Traduction de «constitution de l'oit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Constitution de l'OIT | Constitution de l'Organisation internationale du travail
Constitution of the International Labour Organisation | ILO constitution

les constituants de l'OIT | mandants de l'OIT
the ILO's constituents

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

écran terminal d'information de bord [ OIT | terminal OIT ]
on-board information terminal

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 19, paragraphe 4, de la constitution de l'OIT relatif à l'adoption et à la ratification des conventions s'applique par analogie aux protocoles, qui sont des accords internationaux contraignants, soumis à ratification et liés à des conventions.
Article 19(4) of the ILO Constitution, on the adoption and ratification of Conventions, similarly applies to Protocols, which are binding international agreements, subject to ratification and linked to Conventions.

invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention no 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation no 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la convention, la procédure de soumission vise également à promouvoir la ratification.
Encourages all Member States to urgently ratify ILO Convention No 189 and to ensure that it is applied stringently so as to improve working conditions, and to ensure compliance with the articles of this ILO convention and ILO Recommendation No 201 of 2011; recalls that governments, in accordance with the ILO’s constitution, are obliged to submit the convention and recommendation to their national legislatures in order to promote measures for the implementation of these instruments, and that, in the case of the convention, the submission procedure also aims to promote ratification.

Bien que la ratification des conventions de l'OIT soit exclusivement du ressort fédéral, la mise en application de la plupart des conventions de l'OIT relève de la compétence des deux ordres de gouvernement (fédéral et provinciaux ou territoriaux), étant donné la répartition des pouvoirs en matière de travail aux termes de la Constitution canadienne.
Although the authority to ratify an ILO convention is exclusively federal, the implementation of most ILO conventions falls under both federal and provincial jurisdictions, given the division of powers over labour matters under the Canadian Constitution.

Monsieur le Président, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT), les États membres sont tenus de porter les conventions et les recommandations de l'OIT récemment adoptées à la connaissance des autorités compétentes.
Mr. Speaker, pursuant to article 19 of the constitution of the International Labour Organization, the ILO, member states are required to bring recently adopted ILO conventions and recommendations to the attention of the competent authorities.

Le 13 juin 2012, la Conférence internationale du travail (CIT) a adopté une résolution «concernant les mesures sur la question du Myanmar adoptées en vertu de l’article 33 de la constitution de l’OIT» (ci-après dénommée «résolution CIT»).
On 13 June 2012 the International Labour Conference (ILC) adopted a resolution ‘Concerning the measures on the subject of Myanmar adopted under article 33 of the ILO Constitution’ (ILC resolution).

Les Parties affirment leurs obligations à titre de membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et leurs engagements contenus dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi que son suivi (1998), de même que leur respect mutuel continu envers la Constitution et les lois de l'autre Partie.
The Parties affirm their obligations as members of the International Labour Organization (ILO) and their commitments to the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work (1998) and its follow-up as well as their continuing respect for each other's Constitution and laws.

salue les améliorations en matière de dialogue social et de droits syndicaux permises par les modifications apportées à la Constitution; insiste néanmoins sur la nécessité d'aller au-delà et de mettre en conformité le cadre juridique, y compris la législation syndicale en cours d'examen, avec les normes de l'Union européenne et de l'OIT; encourage toutes les parties au sein du Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération pour atteindre cet objectif;
Welcomes the improvements introduced by the constitutional amendments in the area of social dialogue and trade union rights; insists, however, that, in addition to these, the legal framework, including pending trade union legislation, must be brought in line with both EU and ILO standards; encourages all parties in the Economic and Social Council to strengthen their commitment and cooperation in order to advance this goal;

Monsieur le Président, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, les États membres sont tenus de porter les conventions et les recommandations de l'OIT récemment adoptées à la connaissance des autorités compétentes.
Mr. Speaker, in accordance with Article 19 of the International Labour Organization’s Constitution, member States are required to bring recently adopted conventions and recommendations to the attention of the competent authorities.

L’article 19, paragraphe 8, de la constitution de l’OIT dispose que «en aucun cas, l’adoption d’une convention ou d’une recommandation par la Conférence, ou la ratification d’une convention par un membre ne devront être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation».
Article 19, paragraph eight of the ILO Constitution states that ‘in no case, shall the adoption of any Convention or Recommendation by the Conference, or the ratification of any Convention by any Member, be deemed to affect any law, award, custom or agreement which ensures more favourable conditions to the workers concerned than those provided for in the Convention or Recommendation’.

Monsieur le Président, conformément à l'article 19 de la constitution de l'Organisation internationale du travail, les États membres sont tenus de soumettre les nouvelles conventions et recommandations de l'OIT aux autorités compétentes.
Mr. Speaker, pursuant to article 19 of the International Labour Organization Constitution, member states are required to introduce new ILO conventions and recommendations to the competent authorities.