitutional Council, the Union for the Presidential Majority (UMP) gained 68 % of the votes;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comm ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actu ...[+++]


Par ailleurs, je pense que, si Mme Merkel et Mme Royal veulent donner un contenu concret au protocole social qu’elles annoncent pour amender le projet de traité constitutionnel, l’Union européenne devrait se donner les moyens d’établir, enfin, un impôt minimum sur les sociétés dans l’Union européenne, ce qui suppose, si l’on veut maintenir la règle de l’unanimité, qu’un groupe de pays se décide à aller de l’avant.

I also think that if Mrs Merkel and Mrs Royal want to give some practical content to the social protocol that they are announcing with a view to amending the draft Constitutional Treaty, the European Union should provide itself with the resources finally to establish a minimum corporation tax in the European Union, which means that, if there is a desire to maintain the unanimity rule, one group of countries will have to resolve to take the lead.


Par ailleurs, je pense que, si Mme Merkel et Mme Royal veulent donner un contenu concret au protocole social qu’elles annoncent pour amender le projet de traité constitutionnel, l’Union européenne devrait se donner les moyens d’établir, enfin, un impôt minimum sur les sociétés dans l’Union européenne, ce qui suppose, si l’on veut maintenir la règle de l’unanimité, qu’un groupe de pays se décide à aller de l’avant.

I also think that if Mrs Merkel and Mrs Royal want to give some practical content to the social protocol that they are announcing with a view to amending the draft Constitutional Treaty, the European Union should provide itself with the resources finally to establish a minimum corporation tax in the European Union, which means that, if there is a desire to maintain the unanimity rule, one group of countries will have to resolve to take the lead.


- Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les commissaires, en rédigeant ces quelques lignes sur votre programme de travail, j’ai souhaité, dans le bref temps qui m’est imparti, rappeler la devise qui figure dans le projet de traité constitutionnel, l’Union «unie dans la diversité», car je pense que dans le contexte politique international et européen actuel, nous avons davantage besoin d’unité que de diversité dans l’Union européenne.

– (FR) Mr President, Mr President of the Commission, Commissioners, in drafting these few lines on your work programme, I wanted, in the brief time allotted to me, to draw attention to the draft Constitutional Treaty’s motto, 'Unity in diversity', as I think that, in the current international and European political context, we have more need of unity than of diversity in the European Union.


4. se félicite du fait qu'avec l'adoption du traité constitutionnel, l'Union européenne se verra conférer la personnalité juridique longtemps attendue qui lui assurera une voix plus forte sur la scène internationale, en particulier dans les relations avec les Nations unies et ses différentes agences; souligne que l'UE bénéficiera ainsi d'une représentation, d'une responsabilité et d'une efficacité accrues et que son potentiel s'en verra augmenté dans ses relations avec les pays en développement; souligne en outr ...[+++]

4. Welcomes the fact that, on adoption of the Constitutional Treaty, the European Union will gain long-awaited legal personality, which will give it a stronger voice on the international stage, in particular in relations with the United Nations and its various agencies; emphasises that the EU will therefore enjoy greater representation, responsibility, and effectiveness, as well as greater potential in its relations with developing countries; stresses, further, that the legal personality of the European Union will improve the status of the current Commission delegations aro ...[+++]


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