Vertaling van "constitution de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Constitution de l'Union européenne
constitution of the European Union

Constitution de l'Union internationale des télécommunications
Constitution of the International Telecommunication Union

Constitution de l'Union postale universelle (UPU) avec Protocole final
Constitution of the Universal Postal Union (UPU) with Final Protocol

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1302R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (JO L 347 du 20.12.2013) - 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n - 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type - «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1302R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 1302/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 amending Regulation (EC) No 1082/2006 on a European grouping of territorial cooperation (EGTC) as regards the clarification, simplification and improvement of the establishment and functioning of such groupings (OJ L 347, 20.12.2013) - Official Journal of the European Union L 347 of 20 December 2013

Dans les cas ne relevant pas de la législation de l’Union européenne, le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire (à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais) détermine la juridiction compétente pour statuer sur les litiges en question.
In cases not covered by European Union legislation, the law of the State where the ESS ERIC has its statutory seat (i.e. the laws of England and Wales at the date of the establishment of the ESS ERIC) shall determine the competent jurisdiction for the resolution of such disputes.

par le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement le règlement (CE) no 723/2009 et la décision de la Commission européenne portant constitution de l’ERIC ESS conformément aux présents statuts.
by European Union law and in particular the Regulation and the decision of the European Commission to establish the ESS ERIC under these Statutes.

Je pense par ailleurs qu’il est extrêmement important que nous présentions aussi cette démarche en termes positifs; selon la Constitution, cette Union européenne n’a pour but que d’impliquer les citoyens, leur donner des droits, insuffler plus de démocratie, donner aux parlements nationaux plus de droits et nous permettre d’agir sur la scène mondiale de manière à garantir notre sécurité intérieure et extérieure.
I also think it is extremely important that we also present this in positive terms; according to the constitution, this European Union means nothing other than involving the citizens, giving the citizens rights, ushering in more democracy, giving the national parliaments more rights, and enabling us to act on the global stage in such a manner as to guarantee our internal and external security.

Étant donné que, sur la base de cette Constitution, l’Union européenne ressemblera désormais de plus en plus à une sorte de Belgique à grande échelle, dotée de pouvoirs considérables d’intervention dans des domaines de compétence qui, selon nous, sont strictement nationaux, notamment la culture, la législation linguistique et la sécurité sociale - pour n’en citer que quelques-uns -, nous estimons que cette Constitution va trop loin.
When we now notice that with this Constitution, the European Union will increasingly resemble a kind of enlarged Belgium with extensive intervention in competences that, in our view, are strictly national, including culture, language legislation, and social security – to name but a few – then that is more than a bridge too far for us.

Avec la Constitution, l’Union actuelle sera suspendue.
The intention is to continue the work of the old Union. Under the Constitution the present Union will be suspended.

A. considérant que dans le projet de constitution l'Union est définie comme un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée et qu'une économie sociale de marché hautement compétitive constitue le leitmotiv de l'ordre économique préconisé dans ce projet de constitution,
A. whereas the draft Constitution defines the European Union as a single market where competition is free and undistorted, and whereas a highly competitive social market economy is the guiding principle behind the economic system laid out in the draft Constitution,

Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
Nothing in this Charter shall be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective fields of application, by Union law and international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' constitutions.