Vertaling van "constitutionnalité d'une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

constitutionnalité
constitutionality

contrôle de constitutionnalité
constitutionality check

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême du Canada a tenu compte du principe de comparaison, et continuera de le faire, dans ses évaluations de la constitutionnalité de telles lois.
The Supreme Court of Canada has looked and will look to the comparativist principle in terms of appreciating the constitutionality of such legislation.

Deuxièmement, j'attirerai l'attention du comité sur une expertise touchant la constitutionnalité de telles amendes.
Second, I will draw to the committee's attention an expert opinion on the constitutionality of those fines.

Nous sommes sensibles aux préoccupations soulevées par certains relativement à l'application possible de lois fédérales aux provinces: d'aucuns contestent la constitutionnalité de telles mesures.
We are aware of the concerns raised by some regarding the possible application of federal law to the provinces—challenging the constitutionality of such measures.

En guise d'introduction à mon mémoire, madame la présidente, j'ai cité ce que je considère comme un commentaire intéressant et poignant de la juge Claire L'Heureux-Dubé devant l'Association canadienne de justice pénale en 1997: «On aurait tort, quand on étudie la constitutionnalité de telles techniques»—et elle faisait allusion à l'ADN—«de supposer qu'une technique donnée n'est pas valide pour la simple raison qu'elle complique la tâche du criminel qui tente d'échapper aux recherches».
I started my brief, Madam Chair, with what I thought was an interesting and poignant quote by Madam Justice Claire L'Heureux-Dubé, which she made before the Canadian Criminal Justice Association in 1997: “When reviewing the constitutionality of such techniques”—and she was referring to DNA—“it would be wrong to assume that a technique is invalid simply because it makes it more difficult for a criminal to evade detection”.

Si le gouvernement va de l'avant, il devrait savoir qu'en appliquant les nouvelles règles aux Premières nations, il s'aventure dans des eaux troubles en ce qui concerne la constitutionnalité de telles actions.
If it were to do so, it would know that by applying the new rules to Canada's first nations, the government is entering into murky waters as to the constitutionality of such actions.

13. invite les autorités indiennes à prendre des mesures adéquates en vue de prévenir de futures attaques contre la minorité chrétienne de l'État d'Orissa; leur demande instamment de garantir une enquête impartiale sur les attaques menées, d'en publier les résultats et de traduire les responsables en justice; appelle le gouvernement à réexaminer la constitutionnalité des lois "anti-conversion" appliquées au niveau national, telles que celle en place dans l'Orissa;
13. Calls on the Indian authorities to take adequate action to prevent future attacks against the Christian minority in Orissa; urges them to ensure an impartial investigation into the attacks, to publish the results and to bring those responsible to justice; calls on the government to review the constitutionality of the state-level 'anti-conversion' laws, such as that in place in Orissa;

La mission EULEX doit remplir des tâches très importantes telles que l’établissement de la constitutionnalité, l’introduction d’une économie de marché efficace, le renforcement de la nature multiraciale du Kosovo et l’instauration de la confiance entre les populations qui y vivent.
Very important tasks for the EULEX mission are the creation of constitutionality, the introduction of a functioning market economy, the reinforcement of Kosovo’s multi-racial nature, and the building of trust between the peoples living there.

constate que leur protection par le juge en tant que principes généraux du droit communautaire, telle qu'elle est assurée par les organes judiciaires nationaux, en premier lieu, et par la Cour de justice, le cas échéant, est considérée par certaines des cours constitutionnelles des États membres (lesquels ne disposent pas tous de tribunaux de ce type) comme insuffisante pour leur permettre de s'abstenir d'exercer un contrôle de constitutionnalité des actes communautaires en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux;
The judicial protection of such rights by the national judicial bodies, first of all, and where appropriate by the European Court of Justice as general principles of Community law is not considered by some of the constitutional courts of the Member States (not all of which have courts of this kind) to be sufficient to enable them to dispense with checking the constitutionality of Community acts as regards respect for fundamental rights; ;

Une telle solution susciterait en plus des questions de constitutionnalité dans certains États membres où il n'est pas possible d'interdire l'accès aux tribunaux, même en dernier recours, et ouvrirait la voie à une interprétation entre ce qui est une question de droit et ce qui est une question de fait dans ce type de contrats ; ce qui porterait préjudice, à mon avis, à l'efficacité et à la célérité du système.
Such a solution would, in fact, raise constitutional issues in some Member States, in which it is not possible to prohibit access to the courts, even if only as a last resort, and would open the way for an interpretation of what is a question of law and what is a question of fact in this type of contract which, in my opinion, would vitiate the efficiency and speed of the system.