Vertaling van "constitutionnel n'ont donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions du Tribunal constitutionnel n'ont donc pas été exécutées, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l'État restent en désaccord au sujet de la composition du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns as regards the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les décisions du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutées, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns as regards the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les jugements du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutés et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition correcte du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les jugements du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutés, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition correcte du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns in regard of the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Cependant, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous ont rassurés sur les deux points majeurs: en premier lieu, sur le fait que le projet de loi devrait être constitutionnel et respecterait donc le principe de la présomption d'innocence; puis, en second lieu, ils nous ont assurés que, dans la pratique, le prévenu suspecté d'un crime prévu dans le projet de loi est généralement détenu avant son procès.
First, the bill must be constitutional and must therefore respect the principle of the presumption of innocence; and second, in practice, a person accused of any of the crimes included in the bill is generally detained before trial.

Tout au long de l'histoire constitutionnelle du Canada, donc du Québec, ces droits ont été reconnus.
They were recognized throughout the constitutional history of Canada, and therefore of Quebec.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Depuis que j'ai été nommé à la Osgoode Hall Law School en 1987, j'ai eu l'occasion d'enseigner, de faire de la recherche et de publier dans le domaine du droit constitutionnel. J'espère donc pouvoir apporter une contribution modeste aux travaux des sénateurs qui essaient aujourd'hui de démêler les aspects constitutionnels de ces audiences.
I have been teaching, researching and publishing in the area of constitutional law since my appointment to Osgoode Hall Law School in 1987, and I hope I can be of some modest assistance to senators in trying to sort through some of the constitutional issues that have been raised in these hearings.

Deuxièmement, est-ce que ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les juges, est contraire aux dispositions de la Loi constitutionnelle et est donc entaché d'irrégularité?
Second, does this bill, which is an amendment to the Judges Act, impinge upon provisions of the Constitution Act and, therefore, is it out of order?