Vertaling van "constitution d'une province " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution d'une province
constitution of a province

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

province de constitution
province of incorporation

province du Cap
Cape Province

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
18. Strongly reiterates its concerns about the decision of the Constitutional Court to repeal the guaranteed 22 competences of the Autonomous Province of Vojvodina, leaving a worrying number of unresolved issues which need to be addressed; calls, in this connection, for respect to be shown for the principles of the rule of law and subsidiarity; reminds the parties again that, under the terms of the Constitution, the law on the financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; encourages the government, therefore, to submit the matter to the parliament without any further delay, as it is vital to the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Ce que nous disons, c'est que lorsqu'il est question de compétences relevant exclusivement d'une province en vertu de la Constitution — je dis bien « en vertu de la Constitution » — , cette province ou ces provinces devraient avoir le droit de se prononcer.
What we are saying is that when it is a question of an exclusive authority of a province under the Constitution—note, under the Constitution—that province or those provinces should get a say in the matter.

Dans sa décision sur le renvoi, la Cour suprême a déclaré clairement que dans des circonstances bien définies, aux termes de la Constitution, une province a le droit de se séparer et qu'il incombe au Canada de négocier la sécession de cette province.
The Supreme Court, in its decision on the reference, stated clearly that under certain carefully defined circumstances, there is a constitutional right of a province and a constitutional duty on Canada to negotiate secession.

Chaque constitution nationale y consacre d’ailleurs des développements importants: on peut citer, par exemple, le Titre VIII de la Constitution espagnole, qui a inventé une forme nouvelle d’autonomie territoriale différenciée; le chapitre IV, qui est au cœur de la Constitution belge; le Titre V de la Constitution italienne, récemment modifié par référendum; le chapitre VII de la Constitution néerlandaise sur les "provinces, communes et wateringues"; les Titres VII (régions autonomes des Açores et de Madère) et VIII (le "pouvoir local") de la IIIème partie de la Constitution portugaise; les Titres XII et XIII de la Constitution française; ou encore l’article 52-a de la loi constitutionnelle finlandaise de 1919, relatif à l’autonomie historique d’Ahvenanmaa (îles d’Aland), et l’article 105 de la Constitution hellénique, sur le régime très original du Mont-Athos.
Each national Constitution in fact devotes considerable space to this matter, for example, Title VIII of the Spanish Constitution, which has devised a new form of differentiated territorial autonomy; Chapter IV, which is at the heart of the Belgian Constitution; Title V of the Italian Constitution, recently amended by referendum; Chapter VII of the Netherlands Constitution on 'the provinces, municipalities and water boards'; Sections VII (autonomous regions of the Azores and Madeira) and VIII ('local authorities') of Part III of the Portuguese Constitution; Titles XII and XIII of the French Constitution; Article 52(8) of the Finnish constitutional law of 1919 on the historic autonomy of the Åland islands, and Article 105 of the Greek Constitution on the peculiar status of Mount Athos.

Les pouvoirs des provinces tirent leur origine de la Loi constitutionnelle de 1867, des lois constitutives des provinces et des décrets.
The powers of the provinces originate from the Constitution Act of 1867 and from their constitutive statutes or from Orders in Council.

Le premier point de cette proposition, si je ne m'abuse, est que les ressources naturelles et la gestion de celles-ci relèvent, selon la Constitution, des provinces et qu'il faudrait le plus possible laisser les provinces s'en occuper.
The very first point in our 20-point proposal is that natural resources and the care of natural resources is constitutionally a provincial jurisdiction and whenever possible should be left in the provincial realm.

Conformément à la Constitution, la province est responsable de la commercialisation des produits agricoles dans la province et le gouvernement fédéral est responsable des produits s'ils sont mis en marché dans d'autres provinces ou s'ils sont exportés.
The arrangement comes from the fact constitutionally that the province has jurisdiction over marketing agricultural products inside the province and that the federal government has jurisdiction over those products outside the province if they go to another province or are exported.