Vertaling van "constitution d'une fondation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution de la société | fondation de la société
founding of the company | incorporation | incorporation of the company

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitution de la société (1) | fondation de la société (2)
incorporation (1) | founding of the company (2) | incorporation of the company (3)

fondation superficielle [ fondation peu profonde | fondation à faible profondeur | fondation directe sur le sol | fondation semi-enterrée | fondation directe | fondation normale ]
shallow foundation [ natural foundation ]

fondation sur sol en pente [ fondation sur terrain en pente | fondation sur sol incliné | fondation sur surface inclinée | fondation en terrain incliné ]
foundation on sloping ground

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

fondation de type jacket | fondation en treillis tubulaire | fondation jacket | jacket
jacket | jacket foundation

fondations | fondation | fondements | solage
foundation | substructure

Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]
Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rapport doit notamment comprendre les états financiers vérifiés de la fondation; un état détaillé du portefeuille de placement de la fondation et des sommes qu'elle a octroyées à titre d'aide financière; le plan d'action de la fondation pour le prochain exercice; et l'évaluation des résultats globaux atteints par l'octroi à des projets de sommes à titre d'aide financière au cours de l'exercice et depuis la constitution même de la fondation.
That reporting must include, among other things: the foundation's audited financial statements; detailed statements on the foundation's investment portfolio and its funding activities; a statement of the foundation's plans for fulfilling the objectives of the fund for future years; and an evaluation of the overall results achieved by the funding of projects year by year and accumulatively since the very start of the foundation.

(2) La Fondation ne peut provoquer la constitution d’une entité en personne morale, participer à pareille constitution ou devenir l’associé d’une société de personnes, à moins d’y être préalablement autorisée par écrit par le ministre.
(2) The Foundation may not, without the prior written authorization of the Minister, cause any corporation to be incorporated or participate in the incorporation of a corporation or become a partner in a partnership.

9. exprime tout son soutien au processus actuel d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant le nouveau projet de Constitution devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections législatives libres et régulières;
9. Expresses its strongest support to the process of constitutional drafting and reform currently underway and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms, including religious freedom, for all citizens – men and women – of Egypt, promoting interreligious tolerance and cohabitation and guaranteeing the protection of minorities as well as freedom of association and the media; strongly believes that the consultation process on the new draft Constitution should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic Constitution and by free and fair parliamentary elections;

- soutient la recommandation des évaluateurs extérieurs, qui demandent une meilleure définition des publics cibles de la Fondation à l'échelon national et la constitution d'un réseau d'antennes locales en fonction des autorités nationales représentées au sein de son conseil d'administration
-Supports the external evaluators recommendation to better define the Foundations target audiences at national level to set up a network of focal points based on national authorities represented on its Governing Board

4. soutient la recommandation de l'évaluateur extérieur, qui demande une meilleure définition des publics cibles de la Fondation à l'échelon national (c'est-à-dire qui lui demande de déterminer si la Fondation doit aller au-delà des autorités et des décideurs nationaux pour s'adresser à un ensemble plus vaste d'organisations d'employeurs et de travailleurs) ainsi que la constitution d'un réseau d'antennes locales en fonction des autorités nationales représentées au sein de son conseil de direction;
4. Supports the external evaluator's recommendation to better define the Foundation's target audiences at a national level (i.e. whether the Foundation should go beyond national authorities and policy-makers and try and reach a broader group of employer bodies and employee bodies) and to set up a network of focal points based on the national authorities represented on its Governing Board;

L'UE se félicite des progrès accomplis par l'Ukraine en ce qui concerne la mise en place des fondations d'un système démocratique, c'est-à-dire d'un système pluraliste, et l'adoption d'une constitution de type parlementaire.
9. The EU welcomes Ukraine's achievements in laying the foundations of a democratic system namely in establishing a multiparty system and adopting a parliamentary constitution.

Sur proposition du Vice-Président PANDOLFI, responsable de la politique de Recherche et Développement technologique, la Commission a décidé la constitution d'une Fondation internationale pour promouvoir la coopération avec des instituts scientifiques, universités et centres de recherche dans les Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique.
On a proposal from Mr Pandolfi, the Vice-President of the Commission responsible for research and development policy, the Commission has decided to set up an International Foundation to promote cooperation with scientific institutes, universities and research centres in the independent States of the former Soviet Union.

S'agissant du financement de ces actions, il peut être obtenu : en exploitant les ressources communautaires, notamment celles des programmes de développement de contenus (Média II, Info 2000), d'éducation et de formation (Socrates, Léonardo da Vinci), de recherche (Applications Télématiques, Technologies de l'information, Recherche socio-économique finalisée) dans le cadre des appels à propositions conjoints coordonnés par la Task Force recherche/industrie "Logiciels éducatifs et Multimédia" - lancée en 1995 par Edith Cresson et Martin Bangemann -, ainsi que celles allouées aux Réseaux Trans-européens de télécommunications et aux Fonds Structurels; en stimulant la constitution de partenariats durables entre les secteurs publics et privés pour l'équipement et la connexion des écoles à des conditions adaptées à leurs besoins et contraintes (signature de lettres d'intention et constitution éventuelle d'une entité européenne, de type Fondation privée, pour la mise en oeuvre), ainsi que pour l élaboration des contenus multimédias; en mobilisant les volontés citoyennes par l'organisation d'opérations de sensibilisation avec les écoles, les entreprises du multimédia et les opérateurs de réseau. La Commission suggère un week-end d'action des écoles branchées pour présenter les travaux et les progrès dans la mise en réseau électronique des écoles; ou encore un concours européen des meilleurs produits multimédias éducatifs (avec l octroi d un label européen) réalisé en partenariat avec des jeunes et des enseignants.
The requisite funding can be obtained: by making use of Community resources, particularly from the programmes concerned with developing multimedia "content" (Media 2, Info 2000), education and training (Socrates, Leonardo da Vinci), and research (telematics applications, information technologies, socio-economic research) under the joint calls for proposals coordinated by the research/industry Task Force on educational multimedia software (launched in 1995 by Edith Cresson and Martin Bangemann), as well as funds allocated to the trans- European telecommunications network and to the Structural Funds; by promoting permanent partnerships between the public and private sectors for fitting out and interconnecting schools in accordance with their needs and constraints (involving the signature of "letters of intent" and the possible setting-up of a European entity, such as a private foundation, and for designing multimedia content; by encouraging general goodwill through publicity events in conjunction with schools, multimedia firms and network operators. What the Commission is suggesting is an action weekend of networked schools to show what is being done and what progress has been made in networking schools electronically; or a European competition for the best educational multimedia products (with the award of a European label) in partnership with young people and teachers.