Traduction de «constitution canadienne l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]
The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]

La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]
The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale
incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association

Association canadienne de traductologie | ACT [Abbr.]
Canadian Association for Translation Studies | CATS [Abbr.]

acte de constitution des droits d'emphytéose et de servitude
act of constitution of the lease and service rights

acte constitutif | constitution | statuts
constitution

acte constitutif, certificat de constitution de société
certificate of incorporation

acte scellé portant constitution de fiducie et d'hypothèque
deed of trust and mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Pères de la Confédération se sont aussi abondamment inspirés de l'exemple américain, à tel point que A. V. Dicey, le grand constitutionnaliste britannique, a fait observer que même si le préambule de la Constitution canadienne, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, parle d'une constitution d'un esprit similaire à celle du Royaume-Uni, c'eut été également vrai si on avait remplacé royaume par États.
The Fathers of Confederation also drew extensively upon the American example, so much so that A. V. Dicey, the great British constitutionalist, made the observation that although the preamble to the Canadian constitution, the British North America Act, talks of a constitution similar in spirit to that of the United Kingdom, the word kingdom could have been withdrawn and the word states put in its place and it would be equally true, according to Dicey.

C'est un bloquiste qui doit se pencher sur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, la Constitution, parce que c'est la loi suprême à l'heure actuelle, parce que la Constitution canadienne est la loi numéro un à laquelle tout le monde doit se plier, que tout le monde doit respecter, le gouvernement fédéral y compris.
As a member of the Bloc Quebecois, I must look at the British North America Act, 1867, the Constitution, because it is the overriding law right now, because the Canadian Constitution is the number one law that everyone must respect, including the federal government.

En fait, le rapport Ross rejetait l'idée que les usages britanniques en matière de mesures financières font partie de la Constitution canadienne et déclarait que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 ne permettait pas à la Chambre des communes de prétendre que ses pouvoirs sont identiques aux pouvoirs plus larges de la Chambre des communes britanniques.
Indeed, the Ross report rejected the idea that British practice with respect to money bills was any part of the Constitution of Canada and noted that claims by the House of Commons to the broader powers and privileges of the British House of Commons were unwarranted under the British North America Act, 1867.

Les articles 91(29) et 92(14) de la Constitution canadienne, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867, comme s'il n'avait jamais porté un autre nom, ce BNA Act de 1867 donne l'autorité au Parlement fédéral d'établir les peines, donne l'autorité d'établir un Code criminel, des lois connexes, bien sûr, et charge, d'autre part, l'autorité provinciale de voir à l'administration de la justice.
In sections 91, 29 and 92(14) of the Canadian Constitution, the British North America Act of 1867, renamed the Constitution Act, 1867, as if it had never been called anything else, the BNA Act of 1867 gives the federal Parliament the power to determine sentencing and to establish a criminal code, and of course related laws, and gives the provincial authority the responsibility of administering justice.

En fait, le rapport Ross rejetait l'idée que les usages britanniques en matière de mesures financières font partie de la Constitution canadienne et déclarait que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ne permettait pas à la Chambre des communes de prétendre que ses pouvoirs sont identiques aux pouvoirs plus larges de la Chambre des communes britannique.
Indeed, the Ross Report rejected the idea that British practice with respect to money bills was any part of the Constitution of Canada and noted that claims by the House of Commons to the broader powers and privileges of the British House of Commons were unwarranted under the British North America Act, 1867.