Vertaling van "constitution d'une police " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

police [ police nationale ]
police [ national police ]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

Loi sur le registre des pédophiles [ Loi autorisant la constitution d'un registre national des pédophiles et habilitant la Gendarmerie royale du Canada à administrer le Centre d'information de la police canadienne ]
Pedophile Register Act [ An Act to establish a national register of pedophiles and to provide legislative authority for the administration of the Canadian Police Information Centre by the R.C.M.P. ]

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

police de traits | police tracée | police-traits | police-vecteur
line-drawing font

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

police locale [ police municipale ]
municipal police [ local police | town police ]

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le gouvernement de l'Ontario, en vertu de la Constitution, la police, la propriété et les droits civils sont de compétence provinciale.
With respect to the Government of Ontario, there is the question of policing and there is the question of property civil rights under the Constitution.

(a) Aux fins de l’application des articles 49 et 60 du présent règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 de la constitution de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 de la constitution de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 de la constitution de Malte) bénéficient d’un traitement identique à celui des fonctionnaires.
(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of the Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.

7. met l'accent sur le fait que les forces gouvernementales doivent s'engager dans les opérations de sécurité nationales et de lutte contre les rebelles avec un maximum de sang-froid, conformément au droit international afin de limiter les risques de pertes civiles innocentes, et avoir un comportement irréprochable dans toutes les actions qu'elles mènent; recommande au gouvernement Sri Lankais de renforcer sa police nationale pour garantir l'efficacité des enquêtes de police sur toutes les exécutions extrajudiciaires; recommande la nomination immédiate des membres de la Commission de la police nationale par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit la Constitution, et confirme son rôle-clé dans la promotion et la sanction des officiers de police; recommande la mise en place de programmes pour le recrutement d'officiers de police tamouls et parlant tamoul, notamment pour travailler dans le nord et l'est du pays, ainsi que de programmes destinés à former l'ensemble des réservistes de la police aux techniques d'enquête et de recherche criminelles;
7. Emphasises the need for Government forces engaged in counter-insurgency and domestic security operations to exercise maximum restraint in accordance with international law in order to minimise any risk of innocent civilian casualties, and to behave impeccably in all their actions; recommends that the Government of Sri Lanka strengthen its National Police Force to ensure effective police investigation of all extrajudicial killings; recommends the immediate appointment of members of the National Police Commission by the Constitutional Council, as provided for by the Constitution, and that its key role in promoting and disciplining police officers be confirmed; recommends programmes to recruit Tamil and Tamil-speaking police officers, especially to work in the North and East, and programmes to train all police reservists in criminal detection and investigation;

7. met l'accent sur le fait que les forces gouvernementales doivent s'engager dans les opérations de sécurité nationale et de lutte contre les rebelles avec un maximum de sang-froid, conformément au droit international, afin de limiter les risques de pertes civiles innocentes, et avoir un comportement irréprochable dans toutes les actions qu'elles mènent; recommande au gouvernement sri-lankais de renforcer sa police nationale pour garantir l'efficacité des enquêtes de police sur toutes les exécutions extrajudiciaires; recommande la nomination immédiate des membres de la Commission de la police nationale par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit la Constitution, et confirme son rôle-clé dans la promotion et la sanction des officiers de police; recommande la mise en place de programmes pour le recrutement d'officiers de police tamouls et parlant tamoul, notamment pour travailler dans le nord et l'est du pays, ainsi que de programmes destinés à former l'ensemble des réservistes de la police aux techniques d'enquête et de recherche criminelles;
7. Emphasises the need for Government forces engaged in counter-insurgency and domestic security operations to exercise maximum restraint in accordance with international law in order to minimise any risk of innocent civilian casualties, and to behave impeccably in all their actions; recommends that the Government of Sri Lanka strengthen its National Police Force to ensure effective police investigation of all extrajudicial killings; recommends the immediate appointment of members of the National Police Commission by the Constitutional Council, as provided for by the Constitution, and that its key role in promoting and disciplining police officers be confirmed; recommends programmes to recruit Tamil and Tamil-speaking police officers, especially to work in the North and East, and programmes to train all police reservists in criminal detection and investigation;

En démettant de ses fonctions le président du syndicat de la police et en le reléguant au grade de simple agent de police, il a non seulement enfreint les droits personnels d’un représentant de la police, mais il a, de ce fait, menacé les droits - garantis par la constitution - des citoyens, des associations de citoyens et des syndicats à exprimer librement leurs opinions.
By dismissing the chairman of the Police Federation and demoting him to the rank of ordinary police officer, he has interfered not only with personal rights of a police representative, but has thereby threatened the constitutionally guaranteed rights of citizens, citizens’ associations and trade unions to freely express their opinions.

L'EUPAT vise à poursuivre l'aide à la constitution d'un service de police efficace et professionnel sur la base des normes européennes en matière de police.
The objective of EUPAT is to further support the development of an efficient and professional police service based on European standards of policing.

Cette mission prorogée aura pour but de continuer à appuyer la constitution de services de police efficaces et professionnels appliquant les normes européennes en matière de police.
The objective of the extended mission will be to further support the development of an efficient and professional police service based on European standards of policing.

Les nouveaux organismes prévus par Tampere pour améliorer la coopération sont en voie de constitution (EUROJUST, la Task Force des chefs des polices européennes, l'Académie européenne de police).
The new bodies defined by Tampere to improve cooperation are being set up (Eurojust, the Task Force of Chiefs of Police and the European Police College).

Afin de respecter le délai imparti pour le déploiement, les États membres et l'UE renforceront encore, le cas échéant, la capacité à contribuer, avec le degré d'expertise voulu, à la constitution d'une équipe préparatoire conduite par l'organisation chef de file, ainsi que, le moment venu, à déployer des équipes préparatoires composées d'experts confirmés de la police chargés d'évaluer les risques que comporte la définition, la programmation et la mise en place d'une mission de police menée par l'UE.
In order to reach the deployment time target, Member States and the EU will further strengthen, as appropriate, the capacity to contribute with the required expertise to an advance team headed by the international lead organisation - as well as, in due course, deploy EU advance teams of experienced police experts in charge of assessing the risks of, defining, planning and establishing an EU-led police mission.