Vertaling van "constitution s'annonçant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de s'annoncer
obligation to register

s'annoncer en finale
call final for landing

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

annonce aux passagers | annonce passagers
passenger address

annonce classée | petite annonce
classified advertisement

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A.
Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order

ratio s'applicant à la constitution de provisions sur les prêts outre-frontières
transborder provisioning ratio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une reprise du débat sur la constitution s'annonçant cette année, il s'agira de veiller à ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) puisse s'exprimer sur tous les domaines concernant le système judiciaire.
With the Constitutional debate expected to return this year, it will be important to ensure that the Superior Council of the Magistracy has the opportunity to comment on all areas relevant to the judiciary.

Sky a annoncé le déploiement de 30 millions d'euros sur cinq ans pour la constitution du Ocean Rescue Innovation Fund, un fonds destiné à financer le développement d'idées et de technologies pour empêcher la pollution de l'océan par le plastique.
Sky announced €30 million over 5 years to create an Ocean Rescue Innovation Fund to develop ideas and technology to stop plastics entering the ocean.

Le Comité des régions transmet ensuite ladite demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement".
The Committee of the Regions shall then transfer that request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice, in the C series of the Official Journal of the European Union, announcing the establishment of the EGTC, along with the details set out in the Annex to this Regulation'.

2. Le GECT s'assure que, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'enregistrement et/ou de la publication des statuts, une demande de publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne annonçant la constitution du GECT, et comportant son nom, ses objectifs et la liste de ses membres ainsi que le lieu de son siège, est transmise à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
2. The EGTC shall ensure that, within 10 working days from registration and/or publication of the statutes, a request is sent to the Office for Official Publications of the European Communities for publication of a notice in the Official Journal of the European Union announcing the establishment of the EGTC, with details of its name, objectives, members and registered office.

Le Comité des régions transmet ensuite ladite demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement.
The Committee of the Regions shall then transfer that request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice, in the C series of the Official Journal of the European Union, announcing the establishment of the EGTC, along with the details set out in the Annex to this Regulation.

[23] Pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un excédent budgétaire de 2,8 % du PIB (sans le régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, il serait de 1,7 % du PIB).
[23] For 2006, the Commission services' autumn forecast projects a general government surplus of 2.8 percent of GDP (the figure excluding the mandatory funded pension scheme would be 1.7 percent of GDP).

[19] Pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un déficit public de 2,2 % du PIB (sans le régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, il serait de 4,2 % du PIB).
[19] For 2006, the Commission services' autumn forecast projects a general government deficit of 2.2 percent of GDP (the figure excluding the mandatory funded pension scheme would be 4.2 percent of GDP).