Traduction de «constitution afin d'inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la portée de la Déclaration canadienne des droits se trouvait limitée du fait qu'il s'agissait d'une loi purement fédérale et qui ne s'appliquait donc qu'au domaine fédéral; c'est l'une des raisons pour lesquelles on cherchait à modifier la Constitution afin d'y inclure le droit à la propriété.
One of the limitations of the Canadian Bill of Rights was that it was simply federal legislation and therefore applied only to the federal domain, which is one of the reasons there was pressure for a property rights amendment in the Constitution.

L. considérant que le développement du cyberespace repose sur la technologie et qu'une adaptation constante aux évolutions technologiques est essentielle pour améliorer la résilience et la sécurité du cyberespace de l'Union; considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour veiller à ce que la législation soit adaptée aux dernières avancées technologiques afin que les cybercriminels soient identifiés et poursuivis de manière efficace et que les victimes de cybercriminalité soient protégées; que la stratégie de l'Union en matière de cybersécurité doit inclure des mesures axéee sur la sensibilisation, l'éducation, la constitution d'équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), le développement d'un marché intérieur pour les produits et services du domaine de la cybersécurité, et la promotion des investissements dans la recherche, le développement et l'innovation;
L. whereas technology is the foundation for the development of cyberspace, and continuous adaptation to technological changes is essential if the resilience and safety of EU cyberspace is to be improved; whereas measures must be taken to ensure that legislation keeps up to date with new technological developments, enabling the effective identification and prosecution of cyber-criminals and the protection of victims of cybercrime; whereas the Cybersecurity Strategy of the EU must include measures focused on awareness, education, the development of Computer Emergency and Response Teams (CERTs), the development of an internal market for cyber-security products and services, and the promotion of investment in research, development and innovation;

Celui qui détériore l'environnement doit réparer les dégâts causés, en prenant les mesures établies en vertu de la loi. En 2005, la France a modifié sa Constitution afin d'inclure une charte de l'environnement qui reconnaît, entre autres, le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé.
In 2005 France amended its constitution to include a charter for the environment that recognizes, among other things, a person's right to live in a balanced environment that shows due respect for health.

4. demande aux autorités hongroises de modifier la constitution, notamment son préambule, afin de garantir la protection égale des droits de chaque citoyen, quel que soit le groupe sociétal – religieux, sexuel, ethnique ou autre – auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, et d'y inclure une déclaration plus explicite sur la séparation de l'Église et de l'État et sur la liberté de la presse, en tant que droit individuel, et pas seulement en tant qu'obligation de l'État;
4. Calls on the Hungarian authorities to amend the Constitution, particularly its preamble, so that it ensures equal protection of the rights of every citizen, no matter what religious, sexual, ethnic or other societal group they belong to, mirroring art. 21 of the Charter of Fundamental Rights, and include a more explicit declaration on the separation of the church and the state and on the freedom of the press as an individual right and not only as a State obligation;

169. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
169. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) revised the country's Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

163. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord "respecte et protège les droits de l'homme"; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
163. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People’s Republic of Korea (North Korea) revised the country’s Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

Il faudra que le comité entende des témoins et nous fasse rapport, éventuellement, sur la possibilité d'amender la Constitution afin d'y inclure que la dualité linguistique est une réalité canadienne qui nous distingue des autres et à laquelle nous tenons.
The committee would have to hear witnesses and make a report, eventually, on the possibility of amending the Constitution and including the fact that linguistic duality is a Canadian reality that distinguishes us from others and to which we are attached.

6. demande à l'Union européenne d'inclure dans cette communication des plans afin d'affecter les crédits inutilisés du FED à un programme d'aide en faveur des producteurs de café de manière à 1) soutenir les efforts entrepris par les producteurs pour diversifier leur production et s'orienter vers un café de qualité, dans la mesure du possible, ou à les aider à se reconvertir, 2) à renforcer le pouvoir détenu sur le marché par les producteurs de café en leur fournissant des informations sur le marché et des conseils au titre de la vulgarisation, en favorisant la constitution de coopératives ainsi que l'accès au crédit et aux moyens de production, et 3) à aider les producteurs de café à bénéficier des meilleures conditions offertes par certains créneaux tels que le commerce équitable, le café de qualité supérieure et le café biologique, notamment par la mise en valeur du marché;
6. Calls on the EU to include in this communication plans to make further unspent EDF funds available for an assistance programme for coffee producers in order to: (1) support producers’ efforts to diversify into quality coffee – where possible - or to help them move out of coffee; (2) enhance coffee farmers’ power on the market through the provision of market intelligence and extension advice, support for the creation of cooperatives, and access to credit and inputs; (3) help coffee producers profit from better conditions offered by niche markets, such as fair trade and speciality and organic coffee, particularly through market development;

Lors d'un autre sondage de l'Association canadienne de l'immeuble mené en 1987, 81 p. 100 des répondants ont affirmé qu'il était assez ou très important de revoir la Constitution afin d'y inclure le droit à la propriété.
Another poll by the Canadian Real Estate Board in 1987 found that 81 per cent of Canadians considered it either very or fairly important that the Constitution be amended to include property rights.

Le processus selon lequel notre pays peut grandir, se développer et évoluer doit inclure la possibilité pour notre Constitution elle-même d'évoluer afin de permettre à notre pays de relever les défis des décennies successives et de faire face aux défis du siècle prochain.
The process by which our nation can grow, develop and change must include the opportunity for our Constitution itself to evolve in order to allow our country to meet the challenges of passing decades, and to meet the challenges of a new century.