Vertaling van "constitution d'une organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Constitution de l'OIM | Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations
Constitution of the International Organisation for Migration | IOM Constitution

Constitution de l'OIT | Constitution de l'Organisation internationale du travail
Constitution of the International Labour Organisation | ILO constitution

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Constitution de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO)

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)
HIV WHO class IV (AIDS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'existence et la constitution d'organisations de producteurs restent un moyen de contribuer à répondre aux besoins du secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveau communautaire.
The existence and formation of producers' organisations continue to have the potential to contribute to the attainment of the needs of the wine sector as defined at Community level.

invite les bailleurs de fonds à appuyer la constitution d'organisations d'agriculteurs à visée professionnelle et économique, ainsi qu'à favoriser la mise en place de coopératives agricoles capables de mettre à la disposition des agriculteurs des moyens de production à un coût abordable et de les aider à transformer et à commercialiser leurs produits de telle sorte que la rentabilité de leur production soit garantie.
Calls on donors to promote the forming of farmers’ organisations of a professional and economic nature, and to support the establishment of farmers’ cooperatives which enable the delivery of affordable means of production and help farmers process and market their products in a way that safeguards the profitability of their production.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte du travail remarquable accompli par le Comité des régions, dans le cadre de la plateforme GECT qu'il anime, et encouragent le Comité des régions à continuer à assurer un monitorage des activités des GECT existants et en cours de constitution, à organiser un échange sur les meilleures pratiques et à identifier les enjeux communs.
The European Parliament, the Council and the Commission take note of the valuable work carried out by the Committee of the Regions in the framework of the EGTC Platform overseen by it and encourage the Committee of the Regions to further track the activities of existing EGTCs and those in the process of being set up, organise an exchange of best practice and identify common issues.

Lors de la constitution d'organisations de producteurs de la pêche, il faut tenir compte de la situation spécifique des producteurs dans le secteur de la pêche côtière de petite échelle et de la pêche artisanale, et en particulier des producteurs qui doivent bénéficier d'une discrimination positive dans l'accès aux aides à la constitution d'organisations de producteurs.
When setting up fishery producer organisations, the specific situation of small-scale inshore fishery and non-industrial fishery producers shall be taken into account, and, in particular, those producers should benefit from positive discrimination as regards access to aid for the establishment of producer organisations.

Lors de l'établissement d'organisations de producteurs de produits de la pêche, la situation spécifique des producteurs dans le secteur de la pêche côtière de petite échelle et de la pêche artisanale est prise en compte, de sorte que ces producteurs bénéficient en particulier d'une discrimination positive dans l'accès aux aides à la constitution d'organisations de producteurs.
When establishing fishery producer organisations, the specific situation of small-scale inshore fishery and non-industrial fishery producers shall be taken into account, so that, in particular, those producers benefit from positive discrimination as regards access to aid for the establishment of producer organisations.

5. invite les forces armées égyptiennes à jouer un rôle constructif en évitant toute nouvelle violence et en facilitant le processus politique; prend acte des décisions du Conseil suprême des forces armées de suspendre la constitution, de dissoudre le parlement, d'établir un comité composé de membres indépendants, d'amender certains articles de la constitution, d'organiser un référendum populaire sur ces amendements ainsi que des élections présidentielles et législatives; demande à nouveau un processus démocratique auquel participeraient tous les acteurs du monde politique et de la société civile afin de parvenir à un consensus national;
5. Calls on the Egyptian armed forces to play a constructive role in avoiding further violence and to facilitate the political process; takes note of the decisions of the Supreme Council of the Armed Forces to suspend the Constitution, dissolve the parliament, establish a committee, which must include independent members, to amend articles of the Constitution, hold a popular referendum on these amendments, and hold parliamentary and presidential elections; calls again for a democratic process in which all political and civil-society actors should be involved in order to reach a national consensus;

Toutefois, le degré d’organisation est très faible dans les dix nouveaux États membres et la constitution d’organisations de producteurs (dénommées ci-après «OP») est un processus long et fastidieux.
However, the degree of organisation is very low in the ten new Member States, and forming producer organisations (hereafter PO’s) is a long and tedious process.

Afin de permettre aux producteurs et aux égreneurs d'améliorer la qualité du coton, il y a lieu d'encourager la constitution d'organisations interprofessionnelles agréées par les États membres.
In order to allow producers and ginners to enhance the quality of the cotton, the establishment of inter-branch organisations, to be approved by the Member States, should be encouraged.

La nouvelle réglementation récemment adoptée, qui modifie les règlements (CE) 609/2001 et (CE) 412/97 régissant la constitution des organisations de producteurs de fruits et légumes (OPFL), ne "simplifie" pas mais "complique" la législation en vigueur à ce jour, en octroyant aux États membres une grande marge de manœuvre pour la fixation des conditions requises pour la création de ces organisations.
The recently adopted legislation amending Regulation (EC) 609/2001 and Regulation (EC) 412/97 governing the creation of producer organisations in the fruit and vegetable sector has not simplified the previous legislative picture: rather, it has complicated it, by offering Member States ample room for manoeuvre when determining the prerequisites for creating such organisations.

2. Les mesures visées au paragraphe 1, point c), comprennent notamment l'organisation de conférences, la constitution de bases de données, la publication d'informations, l'organisation d'études ainsi que l'organisation de réunions destinées à préparer les sessions du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
2. The measures referred to in paragraph 1(c) shall include in particular the organisation of conferences, the establishment of databases, the publication of information, the organisation of studies and the organisation of meetings to prepare the sessions of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.