Vertaling van "constitution qui modifiera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Montminy : Il faut être conscients que la négociation d'une entente protégée par la Constitution qui modifiera radicalement la situation actuelle, qui modifiera le régime de gouvernance des Premières nations qui ont été assujetties à la Loi sur les Indiens pendant des centaines d'années, qui mettra en place des gouvernements autochtones, qui transférera la propriété des ressources et leur accès, le tout en essayant de concilier les intérêts de nombreux gouvernements, cela s'appelle clairement un dossier complexe et cela ne peut pas être négocié du jour au lendemain.
Ms. Montminy: We have to appreciate that negotiating a constitutionally protected agreement that will radically change the status quo, changing the regime for First Nations who were previously under the Indian Act for hundreds of years, creating Aboriginal government, changing ownership of and access to resources, trying to reconcile the interests of many governments do qualify as complex matters, and such things cannot be negotiated overnight.

Afin de satisfaire la position de certains États membres préoccupés surtout par la démonstration que le traité modificatif n'est pas une "Constitution bis", le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national n'a regrettablement pas été retenu de façon visible dans les traités, mais fait l'objet d'une déclaration (Déclaration n° 17), laquelle rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice concernant la primauté du droit de l'Union et fait sienne un avis du service juridique du Conseil selon lequel ce principe est un principe fondamental du droit de l'Union et le fait qu'il n'est pas inscrit dans le futur traité "ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour".
In order to placate certain Member States primarily concerned to demonstrate that the amending Treaty is not simply a Constitution by another name, a statement of the principle of the primacy of Union law over national law has regrettably not been retained in a prominent position in the Treaties, but is the subject of a declaration (Declaration No 17), which draws attention to the settled case law of the Court of Justice concerning the primacy of Union law and incorporates an opinion of the Council Legal Service which states that this principle is a cornerstone principle of Community law and that the fact that the principle of primacy will not be included in the future Treaty ‘shall not in any way change the existence of the principle and the existing case law of the Court of Justice’.

Je voudrais maintenant demander si la nouvelle Constitution, pour laquelle la présidence a rédigé une proposition, modifiera les Traités d’une manière qui permettrait de dégager cet argent sur le budget européen sans l’intervention du système ATHENA.
I would now like to ask if the new Constitution, regarding which the Presidency has drafted a proposal, will alter the Treaties in such a way that this money could be granted out of the EU budget without the Athena system?

10. note que l'entrée en vigueur de la Constitution modifiera la procédure législative applicable à un certain nombre de propositions, et cela en introduisant la codécision; se rend compte qu'il serait impossible d'anticiper juridiquement sur la Constitution avant la fin de la procédure de ratification; engage instamment le Conseil à souscrire à un gentleman's agreement en vue de préserver les pouvoirs législatifs du Parlement européen et d'introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels la procédure changera après l'entrée en vigueur de la Constitution;
10. Notes that the entry into force of the Constitution will modify the legislative procedure for a number of proposals, introducing co-decision; is aware that it would be impossible to anticipate the Constitution in legal terms before the end of the ratification procedure; urges the Council to agree on a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of the European Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts whose procedure will change after the Constitution comes into force;

Une nouvelle constitution modifiera sensiblement le cadre institutionnel de l'Union.
A new constitution will bring major changes to the Union's institutional framework.

La proposition qui sera présentée aux assemblées législatives provinciales à la fin des consultations publiques en cours dans plusieurs provinces modifiera la Constitution en y incluant les sept affirmations suivantes:
The proposal that will be presented to provincial legislatures following public consultation processes already launched in several provinces will amend the Constitution by including the following seven affirmations:

Une modification à l'article 43 de la Constitution modifiera certains statuts en Ontario.
An amendment of section 43 of the Constitution would amend some Ontario statutes.

La position qui prévoit qu'on ne parlera pas de la Constitution, qu'on ne modifiera pas la Constitution et qu'on n'abordera pas de questions relatives à la Constitution semble donc de plus en plus devoir se limiter à un cas, à savoir la réforme du Sénat.
Therefore the position that we are not going to talk about or amend the Constitution or deal with constitutional questions seems increasingly to be restricted to one particular issue, which is the Senate.