Vertaling van "constitution et d'entamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

entamer une procédure de notification
to embark upon a notification procedure

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

entamer des procédures
initiate proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les possibilités offertes par les mécanismes des RTE de l'énergie devraient être prises en considération, et des travaux devraient être entamés sur la constitution d'un super-réseau européenne en mer.
Opportunities provided by the TEN-E scheme should be examined and work on a European offshore super-grid should be initiated.

Lorsque vous parlez de la Constitution, et à moins d'entamer un très long débat sur le contrat social, certains des changements apportés et les cas où l'accord des provinces est nécessaire, notre Constitution et la Loi canadienne sur la santé existent depuis toujours, ou du moins très longtemps, sans que les normes nationales ne posent problème.
I think, when you talk about constitution, unless we're planning on getting into a very long discussion about social contracts, some of the changes we made, and where the provincial governments have to come on side, our constitution's been there with the Canada Health Act and other areas that we've worked under with national standards since day one, or at least as far back as we can remember.

Si je ne m'abuse, la section manitobaine de cet organisme a adopté une résolution demandant au Parlement du Canada d'entamer des discussions préliminaires avec la Fédération en vue de modifier la Constitution de manière à ce que plus de pouvoirs soient accordés aux gouvernements municipaux qui estiment que l'article 92 de la Constitution ne leur confère pas suffisamment de pouvoirs pour vraiment répondre aux besoins des citoyens pour lesquels le gouvernement municipal constitue cependant le palier de gouvernement le plus proche.
I believe in Manitoba I've seen a resolution emanating from that body seeking and requesting of the Parliament of Canada preliminary discussions leading towards a constitutional amendment to give municipal governments in the country more powers, arising from a belief that as creatures of powers from section 92 they feel somewhat stifled; they are closer to the people as politicians in a body working with the immediate needs of the constituents, and they need more powers to be able to do this.

– (NL) Madame la Présidente, je remercie mon collègue député du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui souhaite entamer ici un débat avec nous concernant la Constitution hongroise.
– (NL) Madam President, I thank my fellow Member from the European People’s Party (Christian Democrats) who wants to start a debate with us here about the Hungarian constitution.

Enfin, par rapport à la modification et à l’achèvement souhaités et possibles de la Constitution européenne entamés après la nomination de M. Zapatero en tant que candidat à la présidence du gouvernement espagnol et en même temps que d’autres mouvements en Europe - nous croyons qu’il est important de saisir cette opportunité et d’effectuer la réforme nécessaire au niveau de la prise de décision, pour obtenir plus de démocratie et de solidarité dans la Constitution européenne, sous le contrôle du Parlement et de la souveraineté populaire, et de modifier le Pacte de stabilité, ce qui permettra à toute l’Europe d’évoluer.
Finally, with regard to the possible and desirable modification and completion of the European Constitution – which has been opened up following the appointment of Mr Zapatero as candidate for the Presidency of the Spanish Government, together with other movements in Europe – we believe it is important to take this opportunity, together with the necessary reform of the decision-making process, to achieve more democracy and solidarity in the European Constitution, with scrutiny by Parliament and by popular sovereignty with changes to the Stability Pact, which will lead to progress throughout Europe.

Ces dernières années, j’ai trouvé très frustrant l’argument très couramment invoqué que la réforme du Sénat est souhaitable mais qu’elle doit être exhaustive; comme elle doit être exhaustive, cela entraîne la modification de la Constitution; et comme la modification de la Constitution est impossible, aucune mesure de réforme du Sénat n’est possible. [.] Le projet de loi S‑4 prouve qu’il est possible d’effectuer des mesures de réforme modestes, que nous pouvons entamer le processus sans crainte de ce qui pourrait nous attendre plus tard (3:7)
I have been deeply frustrated in recent years by the commonly made argument that, yes, Senate reform is desirable, but it must be comprehensive; because it must be comprehensive, it involves constitutional reform; and because constitutional reform is impossible, any movement on Senate reform must be impossibleBill S-4 demonstrates to me that modest reforms are possible, that we can begin the process without being terrified about what might await us further down the road (3:7)

Ils réclament souvent le droit d'entamer de nouvelles négociations constitutionnelles, insistent pour que les bandes régies par la Loi sur les Indiens aient tous les pouvoirs et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale ou encore pour que nous allions de l'avant en fonction de l'article 35 de la Constitution de 1982 plutôt que du paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867.
Often they demand that we return to the constitutional table, or demand a simple acceptance that all bands under the Indian Act have a fully empowered inherent right of self-government, or that we ought to be pursuing section 35 instead of section 91(24) of our Constitution.

Troisièmement, attribuer aux parlements, tant nationaux qu'européen, un pouvoir constituant partagé avec les gouvernements et la Commission, comme au sein de la Convention - qui va entamer ses travaux - en matière de révision des Traités et, aujourd'hui, dans l'optique d'une véritable constitution européenne.
Thirdly, both national and European Members of Parliament should be endowed with a constituent power, to be shared with the governments and the Commission – as in the Convention, which is about to start work – to work on revising the Treaties with a view, we can now say, to producing a genuine European Constitution.

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.
Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.

Une "newsletter" est deja publiee, un cours sur la "modelisation de la fiabilite" a ete organise l'an dernier a l'etablissement d'Ispra du CCR, les travaux de constitution d'une collection de donnees sur la fiabilite (Euredata) ont ete entames, etc.
A newsletter is already being published, a course on reliability modelling was held last year at the JRC, Ispra, and work has begun on a collection of reliability data (Euredata), for example.