Vertaling van "constitution d'une position " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent également des carbures relevant de la position 2849, à l’exception des produits relevant de la sous-position 2850 00 70
Hydrides, nitrides, azides, silicides and borides, whether or not chemically defined, other than compounds which are also carbides of heading 2849, except for products under subheading 2850 00 70

Il est également important de veiller à ce que les marchés réglementés d’instruments dérivés sur matières premières soient équitables et transparents, tout en prévoyant des conditions particulières visant à favoriser la liquidité, à prévenir les abus de marché et à empêcher la constitution de positions faussant le marché.
It is also important to ensure that regulated markets for trading commodity derivatives are fair and transparent while applying specific terms in order to support liquidity, prevent market abuse, and prevent the build-up of market distorting positions.

Les institutions assujetties à une déclaration complète peuvent également déclarer des positions vis-à-vis des «IFM autres que les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN» plutôt que vis-à-vis des «IFM» et des «Établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN», pour autant que cela n’entraîne aucune perte d’informations et qu’aucun poste d’une case sans motif en pointillé ne soit affecté.
Full reporters may also report positions vis-à-vis ‘MFIs other than credit institutions subject to minimum reserves, ECB and NCBs’, rather than vis-à-vis ‘MFIs’ and ‘credit institutions subject to minimum reserves, ECB and NCBs’, provided that no loss of detail results and none of the positions in the non-patterned cells are affected.

À partir du seuil le plus bas, les positions devraient faire l’objet d’une notification limitée aux autorités de régulation concernées afin de leur permettre de surveiller et, si nécessaire, d’enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques, constitutives d’abus ou susceptibles de désorganiser les marchés; au-delà du seuil le plus élevé, les positions devraient être publiquement portées à la connaissance du marché, de manière à fournir aux autres participants au marché des informations utiles sur les positions courtes importantes prises à titre individuel sur des actions.
At the lower threshold, notification of a position should be made privately to the regulators concerned to enable them to monitor and, where necessary, investigate short selling that could create systemic risks, be abusive or create disorderly markets; at the higher threshold, positions should be publicly disclosed to the market in order to provide useful information to other market participants about significant individual short positions in shares.

3204 | Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie | Fabrication à partir de matières de toute position | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
3204 | Synthetic organic colouring matter, whether or not chemically defined; preparations as specified in note 3 to this chapter based on synthetic organic colouring matter; synthetic organic products of a kind used as fluorescent brightening agents or as luminophores, whether or not chemically defined | Manufacture from materials of any heading | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 40 % of the ex-works price of the product |

L’Italie arrive en deuxième position, avec cinq SCE, ce qui s’explique par le fait que l’Italie est un pays où les coopératives sont bien développées et promues par l’État, en vertu de la disposition constitutionnelle de l’article 45. L’absence d’une loi de transposition nationale n’a pas dissuadé la constitution de SCE dans ce pays.
Italy ranks second with 5 SCEs, which is consistent with the fact that Italy is a country where cooperatives are well developed and promoted by the State pursuant to the constitutional provision of art. 45. The absence of a national implementation law has not discouraged people to set up an SCE in Italy.

Elle ne constitue pas un obstacle à l'évolution technologique ni à l'initiative privée Elle devrait, en revanche, faire en sorte que les changements opérés par les forces du marché, notamment les fusions et acquisitions, ne conduisent pas à la constitution ni au renforcement de positions dominantes, mais soient, au contraire, profitables en termes d'innovation et de rentabilité.
Moreover, it must ensure that changes brought about by market forces, such as through mergers and acquisitions, do not lead to the creation or strengthening of dominant positions, but result instead in benefits in terms of innovation and value for money.

[15] Ces arrangements prévoient notamment une réévaluation régulière des positions aux prix du marché, la couverture des pertes, la constitution de marges initiales et intrajournalières, des normes pour les règlements en espèces, des critères d'adhésion et des exigences d'adéquation des fonds propres.
[15] These arrangements include regular mark-to-market revaluation of positions, calling in of losses, use of initial and intra-day margin requirements, standards for money settlement, membership requirements and capital adequacy provisions. These safeguards are subject to intensive surveillance.

Le parlement grec a accepté à l'unanimité une révision de la constitution autorisant les actions positives.
The Greek Parliament has unanimously accepted a revision of the Constitution allowing positive action.