Traduction de «constitution d'une garantie à titre facultatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution d'une garantie à titre facultatif
optional provision of security

garantie à titre facultatif
optional provision of security

Projet révisé de règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages portant sur le commerce international
Revised Draft Set of Arbitration Rules for Optional Use in Ad-hoc Arbitration Relating to International Trade

Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international
Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade

indépendant assuré à titre facultatif
self-employed person voluntarily insured | self-employed person voluntarily covered

sur une base facultative [ à titre facultatif | volontairement ]
on a voluntary basis

attestation de garantie à titre préalable
temporary cover note

constitution d'une garantie à titre obligatoire
compulsory provision of a security

à titre de garantie
by way of security

obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds
collateralized bond obligation | CBO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT sont étroitement associés à l’obtention de garanties pour les opérations de politique monétaire, ainsi qu’à l’obtention de garanties entre établissements de crédit; ils sont, par conséquent, d’importants acteurs dans ces mécanismes de constitution de garanties.
Moreover, securities settlement systems operated by CSDs are closely involved in securing collateral for monetary policy operations as well as in securing collateral between credit institutions and are, therefore, important actors in the collateralisation process.

En outre, les systèmes de règlement de titres gérés par les DCT sont étroitement associés à l'obtention de garanties pour les opérations de politique monétaire, ainsi qu'aux processus de constitution de garanties entre établissements de crédit; ils sont, par conséquent, d'importants acteurs dans ces processus de constitution de garanties.
Moreover, securities settlement systems operated by CSDs are closely involved in securing collateral for monetary policy operations as well as in the collateralisation process between credit institutions and are, therefore, important actors in the collateralisation processes.

En outre, les systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par les DCT sont étroitement associés à l'obtention de garanties pour les opérations de politique monétaire, ainsi qu'à l'obtention de garanties entre établissements de crédit; ils sont, par conséquent, d'importants acteurs dans ces processus de constitution de garanties .
Moreover, securities settlement systems operated by CSDs are closely involved in securing collateral for monetary policy operations as well as in the securing collateral between credit institutions and are, therefore, important actors in the collateralisation processes .

1. Les titres nantis conformément à l’article 51, paragraphe 2, point c), à la date de la constitution de la garantie, ont une valeur réalisable d’au moins 115 % de la valeur de la garantie requise.
1. Collateral pledged in accordance with point (c) of Article 51(2) shall, at the time the security is given, have a disposable value of at least 115 % of the value of the security required.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

Les plaintes adressées au comité peuvent porter sur tout droit garanti au titre de la Convention, mais après seulement que tous les recours internes disponibles ont été épuisés, et uniquement pour des faits survenus après l'entrée en vigueur du protocole facultatif pour ce pays (Article 2).
Complaints to the Committee may be made about any rights guaranteed under the Convention, but only after all domestic remedies have been exhausted, and only in relation to events occurring after the Optional Protocol enters into force for that country (Article 2).

"Lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n'exigent pas que la création, la validité ou l'admissibilité à titre de preuve de leur constitution en garantie financière en vertu d'un contrat de garantie financière soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie".
“When credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that the creation, validity or admissibility in evidence of their provision as financial collateral under a financial collateral arrangement be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral”.

a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

– garantir l'existence de systèmes efficaces et raisonnablement simples permettant la constitution de garanties par transfert de propriété (y compris les mises en pension) ou par constitution de sûreté, en ce sens que la seule condition de validité à remplir ou formalité à accomplir pour protéger un contrat de garantie doit consister à notifier le droit à l'intermédiaire de référence auprès duquel le compte de titres est ouvert et à faire enregistrer ce droit par ledit intermédiaire;
- ensuring that effective and reasonably simple regimes exist for the creation of collateral under either title transfer (including repo) or pledge structures, i.e. providing that the only perfection requirement or procedure to follow to protect a collateral agreement should be that the interest be notified to, and recorded by, the relevant intermediary maintaining the securities account;