Vertaling van "constitution d'un marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]
contract documents [ contractual documentation ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. invite la Commission à intégrer un "test de compatibilité avec le marché intérieur" dans les mécanismes visant à mieux légiférer, comme il le préconise, pour veiller à ce que le pouvoir réglementaire prenne toujours en compte l'impact de son action sur les quatre libertés constitutives du marché unique, parallèlement aux autres aspects qu'il est tenu de prendre en considération, s'agissant notamment de la durabilité et de l'emploi;
37. Calls on the Commission to incorporate an 'Internal Market Test' into the better regulation mechanisms, as advocated by Parliament, to ensure that regulators always take into account the implications of their actions on the four freedoms of the Single Market, alongside the other aspects that they are required to consider, notably sustainability and employment;

37. invite la Commission à intégrer un "test de compatibilité avec le marché intérieur" dans les mécanismes de réglementation améliorée, comme le préconise le Parlement, pour veiller à ce que le pouvoir réglementaire prenne toujours en compte l'impact de son action sur les quatre libertés constitutives du marché unique, parallèlement aux autres aspects qu'il est tenu de prendre en considération, s'agissant notamment de la durabilité et de l'emploi;
37. Calls on the Commission to incorporate an 'Internal Market Test' into the better regulation mechanisms, as advocated by Parliament, to ensure that regulators always take into account the implications of their actions on the four freedoms of the Single Market, alongside the other aspects that they are required to consider, notably sustainability and employment;

Les quatre libertés constitutives du marché unique, à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, doivent être davantage encouragées et développées afin de permettre à tout un chacun de profiter pleinement des bienfaits du marché unique.
The four freedoms that make up the Single Market – the free movement of goods, services, persons and capital – must be further encouraged and developed to ensure that everyone benefits fully from the advantages of the Single Market.

Il convient que la directive mette aussi l'accent sur l'importance de la demande pour la constitution du marché des services énergétiques, car le marché souhaité ne se constituera que s'il y a une offre et une demande.
It is important that this directive should also stress the importance of the demand side for the creation of the market in energy services, since the desired market will only come into being if there is supply and demand.

D'autres bourses recherchent au contraire des alliances ambitieuses ou de véritables fusions, avec à la clé une concentration significative des volumes de transaction et la constitution de marchés de titres plus profonds et plus liquides.
However, other exchanges are looking to far-reaching alliances or fully-fledged mergers with potentially significant concentration in trading volumes and deeper and more liquid securities markets.

Sous l'effet conjugué de l'émergence d'un marché spot au sein de l'Union européenne grâce à la réalisation du marché intérieur, de la pression de la demande dopée notamment par les préoccupations liées au réchauffement climatique, on peut s'attendre à des modifications des règles de formation des prix (i.e. désindexation aux prix pétroliers des prix gaziers) soit dans un sens plus conforme à un marché concurrentiel qui refléterait les coûts de production soit vers la constitution d'un « cartel gazier ».
Under the joint effect of an emerging spot market in the European Union through the completion of the internal market and demand-side pressure compounded in particular by concern for global warming, changes can be expected to pricing rules (i.e. end to index-inking of gas prices on oil prices), either in the standard manner of a competitive market reflecting production costs or through the formation of a "gas cartel".

L'accès à un marché réglementé, l'admission à la qualité de membre ou leur maintien sont conditionnés par le respect des règles de ce marché réglementé en ce qui concerne la constitution et l'administration du marché réglementé, ainsi que par le respect des règles relatives aux opérations sur ce marché, des normes professionnelles imposées au personnel travaillant sur ce marché ou en liaison avec celui-ci et des règles et procédures des systèmes de compensation et de règlement.
Access to a regulated market, admission to membership thereof and continued access or membership shall be subject to compliance with the rules of the regulated market in relation to the constitution and administration of the regulated market and to compliance with the rules relating to transactions on the market, with the professional standards imposed on staff operating on and in conjunction with the market, and with the rules and procedures for clearing and settlement.

considérant que, afin de permettre aux organisations de producteurs qui produisent et commercialisent des fruits à coque et/ou des caroubes de réaliser une concentration de l'offre, d'échelonner les mises sur le marché au moyen notamment d'une capacité de stockage appropriée, ainsi que de valoriser la qualité de produits, il convient de favoriser la constitution de fonds de roulement pour ces organisations; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir des contributions financières de l'État membre et de la Communauté à la constitution des fonds de roulement, plafonnées en prenant comme référence la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs au cours d'une campagne donnée;
Whereas, in order to allow producers' organizations which produce and market nuts and/or locust beans to concentrate supplies, to stagger the release on to the market of their products, particularly by creating the appropriate storage capacity, and to improve product quality, the creation of revolving funds for these organizations should be encouraged; whereas such an incentive could be provided by financial contributions from the Member State and from the Community to setting up such revolving funds, with a ceiling determined with reference to the value of the products marketed by the producers' organizations over a given marketing year;

considérant que la constitution d'organisations de producteurs, qui prévoient l'obligation pour leurs adhérents de se conformer aux règles qu'elles adaptent afin d'améliorer la qualité des produits et d'adapter l'offre aux exigences du marché, est de nature à remédier auxdites faiblesses structurelles; qu'il convient de faciliter la constitution et le fonctionnement de telles organisations;
Whereas the formation of producers' organizations, placing an obligation on their members to comply with rules adopted by the organizations in order to improve product quality and to adapt the volume of supply to market requirements, would be a suitable way of remedying the said structural deficiencies; whereas provisions for facilitating the formation and operation of such organizations should be adopted;