Traduction de «constitutionnel d'indiquer clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.
The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.

Le paragraphe 91.14 de la Loi constitutionnelle indique clairement que le cours monétaire est un pouvoir fédéral exclusif du Parlement du Canada.
Under the Constitution Act, 91.14 clearly states that the issue of currency is an exclusive federal power of the Canadian Parliament.

- (DE) Madame la Présidente, l’arrêt de la Cour constitutionnelle turque interdisant le parti pro-kurde au motif qu’il serait contraire à la Constitution indique clairement que la politique intérieure turque est bien loin de la démocratie au sens où nous l’entendons en Europe.
– (DE) Madam President, the ruling by the Turkish Constitutional Court that prohibits the pro-Kurdish party for being in violation of the constitution is a clear sign that Turkish domestic policy does not approximate to democracy as we Europeans understand it.

149. demande à la Commission de proposer à brève échéance une consolidation des quelque 1 200 mesures diverses adoptées au titre de l'ELSJ depuis 1993 afin d'instaurer une cohérence dans ce domaine, en tenant compte des nouvelles missions et attributions de l'Union et du nouveau cadre juridique qu'offre le traité de Lisbonne, en commençant par les domaines jugés prioritaires en concertation avec le Parlement européen; rappelle à la Commission que le Parlement fera le point, au cours des prochaines auditions des commissaires, sur les engagements qu'elle a pris en la matière; demande par conséquent à la Commission d'indiquer clairement, au cas par cas, quelles propositions elle entend codifier ou refondre, et se réserve le droit d'exercer pleinement sa compétence de modification de la législation; estime que le nouveau cadre juridique de l'ELSJ devrait primer sur la nécessité de continuité ou de consolidation d'une législation qui a été élaborée dans un cadre constitutionnel significativement différent;
149. Calls on the Commission to propose forthwith a consolidation of the 1 200 divers measures adopted in the AFSJ since 1993 in order to bring coherence in this policy area, whilst taking account of the Union's new missions and roles as well as of the new legal framework offered by the Treaty of Lisbon, starting with areas considered as priorities in agreement with the European Parliament; reminds the Commission that Parliament will assess its commitments on this during the forthcoming Commissioner hearings; asks the Commission therefore to state clearly, on a case-by-case basis, which proposals it intends to codify or recast, and reserves the right to make full use of its power to amend legislation; considers that the new AFSJ legal framework should be given priority over the need for continuity or consolidation of legislation that was shaped in a substantially different constitutional framework;

Cet article indique clairement que, d'un point de vue constitutionnel, c'est le Parlement qui détient la responsabilité de fixer cette rémunération. Donc, nous devons intégrer la doctrine constitutionnelle importée dans ce processus par le tribunal dans le Renvoi relatif aux juges de l'Île-du-Prince-Édouard, et définie dans la décision Bodner c. Alberta.
Section 100 of that Act clearly indicates constitutionally that it is the responsibility of Parliament to set that compensation so we have to then meld the constitution doctrine imported into this whole process by the court in the Prince Edward Island Judges' Reference Case and as defined in the Bodner v. Alberta decision.

Il a signalé qu’il n’hésiterait nullement à conclure que le projet de loi est conforme à l’essence même de la procédure de modification de la Constitution prévue à l’article 44, mais il a néanmoins répondu aux questions du Comité en disant qu’il s’agit d’« un précédent très important » (2:29) Il a souligné que le libellé des articles 42 et 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 indique clairement que tout changement aux caractéristiques essentielles du Sénat nécessitera un processus de modification constitutionnelle complexe qui mettra à contribution les provinces.
While he indicated that he had no hesitation in concluding that Bill S-4 came squarely within the amending procedure in section 44, in response to questions from the Committee, he described the case as a “very important precedent” (2:29) He stated that the text of sections 42 and 44 of the Constitution Act, 1982 is clear that any changes to the essential characteristics of the Senate would require a complex constitutional amendment involving the provinces.

Toutes ces choses devraient être déterminées dans un certain délai et si la personne a acquis les compétences dont nous avons besoin et s'est adaptée, elle devrait être admise en priorité (1650) Mme Colleen Beaumier: D'accord, mais que pensez-vous de la légalité.serait-il constitutionnel d'indiquer clairement au point d'entrée que si vous êtes demandeur d'asile, vous devez le faire tout de suite, que vous n'aurez plus la possibilité de le faire plus tard? Serait-ce constitutionnel.?
Those things should be adjusted within a timeframe, and if they have acquired the skills we need, and they have adapted, they should be accepted on a priority basis (1650) Ms. Colleen Beaumier: Okay, but what do you think the legality.where would we stand constitutionally if we made it clear at every port of entry that if you're claiming refugee status, you claim it here and now, or you will not be given an opportunity to claim it later?

A cet effet, il convient tout d'abord, dans un premier temps, d'indiquer clairement les éléments prioritaires sur le plan politique de la mission constitutionnelle des partis politiques européens.
To this end, the politically most important elements of the constitutional mission of the European political parties first need to be clarified.

La Constitution du Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982 indiquent clairement que la raison d'être du Sénat est de représenter les provinces et les territoires du Canada.
The Constitution of Canada, the Constitution Act, 1867 and the Constitution Act, 1982 make very clear that the purpose of the Senate is to represent the provinces and territories of Canada.