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Acronym
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
CJ
CJCE
CJUE
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres de l'Union européenne
Conseil des ministres des Communautés européennes
Constitution de l'Union européenne
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Fondation européenne
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Priorité politique de l’UE
Priorité politique de l’Union européenne
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
État de l'UE
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Traduction de «constitution de l'union européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Constitution de l'Union européenne

Constitution of the European Union


Constitution de l'Union européenne

constitution of the European Union


Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande

Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l ...[+++]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice n’affecte de quelque manière que ce soit la portée et l’applicabilité de la protection du droit à la vie prévue à l’article 40.3.1, 40.3.2 et 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l’article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l’éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l’Irlande.

Nothing in the Treaty of Lisbon attributing legal status to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, or in the provisions of that Treaty in the area of Freedom, Security and Justice affects in any way the scope and applicability of the protection of the right to life in Article 40.3.1, 40.3.2 and 40.3.3, the protection of the family in Article 41 and the protection of the rights in respect of education in Articles 42 and 44.2.4 and 44.2.5 provided by the Constitution of Ireland.


Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’ ...[+++]

Annuls the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology, and the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 Mar ...[+++]


La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la charte, notamment son titre VI, dans le droit international et les accords internationaux auxquels l'Union ou l'ensemble des États membres sont parties, y compris la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans les constitutions des États membres dans leur champ d'application respectif.

This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the TEU and in the Charter, notably Title VI thereof, by international law and international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and in Member States' constitutions in their respective fields of application.


par le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement le règlement (CE) no 723/2009 et la décision de la Commission européenne portant constitution de l’ERIC ESS conformément aux présents statuts;

by European Union law and in particular the Regulation and the decision of the European Commission to establish the ESS ERIC under these Statutes;


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Dans les cas ne relevant pas de la législation de l’Union européenne, le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire (à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais) détermine la juridiction compétente pour statuer sur les litiges en question.

In cases not covered by European Union legislation, the law of the State where the ESS ERIC has its statutory seat (i.e. the laws of England and Wales at the date of the establishment of the ESS ERIC) shall determine the competent jurisdiction for the resolution of such disputes.


par le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement le règlement (CE) no 723/2009 et la décision de la Commission européenne portant constitution de l’ERIC ESS conformément aux présents statuts.

by European Union law and in particular the Regulation and the decision of the European Commission to establish the ESS ERIC under these Statutes.


Dans les cas ne relevant pas de la législation de l’Union européenne, le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire (à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais) détermine la juridiction compétente pour statuer sur les litiges en question.

In cases not covered by European Union legislation, the law of the State where the ESS ERIC has its statutory seat (i.e. the laws of England and Wales at the date of the establishment of the ESS ERIC) shall determine the competent jurisdiction for the resolution of such disputes.


Le 22 mai 2008, l’EPSO a publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO C 125 A, édition de langue espagnole, p. 1) l’avis du concours général EPSO/AD/130/08 (ci-après l’« avis de concours »), organisé pour la constitution d’une liste de réserve de juristes linguistes en langue espagnole, de grade AD 7, destinée à pourvoir des postes vacants au sein des institutions européennes, notamment à la Cour de justice de l’Union europ ...[+++]

On 22 May 2008 EPSO published in the Official Journal of the European Union (OJ 2008 C 125 A, Spanish language edition, p. 1) notice of open competition EPSO/AD/130/08 (‘the notice of competition’), held in order to draw up a reserve list of lawyer-linguists (Grade AD7) with Spanish as their main language from which to fill vacant posts in the institutions of the European Union, in particular, the Court of Justice of the European Union, the European Parliament and the Council of the European ...[+++]


RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la ...[+++]

RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, ...[+++]


En même temps, les Hautes Parties contactantes déclarent solennellement que, dans l'hypothèse d'une future révision de la constitution de l'Irlande qui porte sur l'objet de l'article 40.3.3 de ladite constitution et qui ne soit pas contraire à l'intention des Hautes Parties contractantes exprimée ci-dessus, elles seront favorables, à la suite de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, à une modification dudit Protocole visant à en étendre l'application à la disposition de la constitution ainsi révisée si l'Irlande le dem ...[+++]

At the same time the High Contracting Parties solemnly declare that, in the event of a future constitutional amendment in Ireland which concerns the subject matter of Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland and which does not conflict with the intention of the High Contracting Parties hereinbefore expressed, they will, following the entry into force of the Treaty on European Union, be favourably disposed to amending the said Protocol so as to extend its application to such constitutional amendment if Ireland ...[+++]




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Date index: 2024-09-08
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